Projet de loi logement : 150 contributions et 650 propositions pour clore la conférence de consensus
Près de 150 contributions et de 650 propositions, 5 réunions thématiques réunissant 150 participants (élus, aménageurs, constructeurs, organismes HLM, associations…), tel est le résultat des travaux de la conférence de consensus sur le projet de loi logement. Elle a été clôturée par le président du Sénat Gérard Larcher, en présence du ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et du secrétaire d’État, Julien Denormandie, au Sénat le 08/02/2018.
La restitution des travaux contient plusieurs points d’accord entre les acteurs de la conférence (au premier rang desquels les sénateurs et députés et le Gouvernement) et des points de désaccord dans le cadre du projet de loi ELAN
Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement
. Ce dernier devrait être examiné par le Conseil d’État puis déposé en première lecture au Sénat début mars 2018.
Les points de consensus
- La nécessité de limiter au maximum le recours aux ordonnances pour privilégier la voie législative. Le ministre confirme avoir demandé à ses équipes de travailler en ce sens. Le principe de l’ordonnance concernant les HLM ou les copropriétés dégradées n’est pas maintenu. Toutefois le Ministre a rappelé la nécessité d’aller vite avec sa collègue Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, sur la question des copropriétés dégradées qui constitue une urgence sanitaire.
- Des propositions avancées par le Sénat seront intégrées dans le projet de loi, alors que l’avant-projet prévoyait de les traiter par ordonnance.
- C’est le cas, selon le président du Sénat des propositions relatives à la réorganisation du tissu des bailleurs sociaux, la transparence des données immobilières et foncières, la réquisition d’immeubles de bureaux vacants pour l’hébergement d’urgence, les agréments des observatoires locaux des loyers, les obligations d’économies d’énergie des bâtiments tertiaires.
- Accélérer les procédures et le contentieux de l’urbanisme. Sur ce point, le projet de loi reprendra les travaux du rapport Maugüe, en particulier en ce qui concerne la cristallisation des moyens, l’accélération des délais de jugement et le renforcement des sanctions contre les recours abusifs, précise le ministre Jacques Mézard
- Ne pas recourir à un seuil d’habitants pour le bénéfice du plan de revitalisation des centre-villes. Cette demande unanimement saluée fait l’objet d’attention de la part du ministre qui rappelle toutefois que toutes les villes, et notamment les plus petites, ne pourront pas prétendre bénéficier de mesures destinées aux villes moyennes. Le dispositif pourrait concerner de 20 à 30 villes par an (sur 600 potentielles).
- La réforme du logement social et la restructuration du secteur fait l’objet d’un consensus. Elle ne saurait remettre en question les principes de la loi SRU et la conférence a fait émerger les demandes d’adaptation aux territoires des critères de restructuration.
- Les nouveaux outils (GOU et PPA) sont retenus. Mais ils ne doivent pas compliquer le paysage législatif ni créer de l’instabilité pour les collectivités et acteurs de la construction.
- La révision du zonage de la fiscalité en particulier le recentrage des dispositifs Pinel et PTZ Prêt à taux zéro semble acquise. Il s’agira de travailler sur la base du rapport gouvernemental qui sera remis en septembre 2018 dans le cadre de la loi de finance 2019.
- La digitalisation des autorisations d’urbanisme et des permis de construire est une mesure saluée par l’ensemble des acteurs.
Les points de vigilance et de dissensus
- Le président du Sénat souligne l’inquiétude des maires, dans le cadre notamment des pouvoirs remis aux EPCI et de leurs compétences dévolues en matière de logement. Il a souligné la nécessité de prendre en considération les territoires et de faire confiance aux maires.
- La vente de logements sociaux (40 000 par an souhaités par le Gouvernement) pose un certain nombre de questions relatives notamment aux obligations SRU des communes et à l’accompagnement des futurs propriétaires pour préserver une cohérence du parc locatif social;
- La loi SRU. Le ministre rejette toute remise en cause du décompte des logements dans le cadre des obligations de construction de logements sociaux des communes, alors que le groupe de travail présidé par Valérie Létard relatif aux enjeux du secteur social avait envisagé de surcomptabiliser les logements PLAI ou d’intégrer les logements intermédiaires dans les modalités de calcul.
- Le bail mobilité suscite des interrogations sur la pertinence de l’extension de son domaine et le risque de précarisation des locataires. Le Sénat souhaite un retour à la 1e formule du Gouvernement : un resserrement sur les situations de mobilité professionnelle ou de situation d’études.
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