Loi ELAN : les 11 enjeux des sociétés anonymes de coordination (SAC), selon la FOPH

La FOPH Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat publie, le 26/07/2018, une brochure intitulée « Une société anonyme de coordination en 11 questions », dans le cadre de la réorganisation du tissu des organismes de logement social inscrite dans le projet de loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement . Objectif : rappeler l’intérêt et le fonctionnement des sociétés anonymes de coordination (SAC Société anonyme de coordination ).

Afin de permettre aux dirigeants d’offices et élus de mieux comprendre les enjeux de la SAC,  la FOPH Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat répond en détails aux 11 questions jugées « essentielles » :
• Pourquoi constituer une SAC ?
• Qui est soumis au regroupement d’organismes ?
• Avec qui mon office peut-il créer une SAC ?
• Sous quelle forme constituer une SAC ?
• Quelle différence entre la fusion et la SAC ?
• Quelle sera la place des élus locaux dans la gouvernance des SAC ?
• En tant qu’élu local, puis-je garder la gouvernance de mon office ?
• Quelles seront les missions de la SAC ?
• Quels moyens financiers pourront être mobilisés ?
• Comment mon office est-il protégé ?
• Peut-on adhérer à 2 sociétés en même temps ?

Après l’adoption du projet de loi ELAN en 1^e lecture au Sénat le 25/07/2018, la FOPH rappelle  dans le document que les SAC permettront aux organismes HLM Habitation à loyer modéré - logement géré par un organisme d’habitations à loyer modéré, public ou privé, qui bénéficie d’un financement public partiel, direct ou indirect (OPH Office public de l’habitat - Créé en 2007, est un organisme public qui construit et gère les habitations à loyer modéré (HLM). Succède à l’office public d’HLM (OPHLM) et à l’office public… , ESH Entreprise sociale pour l’habitat , Coop HLM, SEM Société d’économie mixte , MOI Maîtrise d’ouvrage d’insertion ) de répondre aux objectifs de regroupement fixés par le Gouvernement prévus pour début 2021 sans pour autant fusionner. Le projet actuel prévoit que « tout organisme de logement de moins de 10 000 logements ou à moins de 25 M€ de chiffres d’affaires, doit avoir rejoint un groupe d’organismes gérant au moins 10 000 logements, à compter du 01/01/2021. » 

Parmi les dernières modifications adoptées en séance publique au Sénat, figurent la possibilité pour les SAC d’exercer leurs compétences optionnelles à l’égard des SEM.

« La SAC est constituée par ses membres qui en sont les actionnaires, et non l’inverse », explicite Alain Cacheux, président de la FOPH, dans ce document. « Ce groupe horizontal, au contraire des groupes verticaux qu’une société mère contrôle via des actions, assure que les moyens financiers dégagés par les organismes membres d’une société de coordination restent sur son territoire et ne sont donc pas remontés dans la société mère pour ensuite être centralisés ou investis ailleurs. »