Loi ELAN : les principales modifications du Titre IV « Améliorer le cadre de vie »

Article 54 : extension du champ des opérations de revitalisation des centres-villes et ajout d’objectifs et de mécanismes

• Plusieurs amendements étendent aux locaux artisanaux l’objet des opérations de revitalisation qui devront notamment « moderniser le parc de logements et de commerces (…) et lutter contre leur vacance ».
  
  • Les auteurs de l’amendement estiment que l’artisanat est « au cœur des enjeux de revitalisation des centres-villes » compte tenu de sa position entre économie productive et résidentielle.
• 2 amendements de Sandra Marsaud, député LREM La République en marche de Charente, et de Guillaume Vuilletet , député LREM du Val-d’Oise, ajoutent la réhabilitation des friches urbaines dans les objectifs des opérations de revitalisation.
  • Ils considèrent que la réhabilitation des friches industrielles urbaines est « un enjeu primordial de la revitalisation des centres-villes. Elle permet une optimisation de l’espace, un recentrage de l’activité et une limitation de l’artificialisation des sols ».
• La notion de “mixité sociale” est intégrée aux perspectives des secteurs du commerce et de l’artisanat en cohérence avec l’objet de la convention qui doit définir « le projet urbain, économique et social de revitalisation du territoire concerné, favorisant la mixité sociale ». Il est proposé par le rapporteur Richard Lioger (LREM).
• Un amendement de Sandra Marsaud étend la perspective d’innovation et de développement durable, qui est l’un des objectifs de revitalisation des centres-villes, à l’ensemble des secteurs et pas seulement à ceux du commerce et de l’artisanat.
  • Il s’agit de ne pas limiter cette ambition à des secteurs en particulier, mais de l’étendre « à l’ensemble des politiques publiques intégrées à cette opération (logement, espaces publics, urbanisme, animation sociale et culturelle…) ».
• Un amendement de Mickaël Nogal, porte-parole du groupe LREM sur le projet de loi ELAN, prévoit d’inscrire la possibilité d’expérimenter les SCIC Société coopérative d’intérêt collectif - Statut créé en 2001, la SCIC a une gouvernance démocratique et a pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif comme outil opérationnel de mise en œuvre des ORT.
  • Il s’appuie notamment sur le rapport d’André Marcon, “Mission prospective sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes”, remis en février 2018 à Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires.
  • Le rapport estime que « les SCIC sont un bon moyen de conjuguer les initiatives publiques et l’implication privée (…). La promotion de ce statut juridique devrait être faite auprès des décideurs locaux ».
  • Un sous-amendement de Richard Lioger pérennise la mesure, considérant « qu’il n’est pas utile de prévoir une expérimentation pour entériner cette disposition ».
• La “valorisation du patrimoine” est intégrée aux objectifs du projet urbain défini par la convention d’ORT.
  
