Ville de Paris : pourvoi en cassation après l’annulation de la piétonisation des voies sur berges

La Ville de Paris s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État le 22/10/2018, suite à la décision de la Cour administrative d’appel de Paris qui le même jour, après jugement en 1^e instance du tribunal administratif le 21/02/2018, avait annulé la délibération du conseil de Paris du 26/09/2016 déclarant d’intérêt général le projet d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine. Objet du litige : l’arrêté municipal de mars 2018 fermant la voie Georges-Pompidou à la circulation automobile sur 3,3 km.

« Par l’arrêt du jour, la Cour juge qu’aucune disposition législative ni réglementaire, pas plus que le droit européen, n’imposait l’élaboration d’une étude d’impact pour un projet de cette nature », indique la Cour administrative. « Conformément à une jurisprudence bien établie, dès lors que la Ville de Paris a décidé, alors même qu’elle n’y était pas légalement tenue, de procéder à la réalisation d’une telle évaluation environnementale avant d’arrêter sa décision, elle devait le faire dans des conditions régulières. (…) Tel n’a pas été le cas en l’espèce ».

La juridiction d’appel estime :
• « l’étude d’impact a délibérément occulté une partie notable des incidences du projet sur les émissions de polluants atmosphériques et les nuisances sonores, notamment en limitant l’analyse de ses effets sur la pollution atmosphérique à une bande étroite autour des berges, sans en étudier l’impact sur les principaux axes de report de trafic, en ne prenant pas suffisamment en compte les effets négatifs dus au phénomène prévisible de congestion du trafic et en s’abstenant d’évaluer les nuisances sonores nocturnes ; 
• en raison de ces inexactitudes, omissions et insuffisances, l’étude d’impact n’a pas permis d’assurer l’information complète de la population sur des éléments d’appréciation de l’intérêt du projet qui étaient pourtant essentiels, dès lors que celui-ci avait précisément pour objectif, notamment, d’améliorer la tranquillité et la qualité de l’air à Paris. »

La Cour administrative d’appel de Paris conclut que « la délibération du conseil de Paris du 26/09/2016 a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière et qu’elle est donc entachée d’illégalité pour ce motif ». Estimant que « l’arrêté de la maire de Paris du 18/10/2016 doit être considéré, en l’espèce, comme étant intervenu en raison de la délibération du conseil de Paris du 26/09/2016, dès lors qu’il fait partie intégrante de la mise en œuvre du projet d’aménagement », la Cour annule aussi celui-ci par voie de conséquence de la confirmation de l’annulation de la délibération du 26/09/2016.

Suite au jugement du tribunal administratif de Paris du 21/02/2018, la maire de Paris a pris, le 06/03/2018, un nouvel arrêté faisant également l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal. Il devrait rendre, le 25/10/2018, son jugement concernant la 2^e affaire.

Appliquée depuis l’arrêté du 18/10/2016, la piétonisation des voies sur berges a été contestée devant le tribunal administratif  de Paris par Valérie Pécresse (LR Les Républicains ), présidente de la Région Ile-de-France, Jean-François Legaret, maire (LR) du 1^e arr., et l’association 40 Millions d’automobilistes.