Loi ELAN : les 17 principales modifications du Titre I, au 04/06/2018

Article 1 : possibilité pour les communes qui le demandent, d’être co-signataires des PPA Projet partenarial d’aménagement - accord État-collectivités pour réaliser de grandes opérations d’aménagement pour mettre en œuvre les GOU Grande opération d’urbanisme - Créée par la loi ELAN du 23/11/2018, elle relève d’un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) liant l’État et une ou plusieurs collectivités établissements

• Un amendement du Gouvernement établit que les communes membres d’un EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun ou d’une métropole signataire d’un contrat de projet partenarial d’aménagement sont également signataires de ce contrat si elle en formulent la demande. En ce cas, la signature du contrat par la commune est de droit. L’État et l’intercommunalité ne peuvent s’y opposer.
• Suppression par un amendement du Gouvernement, de l’obligation d’adjoindre un plan de financement à une GOU Grande opération d’urbanisme - Créée par la loi ELAN du 23/11/2018, elle relève d’un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) liant l’État et une ou plusieurs collectivités établissements , dans la mesure où cela ressort du PPA Projet partenarial d’aménagement - accord État-collectivités pour réaliser de grandes opérations d’aménagement . Cette obligation avait été ajoutée par la Commission des affaires économiques.
• La collectivité ou l’intercommunalité qui a mis en place une GOU pourra instaurer à l’échelle de cette GOU un mécanisme de contribution financière des constructions au coût des grands équipements publics. « Si le périmètre d’une grande opération d’urbanisme peut être couvert par une seule ZAC Zone d’aménagement concerté - procédure d’urbanisme qui permet aux collectivités ou aux établissements publics y ayant vocation, de réaliser ou de faire réaliser des opérations d’aménagement urbain , il sera fréquent que sa réalisation passe par la mise en œuvre conjuguée d’une ou plusieurs ZAC et d’opérations d’initiative privée autorisées par des permis de construire ou d’aménager, ou plus exceptionnellement dans le cadre d’une association foncière urbaine. Il est légitime que ces opérations contribuent au financement des grands équipements d’infrastructure ou de superstructure nécessités par la réponse aux besoins des futurs habitants et usagers de la grande opération d’urbanisme », indique le Gouvernement, à l’origine de l’amendement.

Après l’article 1 : permettre aux paysagistes concepteurs de pouvoir participer à l’élaboration d’un projet architectural, paysager et environnemental

• 2 amendements identiques des groupes LR et LREM visent à permettre aux paysagistes concepteurs de pouvoir participer, au même titre que les architectes, à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) nécessaire à l’obtention d’un permis d’aménager concernant les projets de lotissements définis aux articles L. 421‑2  et R. 421‑19  du code de l’urbanisme. Les porteurs de projets de lotissement pourront donc alternativement recourir à un architecte ou à un paysagiste.

Article 2 : contrôler l’étalement urbain et garantir l’existence d’autorisations environnementales dans les OIN Opération d’intérêt national - Permet une gouvernance collégiale renforcée et la mise à disposition des moyens de l’État et de ses opérateurs aux collectivités.

• Pour contrôler l’étalement urbain sur les espaces agricoles et naturels, un amendement du groupe GDR vient adjoindre aux espaces agricoles, les espaces naturels, concernant l’obligation préalable de consulter la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF), dans le cadre de la mise en œuvre d'OIN Opération d’intérêt national - Permet une gouvernance collégiale renforcée et la mise à disposition des moyens de l’État et de ses opérateurs aux collectivités. entraînant des constructions nouvelles en dehors des zones urbanisées. 
• Un amendement du Gouvernement vise à encadrer le mécanisme du sursis à statuer sur des autorisations d’urbanisme qui rendraient plus onéreuses la réalisation d’une opération d’aménagement, dans le cadre des OIN Opération d’intérêt national - Permet une gouvernance collégiale renforcée et la mise à disposition des moyens de l’État et de ses opérateurs aux collectivités. pour le limiter aux seules opérations d’aménagement et non à l’ensemble de l’OIN. Ceci vise à sécuriser notamment les autorisations environnementales.