  • Sandra Marsaud estime que le patrimoine bâti et paysager est un vecteur de développement des centres-villes.
• Ajout d’une concertation publique à l’initiative de l'EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun à fiscalité propre avant la signature de la convention, dans l’objectif d’associer les habitants « à ce processus pour éviter qu’ils ne se sentent “dépossédés” de leur ville », souligne Sandra Marsaud.
• Un « représentant de l’État dans le département informera régulièrement les parlementaires élus dans le département sur la préparation et la conduite des opérations de revitalisation de territoire menées dans le département », sur proposition de Guillaume Vuilletet.
• Un amendement précise la possibilité d’intégrer aux conventions d’ORT des “animations de centre-ville (notamment les animations touristiques)”, un élément que Mickaël Nogal juge essentiel dans la réussite des projets de revitalisation.
• Un amendement renforce les critères d’analyse des décisions du préfet de suspendre l’enregistrement des demandes d’autorisation d’exploitation commerciales, pour prendre en compte, en plus des caractéristiques du projet, l’impact de ce dernier sur le tissu commercial existant. Il est proposé par Annaïg Le Meur, député LREM du Finistère.
• Le seuil d’intervention des CDAC Commission départementale d’aménagement commercial - Présidée par le Préfet, composée de 7 membres elle est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale est relevé de 1 000 à 2 500 m² pour la réouverture au public d’un local non-exploité depuis 3 ans ou plus.
  • Benoit Potterie, député LREM du Pas-de-Calais, « s’appuie sur le constat que l’obligation d’engager une procédure complète d’autorisation d’exploitation commerciale complète en cas de remise en exploitation d’un local inoccupé depuis 3 ans n’encourage pas la reprise et/ou la rénovation des bâtiments existants ».
  • « Relever le seuil CDAC à 2 500 m² devrait permettre d’accélérer la réouverture de commerces dans les centres-villes subissant une forte vacance commerciale et de favoriser l’implantation de locomotives, dont le succès pourra bénéficier aux commerces environnants.
  • Cet amendement devrait également contribuer à faciliter la rénovation des bâtiments existants en périphérie, alors qu’il est aujourd’hui plus simple d’intégrer un programme immobilier neuf, consommant de nouveaux espaces naturels et agricoles. »
• À titre expérimental, l'Epareca Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux - Opérateur foncier de soutien aux commerces en QPV, dissous et intégré à l’ANCT, le 01/01/2020 peut intervenir après accord des collectivités territoriales concernées, au titre de la maîtrise d’ouvrage de projets urbains commerciaux réalisés dans le cadre d’une ORT.
  • « Cette extension du champ d’intervention de l’Epareca, actuellement limité aux quartiers relevant de la politique de la ville, permettrait aux collectivités ne disposant pas de compétences en ingénierie de projet de disposer d’une expertise technique et opérationnelle », explique Guillaume Vuilletet.
• Un amendement a pour objet, sans remettre en cause le guichet unique, de prévoir que la CDAC (et, le cas échéant, la CNAC Commission nationale d’aménagement commercial - Instance de recours des décisions et avis des commissions départementales d’aménagement commercial. Sa saisine est obligatoire avant tout contentieux ), ne se prononce qu’à partir des pièces nécessaires à l’exercice de ses fonctions. En cas d’avis favorable, le porteur de projet produit les autres pièces nécessaires à la fin de l’instruction de sa demande de permis de construire. Il est proposé par Richard Lioger.
• Un amendement a pour objectif de pérenniser le dispositif expérimental des CRAC Contrat de revitalisation artisanale et commerciale , lancé par la loi du 18/06/2014  relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
  • « Le CRAC permet en particulier aux autorités compétentes de désigner un opérateur unique (société d’économie mixte, société publique locale, par exemple) afin de procéder au rachat de fonds de commerce, à leur rénovation, leur location et, in fine, leur vente au locataire », précise Richard Lioger.

Article 55 : consolidation des objectifs de rénovation énergétique et mise en place d’outils

• Un amendement, signé par Sandra Marsaud, précise que les objectifs de réduction des consommations d’énergie des bâtiments à usage tertiaire fixés par l’article 55 portent également sur l’énergie finale, c’est-à-dire l’énergie consommée et facturée à chaque bâtiment, en tenant compte des pertes lors de la production, du transport et de la transformation du combustible.
• Sandra Marsaud précise, dans un amendement, que les actions réalisées dans le cadre de la réduction de 40 % de la consommation d’énergie dans certains bâtiments à usage tertiaire à l’horizon 2030 « doivent aussi contribuer à la réduction des émissions de GES Gaz à effet de serre produites par les bâtiments ».
• Un autre amendement de Sandra Marsaud intègre le développement de la récupération et de la réutilisation de la chaleur produite par les bâtiments dans les objectifs de rénovation énergétique.
• Un délai d’un an après la promulgation de la loi est ajouté pour la publication du décret d’application qui définit le cadre de la rénovation énergétique, sur la proposition de Sandra Marsaud.
• La plateforme informatique permettant de recueillir les données de consommation et d’assurer le suivi de la réduction de consommation d’énergie sera créée pour le 01/01/2020, précise un amendement de Sandra Marsaud.
  
  • L’objectif est « d’inciter les acteurs à prendre le plus rapidement possible des mesures en faveur de la réduction de la consommation énergétique ».
• Un amendement de Sandra Marsaud établit un contrôle du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie à chacune des échéances de 2030, 2040 et 2050, pour éviter des « dérives sur les procédures déclaratives ». Il sera réalisé sur le terrain de manière aléatoire par l’administration ou des tierces parties agréées.
• Les objectifs auxquels doit répondre la réglementation environnementale du bâtiment dans la construction neuve sont intégrés au code de la construction et de l’habitation, par un amendement de Richard Lioger.
  
