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Ville de Paris : pourvoi en cassation après l’annulation de la piétonisation des voies sur berges

News Tank Cities - Paris - Actualité n°131801 - Publié le 23/10/2018 à 13:08
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©  Paris Plages ©  S.Z
Vue de la voie Georges-Pompidou fermée à Paris à la circulation automobile sur 3,3 km. - ©  Paris Plages ©  S.Z

La Ville de Paris s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État le 22/10/2018, suite à la décision de la Cour administrative d’appel de Paris qui le même jour, après jugement en 1e instance du tribunal administratif le 21/02/2018, avait annulé la délibération du conseil de Paris du 26/09/2016 déclarant d’intérêt général le projet d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine. Objet du litige : l’arrêté municipal de mars 2018 fermant la voie Georges-Pompidou à la circulation automobile sur 3,3 km.

« Par l’arrêt du jour, la Cour juge qu’aucune disposition législative ni réglementaire, pas plus que le droit européen, n’imposait l’élaboration d’une étude d’impact pour un projet de cette nature », indique la Cour administrative. « Conformément à une jurisprudence bien établie, dès lors que la Ville de Paris a décidé, alors même qu’elle n’y était pas légalement tenue, de procéder à la réalisation d’une telle évaluation environnementale avant d’arrêter sa décision, elle devait le faire dans des conditions régulières. (…) Tel n’a pas été le cas en l’espèce ».

La juridiction d’appel estime :
• « l'étude d’impact a délibérément occulté une partie notable des incidences du projet sur les émissions de polluants atmosphériques et les nuisances sonores, notamment en limitant l’analyse de ses effets sur la pollution atmosphérique à une bande étroite autour des berges, sans en étudier l’impact sur les principaux axes de report de trafic, en ne prenant pas suffisamment en compte les effets négatifs dus au phénomène prévisible de congestion du trafic et en s’abstenant d'évaluer les nuisances sonores nocturnes ; 
• en raison de ces inexactitudes, omissions et insuffisances, l'étude d’impact n’a pas permis d’assurer l’information complète de la population sur des éléments d’appréciation de l’intérêt du projet qui étaient pourtant essentiels, dès lors que celui-ci avait précisément pour objectif, notamment, d’améliorer la tranquillité et la qualité de l’air à Paris. »

La Cour administrative d’appel de Paris conclut que « la délibération du conseil de Paris du 26/09/2016 a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière et qu’elle est donc entachée d’illégalité pour ce motif ». Estimant que « l’arrêté de la maire de Paris du 18/10/2016 doit être considéré, en l’espèce, comme étant intervenu en raison de la délibération du conseil de Paris du 26/09/2016, dès lors qu’il fait partie intégrante de la mise en œuvre du projet d’aménagement », la Cour annule aussi celui-ci par voie de conséquence de la confirmation de l’annulation de la délibération du 26/09/2016.

Suite au jugement du tribunal administratif de Paris du 21/02/2018, la maire de Paris a pris, le 06/03/2018, un nouvel arrêté faisant également l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal. Il devrait rendre, le 25/10/2018, son jugement concernant la 2e affaire.

Appliquée depuis l’arrêté du 18/10/2016, la piétonisation des voies sur berges a été contestée devant le tribunal administratif  de Paris par Valérie Pécresse (LR Les Républicains ), présidente de la Région Ile-de-France, Jean-François Legaret, maire (LR) du 1e arr., et l’association 40 Millions d’automobilistes.