Article 4 : articulation des procédures de participation du public pour les projets ayant un impact sur l’environnement (code de l’urbanisme/code de l’environnement)

• Un amendement de la Députée Stéphanie Do (LREM) prévoit que les projets ayant fait l’objet d’une concertation au titre de la procédure de participation au public prévue dans le code de l’urbanisme (article L.300-2 ), soient dispensés de la concertation inscrite à l’article L. 121‑17  du code de l’environnement, dès lors que les principes posés à l’article L. 120‑1  III du code de l’environnement ont été respectés. Il s’agit du droit du public :
  • D’accéder aux informations pertinentes permettant leur participation effective ;
  • De disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ;
  • D’être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d’autorisation ou d’approbation.
• Dans la continuité de l’amendement précédent, un amendement du rapporteur Richard Lioger vient garantir l’existence d’une concertation pour les projets ayant un impact sur l’environnement, en prévoyant que « les projets entrant dans le champ de la concertation au titre de l’article L. 300‑2 du code de l’urbanisme qui n’auraient in fine pas fait l’objet d’une telle concertation doivent pouvoir faire l’objet d’une concertation au titre du code de l’environnement ».

Avant l’article 5 : articuler étude de faisabilité du code de l’urbanisme et étude d’impact du code de l’environnement pour les opérations d’aménagement soumises à évaluation environnementale

• Un amendement de Sandra Marsaud (LREM), rapporteure pour avis de la Commission développement durable sur le projet de loi ELAN vise à ce qu’un décret en Conseil d’État détermine les modalités de prise en compte des conclusions de l’étude de faisabilité préalable à toute opération d’aménagement soumis à évaluation environnementale du code de l’urbanisme (article L. 300‑1 ), dans l’étude d’impact prévue au code de l’environnement (article L. 122-3 ) concernant les mêmes opérations d’aménagement au-delà de certains seuils.

Article 5 : accélérer et sécuriser la mise en place de ZAC, sans procéder par ordonnances

• Un amendement du Gouvernement ouvre la possibilité pour les collectivités ou les EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun disposant de la double compétence d’élaboration de PLU Plan local d’urbanisme et de création d'OAP Orientations d’aménagement et de programmation , de progresser à la fois sur l’élaboration du PLU et sur la création de la ZAC Zone d’aménagement concerté - procédure d’urbanisme qui permet aux collectivités ou aux établissements publics y ayant vocation, de réaliser ou de faire réaliser des opérations d’aménagement urbain en même temps, plutôt que de réaliser le PLU tout d’abord, puis la ZAC dans un second temps. Les collectivités pourront donc créer des OAP Orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement emportant création de ZAC Zone d’aménagement concerté - procédure d’urbanisme qui permet aux collectivités ou aux établissements publics y ayant vocation, de réaliser ou de faire réaliser des opérations d’aménagement urbain . Ceci sera autant valable au moment de la création du PLU Plan local d’urbanisme que de sa révision. Un décret en Conseil d’État permettra de préciser le contenu de l’approbation du PLU pour que la décision apporte bien les éléments attendus lors de la création de la ZAC, par exemple le choix sur la taxe d’aménagement.
• Les conditions d’exercice du sursis à statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme, portant sur des projets situés à l’intérieur du périmètre d’une ZAC Zone d’aménagement concerté - procédure d’urbanisme qui permet aux collectivités ou aux établissements publics y ayant vocation, de réaliser ou de faire réaliser des opérations d’aménagement urbain , sont précisées par amendement du Gouvernement :
  • Il est ainsi précisé à l’article L. 311‑2  du code de l’urbanisme que le sursis à statuer peut être opposé à la demande d’autorisation d’urbanisme dès la publication de l’acte de création de la ZAC, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire que l’opération d’aménagement ait fait l’objet d’une décision de prise en considération ;
  • Par ailleurs, il est spécifié au même article que le sursis à statuer n’est opposable que si le projet faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme compromet ou en rend plus onéreuse la réalisation de l’opération d’aménagement.
• Un amendement gouvernemental prévoit que dans le cas d’une ZAC dont la maîtrise foncière n’est pas entièrement assurée par la personne à son initiative ou par l’aménageur en charge de l’opération, des conventions de participation au financement des équipements publics sont signées entre la collectivité concertée et les propriétaires des terrains concernés pour sécuriser l’aménageur notamment dans son bilan.
• Compte-tenu de l’avancée des débats, un amendement du Gouvernement supprime l’habilitation à légiférer par ordonnances pour accélérer l’aménagement et l’équipement des ZAC.
• Concernant les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique, pour éviter l’envolée des prix d’indemnisation, le Gouvernement a prévu par amendement de faire de la date de publication de la création de la ZAC, la date de référence pour la détermination des indemnités d’expropriation.

