Loi ELAN : les 20 principales modifications au Titre III relatif à la mixité sociale, au 11/06/2018

Article 34 : élargissement du champs du bail mobilité aux personnes en service civique et interdiction de tout renouvellement ou reconduction tacite au-delà de 10 mois

• Un amendement de la rapporteure Christelle Dubos (LREM La République en marche ) élargit le champ du bail mobilité aux personnes qui sont engagées dans un service civique ;
• 2 amendements de la rapporteure et du Gouvernement interdisent explicitement tout renouvellement ou toute reconduction tacite du bail mobilité pour en préserver le caractère provisoire sur la période de 10 mois ;

Après l’article 34 : création d’une nouvelle catégorie de résidence pour jeunes actifs : les résidences juniors

• Un amendement déposé par le député Mickaël Nogal et par le groupe LREM dont il est le porte-parole pour le projet de loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement crée une nouvelle catégorie d’habitat collectif « englobant l’actuelle résidence universitaire en tant que sous-catégorie et la nouvelle sous-catégorie de résidence jeunes actifs » : la résidence junior. Ces résidences intégreraient de nouveaux services adaptés aux besoins de lieux de vie active (coworking, pépinières, crèches…) ;
• Un amendement de la députée Stéphanie Do (LREM) autorise les couples pacsés à bénéficier du statut de SCI familiale, pour pouvoir notamment donner congés aux locataires en vue d’occuper le logement.

Article 35 : Obligation de réexaminer la situation des locataires tous les 3 ans pour les bailleurs sociaux 

• 5 amendements identiques visent à faire passer l’obligation d’évaluation des besoins des locataires d’un rythme de 6 ans à un rythme de 3 ans pour les bailleurs sociaux. L’objectif de cet amendement est de permettre une mobilité en adéquation avec les besoins des locataires, compte-tenu des taux de rotation dans le parc locatif social qui peuvent varier du simple au double selon les régions.

Article 37 : maintien de la commission « QPV Quartiers prioritaires de la politique de la ville  » d’attribution de logements sociaux, créée par la loi Égalité et Citoyenneté du 27/01/2017, « à la demande du maire »

• Un amendement de compromis du Gouvernement vise à maintenir la possibilité de réunir la commission spécifique aux QPV Quartiers prioritaires de la politique de la ville créée par la loi Égalité et Citoyenneté du 27/01/2017, « à la demande du maire ».
• La loi Égalité et Citoyenneté prévoyait que cette commission soit mise en place dans chaque QPV en amont de la commission d’attribution de logements sociaux (CAL). Initialement, le projet de loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement prévoyait sa suppression pure et simple et l’intégration du traitement de l’ensemble des attributions de logement social par la Commission de coordination de la convention intercommunale d’attribution. Suite à un débat fourni avec notamment le député et ancien président de l'Anru • Établissement public à caractère industriel et commercial • Création : 2004 • Missions : apporter son soutien financier aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes… François Pupponi (NG Nouvelle Gauche ), l’amendement précise que « la commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l’EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun ou du président du conseil de territoire de l’EPT Établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et qui est chargée de désigner les candidats pour l’attribution des logements disponibles dans les QPV se réunit à la demande du maire ».
• Une circulaire envoyée aux préfets par le ministre Jacques Mézard, concernant l’attribution de logements sociaux en QPV et l’application de la loi Égalité et Citoyenneté en date du 14/05/2018 et rendue publique début juin 2018 ne mentionne pas l’existence de cette commission spécifique.

Article 38 : garantir un taux effectif de 25 % d’attributions de logement des ménages aux ressources les plus faibles hors QPV

• Un amendement du Gouvernement donne au ministre en charge du logement plutôt qu’aux préfets dans le régime précédent, la compétence pour prendre un arrêté unique listant les territoires et le seuil qui leur est associé, en vue de l’application de l’obligation de logement hors QPV des 25 % des ménages les plus pauvres, prévue par la loi Égalité et Citoyenneté du 27/01/2017. La circulaire du ministre de la Cohésion des territoires sur l’attribution de logements sociaux dans les QPV, adressée aux préfets le 14/05/2018 précise que la DHUP se charge de leur adresser le bilan des attributions en faveur des ménages du premier quartile à l’échelle de chaque EPCI.
• Un amendement déposé par le député François Pupponi et par le groupe NG vient renforcer l’objectif de 25 % de logements hors QPV pour les ménages les plus pauvres établi par la loi Égalité et Citoyenneté, en supprimant la possibilité de diminuer cet objectif. Les orientations fixées par la conférence intercommunale du logement pourront augmenter cet objectif mais en aucun cas les diminuer.
• Cette précision entre en contradiction avec la possibilité laissée dans la circulaire ministérielle du 14/05/2018 qui indique aux préfets : « Vous ne devez approuver qu’à titre exceptionnel une éventuelle adaptation à la baisse ou un étalement dans le temps de l’atteinte de cet objectif de 25 %. Le cas échéant, votre approbation devra toujours être subordonnée à des considérations objectives et démontrées comme, par exemple, l’insuffisance du parc à loyers abordables sur les territoires hors QPV ou le risque de concentration excessive d’attributions en faveur de ménages les plus pauvres sur d’autres secteurs également fragiles notamment ceux situés à proximité des QPV ou les quartiers dits de veille active. » 