« La Cour administrative d’appel reconnait que l'étude d’impact conduite par la Ville était bien facultative »

Suite à la décision de la Cour administrative d’appel de Paris, Emmanuel Grégoire (PS Parti socialiste ), 1e adjoint au maire de Paris, chargé de toutes les questions relatives au Budget, à la transformation des politiques publiques et aux relations avec les arrondissements, déclare le 22/10/2018 : « Nous aurions aimé un dénouement heureux dès aujourd’hui. Malheureusement, la Cour administrative d’appel n’a fait que confirmer le jugement de première instance. (…). Nous allons donc devoir patienter encore un peu avant de clore le volet administratif de cette mesure emblématique et d’utilité publique. Nous nous réjouissons toutefois des avancées obtenues. »

« Première avancée : les conclusions du rapporteur public étaient intégralement favorables à la Ville de Paris, ce qui nous conforte dans nos arguments. 2e avancée : les points litigieux se sont réduits comme peau de chagrin. La Cour administrative d’appel reconnait ainsi que l'étude d’impact conduite par la Ville de Paris était bien facultative, et c’est une véritable victoire pour nous, mais la Cour souligne que cette étude aurait dû être plus approfondie », développe Emmanuel Grégoire. 

« La circulation automobile a baissé de 10 % à Paris intramuros »

  • L'élu confirme que « la mairie va se pourvoir devant le conseil d'État », rappelant les chiffres mis en avant par la majorité municipale : « depuis la mise en œuvre de cette mesure, la circulation automobile a baissé de 10 % à Paris intramuros. La qualité de l’air s’améliore de façon corrélée, avec - 17 %, par exemple, sur la station quai des Célestins mesurés par Airparif entre avril 2016 et avril 2017. »
  • « Il ne reste plus qu'à trouver le bon cadre juridique pour que la piétonisation soit pérenne. Nous pensons que le 2e arrêté, en vigueur depuis mars 2018, peut être le bon cadre juridique », complète Emmanuel Grégoire.

1,5 million de visiteurs depuis le début de la piétonisation

En mars 2018, la mairie de Paris avait décompté 1,5 million de visiteurs depuis le début de la piétonisation. Selon elle, ces voies constituent pour les visiteurs « un vrai espace de respiration et de liberté, pour se promener, se détendre, faire du sport, ou encore pour aller travailler à vélo. »

Anne Hidalgo


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Parcours

Ville de Paris
Maire (PS)
Entente Axe Seine
Vice-présidente
SOLIDEO
Présidente
Métropole du Grand Paris (MGP)
1re vice-présidente
Association Internationale des Maires Francophones
Présidente
C40 Cities Climate
Présidente
Région Île-de-France (Conseil régional d'Île-de-France)
Conseillère régionale d'Île-de-France
Ville de Paris
1re adjointe au Maire
Inspection du Travail
Inspectrice du Travail
Ministère de la Justice
Conseillère
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité
Conseillère

Fiche n° 28026, créée le 11/01/2018 à 13:02 - MàJ le 19/01/2022 à 18:01

Valérie Pécresse


• Née le 14/07/1967


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Parcours

Soyons libres
Présidente du parti politique
Les Républicains
Membre
Assemblée nationale (AN)
Députée des Yvelines
Union pour un mouvement populaire
Membre
Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État
Ministre
Présidence de la République (Élysée)
Porte-parole de Nicolas Sarkozy
Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Ministre
Assemblée nationale (AN)
Députée des Yvelines
Président de la République
Conseillère chargée des études, de la prospective et des technologies de l’information
Conseil d’État
Auditrice

Établissement & diplôme

Institut national du service public (INSP)
Diplôme
HEC Paris (Ecole des hautes études commerciales de Paris)
Diplôme

Fiche n° 29652, créée le 23/03/2018 à 22:42 - MàJ le 08/03/2022 à 17:13

Ville de Paris

• Commune et département (statut particulier), situés en région Île-de-France
Population : 2 165 423 habitants
Superficie : 105,4 km2
Intercommunalité : Métropole du Grand Paris
Maire : Anne Hidalgo, depuis 2014
Adjoint à l’urbanisme : Emmanuel Grégoire
Adjoint au logement  : Jacques Baudrier
Tél. : 01 42 76 40 40


Catégorie : Collectivités
Entité(s) affiliée(s) :
- Compagnie parisienne de chauffage urbain
- Eau De Paris


Adresse du siège

Place de l’Hôtel de Ville
75004 Paris France


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Fiche n° 6228, créée le 11/01/2018 à 12:37 - MàJ le 06/10/2023 à 10:57

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