Après l’article 5 : préciser le régime du BRS Bail réel solidaire - Créé par la loi ALUR : le ménage est propriétaire de sa maison mais locataire du terrain. Contient des clauses de prix de revente et des plafonds de ressources des acheteurs permettre aux maîtres d’ouvrages bénéficiaires d’une DUP de procéder seuls aux expropriations

• La dissociation du bâti et du foncier permet de réduire le coût de la construction de logement et de favoriser l’accession à la propriété des ménages modestes. C’est l’objet du bail réel solidaire (BRS), par lequel un ménage est propriétaire de sa maison mais loue le terrain auprès d’un organisme foncier solidaire (OFS Organisme de foncier solidaire - Créé par la loi ALUR, agréé par le préfet de région et dédié au portage foncier pour réaliser des logements en accession ou location à usage de résidence principale ) qui peut être un organisme HLM, une association ou une fondation. Un amendement du député Guillaume Vuilletet (LREM) vient :
  • Coordonner la signature des différents actes, l’acte de cession des droits réels entre l’opérateur et le preneur des droits réels et le contrat de bail réel solidaire liant le preneur et l’organisme de foncier solidaire ;
  • Compléter par des dispositions spécifiques de transmission des droits réels immobiliers au sein de deux nouveaux articles :
    • L’article L. 255‑10‑1 adapte les obligations d’information du preneur des droits réels au cas de cession entre un opérateur et un preneur des droits réels ;
    • L’article L. 255‑11‑1 précise dans le même cas les procédures d’agrément par l’organisme de foncier solidaire .
  • Préciser le mécanisme de rachat par l'OFS Organisme de foncier solidaire - Créé par la loi ALUR, agréé par le préfet de région et dédié au portage foncier pour réaliser des logements en accession ou location à usage de résidence principale en cas de refus d’agrément de cession pour un ménage est précisé. C’est le contrat de bail qui doit prévoir les conditions de prix de rachat.
• Un amendement de la députée Stéphanie Do donne 2 possibilités aux maîtres d’ouvrage pour les expropriations consécutives à une DUP Déclaration d’utilité publique - Procédure administrative qui permet de réaliser une opération d’aménagement sur des terrains privés en les expropriant pour cause d’utilité publique après enquête prononcée au bénéfice de plusieurs d’entre eux :
  • Soit elles sont mises en œuvre par un seul d’entre eux au profit de tous les autres « comme le prévoit aujourd’hui le texte » ;
  • Soit elles sont mises en œuvre par chacun des maîtres d’ouvrage concernés.

Article 5 quater : les députés ou sénateurs membres du comité exécutif de l’EPA Paris Saclay sont désignés par le président de leur assemblée

Après l’article 5 sexies : permettre aux maîtres d’ouvrage publics de la Solidéo de recourir aux marchés globaux pour les missions de conception, construction, réhabilitation des ouvrages « JO 2024”

• Un amendement du Gouvernement permet à l’ensemble des maîtres d’ouvrages publics chargés de réaliser les ouvrages et aménagements nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 de recourir aux marchés globaux pour les missions de conception, construction et réhabilitation de ces ouvrages. Le but recherché est d’accélérer les constructions pour tenir les délais et éviter l’incidence éventuelle de la faillite de PME sur ceux-ci.
  • L’amendement complète par un article nouveau la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 

Article 9 bis : prorogation de 4 ans de l’expérimentation des résidences temporaires et agréments associatifs