  • « Le décret devra déterminer les exigences en matière de qualité de l’air intérieur des bâtiments ainsi qu’en matière de recours à des matériaux renouvelables d’origine biosourcée ou d’incorporation de matériaux issus du recyclage », ajoute le rapporteur.
• Retour du carnet numérique : Un amendement modifie la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin de rendre opérationnel un outil de suivi et d’information sur l’état du logement, rendu obligatoire pour toute construction neuve soumis au statut de la copropriété dont le permis de construire est déposé à compter du 01/01/2020 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 01/01/2025. Il est proposé par Mickaël Nogal.
• Un amendement de Richard Lioger prévoit que le PLH Programme local de l’habitat - document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat (parc public et privé, constructions nouvelles…) définit, pour une durée de 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à améliorer la performance énergétique de l’habitat. Il précise que le PLH devra indiquer les actions à mener en vue de l’amélioration et de la réhabilitation, notamment énergétique, du parc existant.
• L’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15/04/2013  visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15/04/2021.
  
  • Pour Sandra Marsaud, il s’agit de laisser se dérouler une expérimentation dont la mise en œuvre a pu accumuler du retard compte tenu des délais d’établissement des tarifications et dont l’évaluation a été rendu complexe par la mise en place dans les EPCI d’une convergence vers un tarif unique de l’eau.
• Un amendement de Marjolaine Meynier-Millefert, député LREM de l’Isère, propose le lancement d’un appel à projet pour désigner plusieurs territoires pilotes dans lesquels serait expérimentée une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique.
  
  • Cette stratégie viserait à coordonner les actions existantes pour lutter contre la précarité énergétique et à massifier les opérations de rénovation.
  • Il est sous-amendé par Richard Lioger qui précise que toutes les collectivités territoriales volontaires pourront mettre en place cette expérimentation et qui supprime la demande de rapport au Gouvernement « qui ne paraît pas utile ». 

Article 56 : renforcement de la lutte contre les marchands de sommeil

• Un amendement de François Pupponi, député NG Nouvelle Gauche du Val-d’Oise, requalifie la nature juridique des immeubles, résidences ou appartements ayant été divisés par lot en habitat collectif, afin de permettre au Maire de pouvoir avoir recours aux pouvoirs de police qui lui sont conférés pour ce type d’habitat, dans l’objectif notamment de lutter contre l’habitat indigne ou insalubre.
• Les plans locaux de lutte contre l’habitat indigne visés aux articles L. 302‑17 à L. 302‑19 du code de la construction et de l’habitation doivent être adoptés avant le 31/12/2019.
  • L’amendement est proposé par Serge Letchimy, député PPM Parti progressiste martiniquais de la Martinique, pour « rendre effectif, en pratique, les dispositions en cause tout en laissant un délai aux collectivités concernées pour s’y conformer ».
  • Richard Lioger repousse l’échéance à 2020, dans un sous-amendement, pour « laisser un délai convenable aux acteurs locaux concernés ».
• Un amendement supprime la demande d’autorisation ou la déclaration de location obligatoire dans certaines zones pour les bailleurs sociaux et les logements disposant d’un conventionnement APL.
  • « Il nous parait inutile d’exiger cette procédure administrative des bailleurs sociaux ou pour les logements disposant d’un conventionnement APL. Les procédures de conventionnement ne permettent pas de mettre à disposition des logements indignes.
  • Cette exonération permettra d’éviter des doublons et des contrôles inutiles, ce qui permettra de se concentrer sur la véritable cible : le logement indécent », justifie Stéphanie Do, député LREM de Seine-et-Marne.
• Plusieurs amendements proposent d’autoriser les EPCI compétents en matière d’habitat à déléguer aux communes qui le souhaitent la mise en œuvre des dispositions relatives à la mise en place d’autorisations préalables de mise en location sur les secteurs définis par l’EPCI.
  • « Dans de nombreux territoires, le savoir-faire pour la mise en place et la gestion de ces dispositions existe au sein des administrations communales et non au sein des administrations intercommunales, souvent plus axées sur les politiques publiques stratégiques ».
• Un amendement porte de 5 à 10 ans l’interdiction d’achat d’un bien pour des raisons autres que l’usage personnel encourue par les marchands de sommeil et prévue par l’article 77  de la loi ALUR Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24/03/2014 .
  • Le député GDR de Seine-Saint-Denis Stéphane Peu, souhaite « rendre cette mesure réellement coercitive en doublant la sanction encourue ».
• Les syndics de copropriété devront signaler auprès de Tracfin Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins les opérations réalisées par les propriétaires dont ils ont de fortes raisons de penser qu’ils ont une activité de marchand de sommeil au regard des obligations de respect de la dignité humaine, de la sécurité des personnes ou de la santé publique. L’amendement est proposé par François Pupponi.

