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Loi Climat et artificialisation des sols : le rapport triennal sera-t-il un boulet pour les maires ?

News Tank Cities - Paris - Analyse n°242320 - Publié le 16/02/2022 à 13:00
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« Aucun couperet ne tombera sur les maires ». C’était la promesse du président de la République, Emmanuel Macron, lors du dernier Congrès des maires, en novembre 2021 à Paris, au sujet de la lutte contre l’artificialisation des sols. Sept mois après la promulgation de la loi Climat et résilience, les décrets d’application de la loi Climat sont très attendus par l’ensemble des acteurs de l’aménagement et de la construction, et par les élus locaux.

L’une des mesures phares est la remise d’un rapport triennal par les collectivités en charge de l’urbanisme sur l’état des lieux de la consommation du foncier. Maires et présidents d’EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun se retrouvent en première ligne de cette mesure et s’interrogent sur la manière dont elle sera mise en œuvre sur le terrain.

Le maire d’une commune ou le président de l’EPCI doté d’un PLUi Plan local d’urbanisme intercommunal ou d’une carte communale devront présenter au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.

Explications de Charles du Boisberranger Collaborateur parlementaire @ Assemblée nationale • Urbaniste @ Urbanisme
, urbaniste.


Des questions sur le rapport triennal 

« Aucun couperet ne tombera sur les maires ». C’était la promesse du président de la République, Emmanuel Macron, lors du dernier Congrès des maires, en novembre 2021 à Paris, au sujet de la lutte contre l’artificialisation des sols. Sept mois après la promulgation de la loi Climat, les décrets d’application de la loi Climat sont donc très attendus par l’ensemble des acteurs de l’aménagement et de la construction, et par les élus locaux. En effet, l’une des mesures phares est la remise d’un rapport triennal par les collectivités en charge de l’urbanisme sur l’état des lieux de la consommation du foncier.

Les maires et présidents d’EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun se retrouvent en première ligne de cette mesure et s’interrogent sur la manière dont elle sera mise en œuvre sur le terrain.

Le maire d’une commune ou le président de l’EPCI doté d’un PLUi Plan local d’urbanisme intercommunal ou d’une carte communale devront présenter au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.

Le débat devra être suivi d’un vote

Dans le texte de loi, il est précisé que le rapport devra rendre compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols pourraient être atteints. Le rapport devra donner lieu à un débat suivi d’un vote au sein du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. Le débat devra être suivi d’un vote.

Premiers éléments de convergences entre le Gouvernement et les collectivités locales »

Quinze jours après la publication de ce rapport, il sera transmis aux Préfet de région et de département, au président du conseil régional ainsi que, le cas échant, au président de l’EPCI des communes concernées.

Dans un communiqué de presse commun du 22/08/2021, l’AMF Association des maires de France et présidents d’intercommunalités - Créée en 1907, revendique un nombre d’adhérents de « près de 35 000 maires et présidents d’EPCI » en France et Outre-mer et Régions de France • Missions : Association regroupant 18 membres (12 régions métropolitaines, la Corse et 5 collectivités d’Outre-Mer), qui vise à représenter les Régions auprès des pouvoirs publics et des… rappellent que « les maires sont confrontés à des objectifs contradictoires : la préservation des terres agricoles, le développement économique, la volonté de créer de l’emploi et de porter le dynamisme local ». À ce titre, ils indiquent qu’ils souhaitent un « accompagnement par les services de l’État » car le renouvellement urbain, outil de lutte contre la construction en périphérie, nécessite une « vraie coordination, une stratégie commune ».

Aménagement plus sobre à concilier avec la forte demande de logements

Sur le fond, les deux associations s’accordent pour accompagner, sous conditions, les grandes orientations de la loi Climat. « Les élus locaux plaident pour une gestion raisonnée de l’espace, coordonnée avec l’ensemble des autres impératifs du logement, des transports, de la vie quotidienne. Le nécessaire aménagement plus sobre des territoires doit être concilié avec la forte demande de logements, notamment sociaux, exprimée actuellement ».