• Un amendement du groupe LREM vise à proroger de 4 ans l’expérimentation des résidences temporaires (ni logement social, ni dispositif d’hébergement de personnes sans abri) définie à l’article 101 de la loi du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE » :
  • Il prévoit l’évaluation de cette expérimentation par la remise de rapports déposés annuellement au Parlement ;
  • Il précise que ce dispositif peut être utilisé à des fins notamment d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social et explicite la possibilité d’agrément pour les associations ;
  • Il prévoit que l’obtention dudit agrément est subordonné à des engagements, de la part de l’organisme ou de l’association qui a reçu la disposition des locaux, en faveur des personnes les plus démunies.

Après l’article 10 : immeubles de grande hauteur dotés de duplex-triplex en dernier étage et validation des permis de construire antérieurs à la loi ELAN

• 2 amendements font suite à la décision d’annulation d’un arrêté du 19/06/2015 par décision du Conseil d’État en date du 06/12/2017, pour permettre de continuer de prendre en compte le niveau bas des planchers dans les immeubles, pour le cas où ceux-ci disposeraient de duplex ou de triplex au dernier étage. Cette règle ne les classe donc pas en immeuble de grande hauteur. Les amendements valident les permis de construire accordés antérieurement à la loi, en l’attente d’évolutions législatives et réglementaires d’adaptation à l’arrêt du Conseil d’État.

Article 11 : soumission à l’accord du maire, de la procédure de réquisition de locaux vacants pour proposer des solutions d’hébergement, dans les QPV Quartiers prioritaires de la politique de la ville

Article 12 : augmentation du délai de mise en conformité de 1 an à 18 mois en cas d’annulation du PLU Plan local d’urbanisme

Article 12 quinquies, sixties, septies, octies : rétablissement de la pleine application de la loi littoral

• Ayant fait l’objet de débats fournis, les dispositions relatives à la loi littoral ont été revues en séance publique pour limiter les exceptions possibles :
  • Ainsi plusieurs amendements rendent le SCOT Schéma de cohérence et d’organisation territoriale - Créé par la loi SRU du 13/12/2000 : outil de planification stratégique intercommunale à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine  plus impératif dans l’application de la loi littoral ;
  • Plusieurs amendements restreignent le champs des dérogations à la loi littoral « à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement et d’implantation de services publics » ;
  • Un amendement du Gouvernement revient sur la possibilité de densifier des secteurs intermédiaires (« dents creuses »), pour que celle-ci ne puisse « en aucune façon remettre en cause la protection de la bande des 100 mètres ni celle des espaces proches du rivage » ;
  • Plusieurs amendements précisent « qu'en aucun cas l’urbanisation des dents creuses ne peut porter atteinte à l’environnement ou aux paysages » ;
  • Plusieurs amendements suppriment la possibilité qui avait été ouverte de déroger à la loi littoral dans les territoires ultramarins et en Corse ;
  • Un amendement du Gouvernement supprime « une disposition introduite en commission qui étend aux projets photovoltaïques une dérogation à la loi littoral prévue actuellement pour les éoliennes » ;
  • Concernant les « aménagements légers », un amendement vient préciser que d’une part la liste de ces aménagements sera limitativement établie par un décret en Conseil d’État, d’ autre part, les projets d’aménagement seront soumis, outre à une enquête publique, à l’avis de la commission départementale.

Article 13 : réformer le régime des SCOT Schéma de cohérence et d’organisation territoriale - Créé par la loi SRU du 13/12/2000 : outil de planification stratégique intercommunale à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine par ordonnances pour « lui donner une nouvelle place dans l’architecture de la planification »

• Un amendement déposé par le Gouvernement l’habilite à légiférer par ordonnances pour réformer le régime des SCOT Schéma de cohérence et d’organisation territoriale - Créé par la loi SRU du 13/12/2000 : outil de planification stratégique intercommunale à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine sous 18 mois. S’appuyant sur un rapport du CGEDD Conseil général de l’environnement et du développement durable de juin 2017, le Gouvernement souhaite un « changement d’échelle des SCOT par la constitution d’inter-SCOT ou l’élaboration de SCOT plus étendus afin d’offrir un maillon pertinent entre les Sraddet Schéma régional de développement durable et d’égalité des territoires - document de planification stratégique et prescriptif devant être élaboré par la Région instauré par la loi NOTre du 07/08/2015  et les PLUI Plan local d’urbanisme intercommunal . »