Après l’article 38 :  confier au GIP-SNE Groupement d’intérêt public - Système national d’enregistrement de la demande de logement social créé par arrêté du 19/12/2014 une mission de développement d’un outil d’analyse du parc et de son occupation sociale pour l’ensemble des acteurs

• Un amendement du Gouvernement confie au GIP-SNE Groupement d’intérêt public - Système national d’enregistrement de la demande de logement social créé par arrêté du 19/12/2014  une mission de développement d’un outil d’analyse du parc et de son occupation sociale, « dans un cadre sécurisé juridiquement », pour rationaliser les différents niveaux d’informations et les rendre disponibles à l’ensemble des acteurs.

Après l’article 40 : renforcement et élargissement du champs du délit d’occupation illicite par des regroupements de personnes dans les parties communes d’immeubles

• Un amendement déposé par le groupe Modem Mouvement démocrate renforce et élargit le champs du délit d’occupation illicite par des regroupements de personnes dans les parties communes d’immeubles prévu à l’article L. 126‑3  CCH Code de la construction et de l’habitation  aux « occupations collectives qui ont pour effet de nuire à la tranquillité des lieux ». D’autre part, il renforce les sanctions prévues pour la commission d’un tel délit, en augmentant la peine d’emprisonnement encourue de 6 mois à 1 an et en ajoutant la possibilité pour le juge d’interdire à l’auteur l’accès à certains lieux pour une durée maximale de 3 ans.

Après l’article 41 : accès des huissiers aux boîtes aux lettres individuelles

• Dans un contexte de développement des « Vigik », un amendement de la rapporteure Christelle Dubos donne un droit accès aux boîtes aux lettres individuelles pour les huissiers chargés des procédures de recouvrement des baux. 

Article 43 : prendre en compte les spécificités des demandeurs d’hébergement d’urgence et notamment la présence d’animaux de compagnie

• Un amendement déposé par le député Nicolas Démoulin (LREM La République en marche ) propose de prendre en compte les spécificités des demandeurs d’hébergement d’urgence. Sous-amendé par la rapporteure il vise à prendre en compte ces spécificités « dans la mesure du possible », dans le cadre du plan logement d’abord et notamment la présence d’animaux de compagnie qui constituent une aide morale ;
• Un amendement de la rapporteure prévoit que soit annexé au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), le programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS), mentionné au 3° de l’article L. 1434‑2  du code de la santé publique. Le plan régional prévoit le développement des appartements thérapeutiques et la réduction des nuitées hôtelières ;
• Un amendement de la rapporteure autorise les directeurs généraux d’ARS à déroger, pour la durée du plan quinquennal « Logement d’abord » aux obligations de recours aux appels à projets pour l’extension (inférieure ou égale à 100 %) d’établissements comportant des appartements de coordination thérapeutique (2 300 places pour plus de 10 000 demandes annuelles).

Article 44 : maintien de l’autorisation du maire dans les QPV Quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la transformation d’hôtel en résidence sociale

• Un amendement du député François Pupponi (NG Nouvelle Gauche ) conserve l’autorisation du maire pour la transformation d’hôtels en résidence sociale, pour les immeubles situés en QPV Quartiers prioritaires de la politique de la ville . L’article 44 du projet de loi ELAN, propose une mesure de simplification visant à supprimer l’obligation de délivrer l’autorisation qui est nécessaire lorsque des travaux sont réalisés dans un établissement recevant du public si les travaux ont pour objet de lui faire perdre cette qualité pour la totalité de l’immeuble. 

Article 44 bis : suppression de l’exonération de CFE Cotisation foncière des entreprises - Elle est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de taxe foncière pour les résidences hôtelières à vocation sociale accueillant exclusivement des personnes en grande difficulté

• Un amendement du Gouvernement et de plusieurs groupes politiques supprime l’exonération de CFE Cotisation foncière des entreprises - Elle est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de taxe foncière pour les résidences hôtelières à vocation sociale « accueillant exclusivement des personnes en grande difficulté ». Cette exonération adoptée en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale est « prématurée » et relève de la loi de finances.