Article 57 : un amendement du Gouvernement pour procéder à la démolition d’habitats informels à Mayotte et en Guyane

• Un amendement du Gouvernement complète la loi n° 2011‑725 du 23/06/2011  pour permettre aux préfets de Mayotte et de Guyane de procéder aux démolitions de locaux et installations par ensemble homogène d’habitat informel, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir préalablement une ordonnance du juge et un avis du Coderst Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques .
  • Pour garantir les droits des occupants, il prévoit un délai minimal d’un mois pour procéder à l’évacuation et une obligation pour le préfet de proposer à chaque occupant une solution de relogement ou d’hébergement d’urgence.

Article 58 : gratuité de la demande d’autorisation préalable de mise en location

• Un amendement vise à assurer la gratuité du traitement de la demande d’autorisation préalable de mise en location applicable dans les zones délimitées par la commune ou l’EPCI compétent et présentant une proportion importante d’habitat dégradé.
  • « Si la plupart des collectivités qui mettent en œuvre cette procédure d’autorisation le font à titre gratuit, d’autres appliquent des frais de dossier aux propriétaires qui peuvent sembler excessifs, voire contreproductifs pour assurer le maintien des mises en location dans ces zones », estime Guillaume Vuilletet.

Article 60 : une précision sur l’objet de la loi ELAN

• Un amendement précise que la loi ELAN n’a pas seulement pour but de moderniser les règles applicables en matière d’urbanisme et de construction, mais aussi de les simplifier. Il est proposé par Sophie Beaudouin-Hubiere, député LREM de Haute-Vienne.

Article 62 : une dérogation sectorielle et la suppression d’un droit de retrait pour faciliter le déploiement des réseaux très haut débit

• Plusieurs amendements insèrent une dérogation sectorielle dans le CGPPP Code général de la propriété des personnes publiques permettant aux installations de communications électroniques de ne pas être soumises aux mesures de publicité et de mise en concurrence.
  • Ils jugent que « les obligations résultant de l’article L. 2122‑1‑1 du CGPPP  apparaissent inadaptées au déploiement des réseaux très haut débit ».
• Un amendement supprime le droit de retrait pour les décisions de non-opposition aux déclarations préalables et les décisions de délivrance de permis de construire relatives aux constructions destinées aux communications électroniques, jusqu’au 31/12/2022.
  • Ce droit de retrait, prévu par l'article L. 424‑5 du code de l’urbanisme modifié par l’article 134 de la loi Alur , « doublonne avec les voies de recours traditionnelles sur tous les actes administratifs créateurs de droit et crée une insécurité juridique forte pour tous les opérateurs qui attendent désormais la fin du délai de 3 mois avant de lancer les travaux », estime Mickaël Nogal.

Article 63 : simplification réglementaire et mise en place de délais pour accélérer le déploiement de la fibre

• Un amendement, d’Éric Bothorel, député LREM des Côtes-d’Armor, vise à garantir l’accès des opérateurs aux parties communes des immeubles en complétant l’article L. 33‑6 du CPCE . Il s’agirait de « créer un véritable droit d’accès aux parties communes pour les opérateurs commerciaux FTTH Fibre optique jusqu’au domicile (Fiber to the home) , dès lors que le propriétaire ou syndicat des copropriétaires a déjà choisi un opérateur d’immeuble par convention ».
  