Après l’article 14 : Métropole du Grand Paris : report du transfert des compétences logement des EPT Établissement public territorial à la MGP Métropole du Grand Paris , à la date d’élaboration du PMHH Plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement

• Depuis la loi Notre, les compétences logement des EPT Établissement public territorial (politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs) doivent être transférées à la MGP Métropole du Grand Paris à l’adoption du PMHH Plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement , et au plus tard, au 31/12/2018.
• L’amendement du rapporteur Richard Lioger supprime cette échéance pour caler le transfert de compétences uniquement sur l’élaboration effective du PMHH.

Article 15 : précision des modalités de décision des ABF Architectes des bâtiments de France - Fonctionnaires ayant pour mission d’entretenir et conserver les monuments historiques protégés ou non, et de veiller au respect de la qualité de l’habitat

• Un amendement du député Raphaël Gérard (LREM), rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, vise à permettre la co-construction et la collégialité des avis des ABF, en abords de monuments historiques et en site patrimonial remarquable, avec l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ;
• Un amendement instaure la désignation du médiateur prévu en cas de recours, par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ;
• Un amendement du Gouvernement supprime l’obligation de joindre à sa demande d’autorisation de travaux une estimation financière précise des travaux projetés, sur laquelle l’ABF devrait ensuite s’appuyer pour le « volet économique » de son avis. 

Article 16 : rétablissement de la possibilité pour le maire de demander les plans intérieurs des bâtiments pour les constructions de logements collectifs

Article 18 : précision de la notion de logement évolutif en matière d’accessibilité aux personnes handicapées

• Ayant fait l’objet de débats fournis, la mise en œuvre d’une obligation d’accessibilité de 10 % des logements et d’au moins un logement, et de 90 % de logements « évolutifs » a donné lieu à précision de cette dernière notion par le Gouvernement.
• Est un logement évolutif un logement qui permet « la redistribution des volumes pour garantir l’accessibilité et faciliter l’adaptabilité ultérieure de l’unité de vie, à l’issue de travaux simples ». « Est considéré comme étant évolutif tout logement dans les bâtiments d’habitation collectifs répondant aux caractéristiques suivantes :
  • Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d’aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir ;
  • La mise en accessibilité partielle ou totale du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples. »

Après l’article 19 : pas de garantie décennale pour les biens déjà construits

• Un amendement du rapporteur Richard Lioger corrige les effets d’un arrêt de la Cour de cassation du 26/10/2017, pour préciser que les garanties (décennales) « ne garantissent pas les dommages aux ouvrages ou éléments d’équipement existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception des dommages subis par les seuls ouvrages existants qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles »

Article 19 bis : précision de la notion de préfabrication

• Un amendement déposé par le porte-parole du groupe LREM, Mickaël Nogal, précise la notion de préfabrication définie dans le projet de loi, pour y intégrer la préfabrication foraine, qui désigne les éléments préfabriqués à l’unité ou en série sur le chantier. Les éléments préfabriqués peuvent l’être sur un site de production distinct ou sur le chantier directement.

Après l’article 21 : création d’un observatoire des diagnostics immobiliers et d’un observatoire de la qualité de l’air intérieur confiés au CSTB Centre scientifique et technique du bâtiment  