Article 45 : garantir la vocation universelle du droit à la colocation dans le logement social

• 3 amendements du Gouvernement visent à supprimer la référence aux étudiants et aux personnes de moins de 30 ans ou aux handicapés pour élargir le droit à la colocation à tout public sous conditions de ressources dans le parc social.

Après l’article 45 : mise en place d’une définition et précision du régime juridique de l'“habitat inclusif”

• Un amendement du Gouvernement vise à développer l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
  • Il pose une définition de l’habitat inclusif : « constitué d’un mode d’habitation regroupé dans lequel la personne occupe un logement à titre de résidence principal, assorti d’un projet de vie sociale et collective qui sera défini dans un cahier des charges » ;
  • Il crée un outil de financement : le forfait habitat inclusif , « attribué pour toute personne résidant dans un habitat répondant aux conditions fixées par le cahier des charges national. Son montant, ses modalités et les conditions de versement au profit de la personne morale en charge d’assurer le projet de vie sociale et collective seront fixés par décret » ;
  • Il élargit les compétences et renomme la conférence départementale des financeurs de la perte d’autonomie à l’habitat inclusif pour personnes handicapées et personnes âgées « conférence départementale des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées ». Sa composition accueillera en plus les services départementaux de l’État compétents en matière d’habitat et de cohésion sociale un représentant de la CDC Caisse des dépôts et consignations - Institution financière publique qui assure un service d’intérêt général et de développement économique pour le compte de l’État français et des collectivités   et « toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat pourra y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres ».

Après l’article 46 : demande de la carte d’invalidité pour la prise en compte des personnes handicapées dans le calcul du SLS Supplément de loyer de solidarité (SLS) - Majoration du loyer pour les personnes occupant un logement locatif social dont les ressources sont supérieures aux plafonds définis pour y avoir accès

• Un amendement de la députée Charlotte Lecocq (LREM) prévoit que, pour mieux prendre en compte les personnes handicapées dans l’enquête de ressources annuelles pour le calcul du SLS Supplément de loyer de solidarité (SLS) - Majoration du loyer pour les personnes occupant un logement locatif social dont les ressources sont supérieures aux plafonds définis pour y avoir accès , les bailleurs sociaux demandent au locataire « le cas échéant, copie de la carte d’invalidité ».

Après l’article 47 : obligation de communication des informations locataires du bailleur au syndic, fin de la solidarité en cas de violences conjugales, mentions obligatoires simplifiées du commandement de payer

• 2 amendements identiques du groupe GDR (Stéphane Peu) et LR (Thibault Bazin) visent à rendre obligatoire la communication par le bailleur au syndic de copropriété de l’identité et des coordonnées de son ou ses locataire(s) ;
• 2 amendements identiques visent à vise à mettre fin de manière obligatoire, à la clause de solidarité à l’égard des dettes de loyer ou de caution, en cas de violences conjugales ;
• Un amendement de la rapporteure vise à simplifier les mentions obligatoires du commandement de payer pour les resserrer sur les obligations et les risques encourus par le non-paiement pour le locataire.

Article 47 bis : précision sur la possibilité d’engager une action de groupe en matière de location de biens immobiliers

• Un amendement du Gouvernement vise à préciser les conditions d’exercice de l’action de groupe en matière de logement. Suite aux amendements du groupe GDR adoptés en commission des affaires économiques pour corriger une évolution jurisprudentielle restrictive et permettre d’utiliser l’action de groupe « en matière de logement », le Gouvernement corrige et précise que l’action est possible dans le domaine de « la location de biens immobiliers ».

Article 51 : renforcement du contrôle des plateformes de location de meublés en ligne

• Plusieurs amendements portent sur les locations de meublés en ligne dont un amendement de la rapporteure Christelle Dubos qui assermente les agents du service municipal ou départemental du logement pour contrôler les obligations des plateformes en matière de publication des numéros d’enregistrement des meublés de tourisme et de respect du plafond des 120 jours (décomptés sur une année civile) pour les résidences principales. 

Article 52 : facilitation de la vente de logement intermédiaire aux locataires occupants et ouverture de la possibilité de louer des meublés pour les sociétés de logement intermédiaire

• Un amendement du député Guillaume Vuilletet (LREM) permet la fongibilité des droits de réservation en cours en cas de vente aux locataires occupants de logements intermédiaires, pour faciliter les démarches de vente par les sociétés de logements locatifs intermédiaires à leurs locataires occupants et in fine l’accession à la propriété ;
• Un autre amendement du même député permet aux sociétés de logements intermédiaires de louer des logements meublés et modifie le code général des impôts pour leur permettre de fixer les conditions du prix de location des meubles.