  • « Les refus d’accès freinent considérablement l’adduction de la fibre dans les immeubles en zone très dense ainsi que les opérations de brassage de lignes ou le raccordement des clients », souligne le député.
• Un amendement demande de permettre la simplification des démarches et de lever des contraintes administratives ou techniques, notamment en renforçant les servitudes d’utilité publique.
  • Proposé par Richard Ferrand, député LREM du Finistère, son objectif est d’atteindre le calendrier de déploiement de la fibre fixé par le Gouvernement.
• Un amendement de Richard Lioger inscrit les installations de communications électroniques dans le champ d’application de l'article L. 332‑8 du code de l’urbanisme . Ce dernier prévoit que, lorsque l’extension du réseau public d’électricité est rendue nécessaire par une opération (notamment de déploiement de réseau de communication électronique), le branchement et l’extension du réseau située sur le terrain de l’opération est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme (l’opérateur de télécommunications ou l’aménageur qui déploie le réseau).
  
  • Il s’agit par là de « rassurer les maires ».
• Dès lors qu’il y a une proposition de convention émanant d’un opérateur d’immeuble, une assemblée générale ordinaire devra se tenir dans un délai de 12 mois suivant la date de réception de la convention par le syndic.
  
  • Éric Bothorel estime qu’une telle mesure « accélérera les déploiements et la conversion des abonnés à la technologie FTTH ».

Article 64 : sécuriser et faciliter le recours aux marchés publics globaux pour les personnes publiques en vue de créer des infrastructures et des réseaux de communications électroniques d’initiative publique

• Un amendement d’Éric Bothorel a pour objet de sécuriser et de faciliter le recours aux marchés publics globaux pour les personnes publiques agissant sur le fondement de l’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales  en vue de créer des infrastructures et des réseaux de communications électroniques d’initiative publique.
  • Il s’agit de « permettre aux personnes publiques de recourir sans risque au marché de conception-réalisation pour la réalisation de ces infrastructures de réseaux ».
  • Il consiste également « à consacrer au profit de ces mêmes personnes publiques intervenant sur le fondement de l’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales la possibilité de confier une mission globale pouvant porter, en plus de la conception et de la réalisation des infrastructures et réseaux de communications électroniques, sur leur exploitation et/ou leur maintenance ».

Article 65 : décalage du programme exceptionnel d’investissement pour la Corse de fin 2018 à fin 2020

• Un amendement du Gouvernement décale l’échéance du programme exceptionnel d’investissement pour la Corse (PEI) de fin 2018 à fin 2020 pour honorer la totalité de ses engagements. Ce programme « vise à aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, et à résorber son déficit en équipements et services collectifs ».
  
  • L’amendement s’inscrit dans les engagements formulés par le Président de la République, dans un discours prononcé le 07/02/2018 : « l’État continuera son effort particulier grâce au programme exceptionnel d’investissement qui sera prolongé jusqu’à 2020 ».

Assemblée nationale

Chambre basse qui forme, avec le Sénat, le Parlement français. Exerce une partie du pouvoir législatif
- 577 députés
• Création : 04/10/1958 (V^e République)
• Contact : Président de l’Assemblée
• Tél. : 01 40 63 60 00

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Catégorie : Etat et autorités publiques

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Adresse du siège

126 rue de l’Université
75355 Paris sp 07 France

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Fiche n° 6561, créée le 13/02/2018 à 16:22 - MàJ le 12/11/2024 à 15:39

Richard Lioger

• Vice-président @ Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl)

• Professeur d’ethnologie @ Université de Lorraine

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• Officier des Palmes académiques (2009) ;
• Chevalier de l’ordre national du Mérite (2013).

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Parcours

Depuis octobre 2017

Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl)
Vice-président

Depuis 1999

Université de Lorraine
Professeur d’ethnologie

Juin 2017 - juin 2022

Commission des affaires économiques
Rapporteur pour avis des grands organismes

Juin 2017 - juin 2022

Assemblée nationale
Député (LREM) de la 3^e circonscription de Moselle

2014 - 2017

Ville de Metz
1^er adjoint en charge de l’urbanisme

2014 - 2017

Eurométropole de Metz
Vice-président en charge de la gestion des espaces d’activités économiques et du droit des sols

2004 - 2008

France Universités
3^e vice-président

2003 - 2008

Université Paul Verlaine (Metz)
Président

+

Établissement & diplôme

N.c. - 1988

Université Lumière - Lyon 2
Doctorat en sociologie

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Fiche n° 29329, créée le 12/03/2018 à 10:07 - MàJ le 13/02/2023 à 11:42

© News Tank Cities - 2024 - Code de la propriété intellectuelle : « La contrefaçon (...) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Est (...) un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. »