• Un observatoire des diagnostics est créé par amendement et confié au CSTB Centre scientifique et technique du bâtiment . Il bénéficie d’une obligation de transmission d’information dans les domaines suivants : Performance énergétique, enjeu sanitaire, qualité des installations électriques ou de gaz, présence de plomb ou encore d’amiante « pour créer une base unique d’informations ».
• L’observatoire de la qualité de l’air intérieur est doté d’une existence juridique et centralise « toutes les observations de la qualité de l’air intérieur » pour « alléger la charge pesant sur les collectivités et renforcer l’information des citoyens sur l’état moyen de la qualité de l’air intérieur et les bonnes pratiques pour l’améliorer ». Cet observatoire est également constitué pour venir en appui technique des établissements recevant du public et en conseil des collectivités locales, pour leurs études et plans en faveur de la qualité de l’air intérieur. Le secrétariat de l’observatoire de la qualité de l’air intérieur restera assuré par le CSTB
• Un amendement du Gouvernement autorise  le préfet, « dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, à interdire l’usage d’appareils de chauffage polluants et en particulier les foyers ouverts et potentiellement les appareils de chauffage au charbon ».

Après l’article 22 : augmenter de 100 000 à 300 000 € HT le seuil de déclenchement des obligations de solidarité entre PME groupées pour la co-traitance de marchés privés de travaux et de prestations de services

• Un amendement déposé par les députés LR augmente de 100 000 à 300 000 € HT le seuil de déclenchement des obligations de solidarité pour les PME qui se groupent dans le cadre de la co-traitance de marchés privés de travaux et de prestations de services.

Article 24 : suppression de la possibilité d’obtenir remboursement des frais de procès pour les associations acceptant de transiger

• 2 amendements suppriment cette possibilité qui avait été introduite lors des débats en commission,  pour « éviter de lier une transaction à une compensation financière ».

Richard Lioger

• Vice-président @ Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl)

• Professeur d’ethnologie @ Université de Lorraine

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• Officier des Palmes académiques (2009) ;
• Chevalier de l’ordre national du Mérite (2013).

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Parcours

Depuis octobre 2017

Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl)
Vice-président

Depuis 1999

Université de Lorraine
Professeur d’ethnologie

Juin 2017 - juin 2022

Commission des affaires économiques
Rapporteur pour avis des grands organismes

Juin 2017 - juin 2022

Assemblée nationale
Député (LREM) de la 3^e circonscription de Moselle

2014 - 2017

Ville de Metz
1^er adjoint en charge de l’urbanisme

2014 - 2017

Eurométropole de Metz
Vice-président en charge de la gestion des espaces d’activités économiques et du droit des sols

2004 - 2008

France Universités
3^e vice-président

2003 - 2008

Université Paul Verlaine (Metz)
Président

+

Établissement & diplôme

N.c. - 1988

Université Lumière - Lyon 2
Doctorat en sociologie

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Fiche n° 29329, créée le 12/03/2018 à 10:07 - MàJ le 13/02/2023 à 11:42

Christelle Dubos

• Membre @ La République En Marche ! (LaREM)

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Parcours

Depuis décembre 2016

La République En Marche ! (LaREM)
Membre

Juillet 2020 - juin 2022

Assemblée nationale
Députée de la 12^e circonscription de Gironde

Octobre 2018 - juillet 2020

Ministère de la Santé et de la Prévention (2022-2024)
Secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé

Juin 2017 - octobre 2018

Assemblée nationale
Députée de la 12^e circonscription de Gironde

Février 2011 - juin 2017

Communauté de Communes de Montesquieu
Directrice du service emploi et solidarités

2014 - 2017

Ville de Sadirac
Adjointe au maire chargée des affaires sociales, du logement et des solidarités

2007 - 2011

Centre Intercommunal d’Action Sociale de la communauté de communes du Créonnais
Directrice

+

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Fiche n° 30446, créée le 09/05/2018 à 19:07 - MàJ le 16/06/2022 à 11:32

Assemblée nationale

Chambre basse qui forme, avec le Sénat, le Parlement français. Exerce une partie du pouvoir législatif
- 577 députés
• Création : 04/10/1958 (V^e République)
• Contact : Président de l’Assemblée
• Tél. : 01 40 63 60 00

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Catégorie : Etat et autorités publiques

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Adresse du siège

126 rue de l’Université
75355 Paris sp 07 France

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Fiche n° 6561, créée le 13/02/2018 à 16:22 - MàJ le 22/11/2024 à 11:31

© News Tank Cities - 2024 - Code de la propriété intellectuelle : « La contrefaçon (...) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Est (...) un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. »