Après l’article 52 : possibilité d’effectuer des démembrements de propriété pour les sociétés de logement intermédiaire

• Un amendement du député Guillaume Vuilletet modifie le code de la construction pour autoriser les sociétés de logement intermédiaire au même titre que les bailleurs sociaux, à procéder à des démembrements de propriété. Cette opération doit permettre de céder la nue propriété à des épargnants personnes physiques (à un prix mécaniquement inférieur à la totalité de la propriété) et l’usufruit à des investisseurs institutionnels. Cette cession pourrait faire l’objet d’avantages fiscaux en loi de finances.

Après l’article 53 : possibilité d’accéder aux parties communes des immeubles pour les enquêteurs de l’INSEE, élargissement des sanctions contre les faux agents immobiliers, possibilité pour les collectivités territoriales de créer un guichet unique d’information sur le logement

• Un amendement de la députée Laurianne Rossi (LREM) ouvre la possibilité d’accéder aux parties communes des immeubles d’habitation pour les enquêteurs de l’INSEE ;
• 1 amendement sous-amendé élargit les sanctions prévues par la loi Hoguet à quiconque emploie la dénomination “d’agent immobilier”, de “syndic de copropriété” ou d’ “administrateur de biens” sans posséder la carte professionnelle de l’article 3 du 2 janvier 1970 ;
• Un amendement donne la possibilité aux collectivités territoriales volontaires de créer un guichet unique “point info habitat”, « à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi ».

Jacques Mézard

• Membre nommé par le Président de la République @ Conseil constitutionnel

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Parcours

Depuis février 2019

Conseil constitutionnel
Membre nommé par le Président de la République

Octobre 2018 - février 2019

Sénat
Sénateur du Cantal

Juin 2017 - octobre 2018

Ministère de la Cohésion des territoires
Ministre

Mai 2017 - juin 2017

Ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt (MASAF)
Ministre

Octobre 2011 - mai 2017

Sénat
Président du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE)

2011 - mai 2017

Aurillac
Président de la communauté d’agglomération

Octobre 2008 - mai 2017

Sénat
Sénateur du Cantal

1994 - 2008

Cantal
Conseiller général

+

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Fiche n° 28221, créée le 22/01/2018 à 10:28 - MàJ le 25/02/2019 à 11:07

Christelle Dubos

• Membre @ La République En Marche ! (LaREM)

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Parcours

Depuis décembre 2016

La République En Marche ! (LaREM)
Membre

Juillet 2020 - juin 2022

Assemblée nationale
Députée de la 12^e circonscription de Gironde

Octobre 2018 - juillet 2020

Ministère de la Santé et de la Prévention (2022-2024)
Secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé

Juin 2017 - octobre 2018

Assemblée nationale
Députée de la 12^e circonscription de Gironde

Février 2011 - juin 2017

Communauté de Communes de Montesquieu
Directrice du service emploi et solidarités

2014 - 2017

Ville de Sadirac
Adjointe au maire chargée des affaires sociales, du logement et des solidarités

2007 - 2011

Centre Intercommunal d’Action Sociale de la communauté de communes du Créonnais
Directrice

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Fiche n° 30446, créée le 09/05/2018 à 19:07 - MàJ le 16/06/2022 à 11:32

Richard Lioger

• Vice-président @ Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl)

• Professeur d’ethnologie @ Université de Lorraine

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• Officier des Palmes académiques (2009) ;
• Chevalier de l’ordre national du Mérite (2013).

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Parcours

Depuis octobre 2017

Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl)
Vice-président

Depuis 1999

Université de Lorraine
Professeur d’ethnologie

Juin 2017 - juin 2022

Commission des affaires économiques
Rapporteur pour avis des grands organismes

Juin 2017 - juin 2022

Assemblée nationale
Député (LREM) de la 3^e circonscription de Moselle

2014 - 2017

Ville de Metz
1^er adjoint en charge de l’urbanisme

2014 - 2017

Eurométropole de Metz
Vice-président en charge de la gestion des espaces d’activités économiques et du droit des sols

2004 - 2008

France Universités
3^e vice-président

2003 - 2008

Université Paul Verlaine (Metz)
Président

+

Établissement & diplôme

N.c. - 1988

Université Lumière - Lyon 2
Doctorat en sociologie

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Fiche n° 29329, créée le 12/03/2018 à 10:07 - MàJ le 13/02/2023 à 11:42

Assemblée nationale

Chambre basse qui forme, avec le Sénat, le Parlement français. Exerce une partie du pouvoir législatif
- 577 députés
• Création : 04/10/1958 (V^e République)
• Contact : Président de l’Assemblée
• Tél. : 01 40 63 60 00

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Catégorie : Etat et autorités publiques

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Adresse du siège

126 rue de l’Université
75355 Paris sp 07 France

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Fiche n° 6561, créée le 13/02/2018 à 16:22 - MàJ le 12/11/2024 à 15:39

© News Tank Cities - 2024 - Code de la propriété intellectuelle : « La contrefaçon (...) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Est (...) un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. »