Cependant, à ce stade, ils estimaient que la loi Climat et résilience du 22/08/2021 imposaient des délais trop contraints aux communes, intercommunalités, comme aux Régions, pour mettre en œuvre les objectifs fixés dans la loi. Cependant, à leur demande, le Gouvernement a accepté d’assouplir dans la loi 3DS le calendrier initial fixé par la loi climat.

Pendant les débats sur le projet de loi 3DS Loi du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale , Emmanuelle Wargon Ministre chargée du Logement @ Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
, ministre déléguée chargée du Logement, avait annoncé que l’État demanderait aux préfets de Département « de se mettre à la disposition des maires et des présidents d’EPCI pour travailler sur l’analyse des besoins afin qu’ils puissent faire remonter leurs besoins de développement ». Cette philosophie sera-t-elle intégré au décret ? Les maires pourront-t-ils indiquer leurs besoins et non plus seulement leur consommation ?

Circulaire qui oscille entre souplesse et fermeté »

Une circulaire transmise au début 2022 aux préfets, par le Premier ministre, propose d’organiser la mise en œuvre de l’objectif ZAN Zéro artificialisation nette - Objectif de réduction de la consommation d’espace à zéro unité nette de surface consommée en 2050, fixé par le plan Biodiversité du Gouvernement en juillet 2018 sur les territoires. Elle a pour objectif « d’accompagner les élus dans la territorialisation de l’objectif dont ils ont la responsabilité ».

Différents leviers y sont inscrits comme la mise à disposition des données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols, la mobilisation l’ingénierie territoriale (services déconcentrés de l’État, établissements publics fonciers, agences d’urbanisme et ingénierie privée grâce aux financements proposés par l’Agence nationale de cohésion des territoires). Les préfets devront ensuite partager « le diagnostic avec les collectivités compétentes lors de l’élaboration rapports ». Ils devront porter à leur connaissance l’ensemble des données dont ils disposent et leur fournir des notes d’enjeux.

Les rapports triennaux ne seront pas une option

La circulaire rappelle aux préfets de tenir compte « des enjeux et besoins du territoire, des efforts de sobriété foncière déjà réalisés, et du foncier déjà artificialisé mobilisable pour répondre aux besoins ». Elle indique qu’il ne s’agit donc pas d’une « réduction uniforme de l’artificialisation par rapport à l’artificialisation passée ».

Vérifier que la charge administrative ne soit pas trop lourde »

Un des points seraient en nature de rassurer les communes en cours de développement. « L’objectif de réduction de la consommation d’espaces et l’atteinte de l’objectif du ZAN Zéro artificialisation nette - Objectif de réduction de la consommation d’espace à zéro unité nette de surface consommée en 2050, fixé par le plan Biodiversité du Gouvernement en juillet 2018 en 2050, ne signifient en aucun cas l’arrêt des projets d’aménagement ou de construction. Ils permettent, au contraire, de moduler le rythme d’artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux et ainsi de poursuivre les projets qui y répondent ».

Plusieurs décrets et une ordonnance sont en cours de rédaction »

Si la prise de parole du président de la République devant les maires et les grandes orientations de la circulaire tendent à laisser penser qu’une certaine souplesse sera laissée, il sera essentiel de vérifier dans les faits que la charge administrative ne sera pas trop lourde pour les élus et, plus particulièrement, ceux des petites communes en manque d’ingénierie. Plusieurs décrets et une ordonnance sont en cours de rédaction dont celui fixant le contenu des rapports locaux sur l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation d’espaces et d’artificialisation.

Sur le décret, il sera intitulé « Projet de décret fixant le contenu des rapports locaux sur l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation d’espaces et d’artificialisation que les maires / présidents d’intercommunalités compétents en matière de documents d’urbanisme devront faire délibérer tous les trois ans à leur conseil ». La dénomination donne déjà une indication : les rapports triennaux ne seront pas une option.

Si les éléments entrevus lors des derniers échanges entre le Gouvernement et les élus s’inscrivaient matériellement dans la rédaction du décret avec la possibilité d’inscrire les besoins en développement de la commune, le rapport triennal pourrait devenir un véritable outil de planification pour les élus davantage qu’une simple contrainte administrative complexe et chronophage.

Charles du Boisberranger


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Fiche n° 39871, créée le 02/07/2020 à 11:46 - MàJ le 06/05/2022 à 11:38

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