Loi ELAN : Dominique Estrosi Sassone, rapporteure du Sénat, engagée à assouplir la loi SRU
Dominique Estrosi Sassone, sénatrice des Alpes-Maritimes et vice-présidente du groupe LR au Sénat, nommée rapporteure du projet de loi ELAN
Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement
par la commission des Affaires économiques du Sénat le 12/04/2018, compte sur un assouplissement de la loi SRU
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, du 13/12/2000, dont l’article 55 impose un quota de 25 % de logements sociaux en 2025, dans chaque commune de 3 500 habitants
pour les communes nouvellement entrées dans le champs d’application de l’obligation de construction de 25 % d’ici à 2025 sous peine de pénalités financières.
L’examen au Sénat du projet de loi ELAN « viendra en discussion à la fin juin et au début juillet 2018 », indique le groupe LR.
La sénatrice avait animé la commission dédiée aux enjeux du secteur privé dans le cadre de la conférence de consensus sur le projet de loi ELAN au Sénat, du 12/12/2017 au 08/02/2018, à l’initiative du président du Sénat, Gérard Larcher.
Les assouplissements à la loi SRU Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, du 13/12/2000, dont l’article 55 impose un quota de 25 % de logements sociaux en 2025, dans chaque commune de 3 500 habitants
Initialement non concernée par l’avant-projet de loi ELAN, l’obligation de construction de logements sociaux de 25 % issue de la loi SRU Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, du 13/12/2000, dont l’article 55 impose un quota de 25 % de logements sociaux en 2025, dans chaque commune de 3 500 habitants pourrait faire l’objet d’ajustements demandés par le Sénat dans le cadre de la navette parlementaire.
- « Dominique Estrosi Sassone s’attachera à traiter l’ensemble du texte sans dogmatisme tout en l’enrichissant au travers des travaux menés dans le cadre de la conférence de consensus sur le logement organisé au Sénat avec l’ensemble des professionnels du secteur, les élus et les associations », indique le groupe Les Républicains à la suite de la nomination de la Sénatrice.
- « La sénatrice aura à cœur de défendre la nécessaire adaptation de ces mesures pour répondre au mieux aux besoins et attentes de nos concitoyens en matière de logement tout en tenant compte des problématiques et contraintes locales qui exigent au travers de la loi SRU Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, du 13/12/2000, dont l’article 55 impose un quota de 25 % de logements sociaux en 2025, dans chaque commune de 3 500 habitants de prendre en compte les spécificités des territoires et de rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires déstabilisées par la loi ALUR Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24/03/2014 . »
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Pour les communes récemment entrées dans le champs d’application de la loi SRU, du fait du franchissement du seuil légal de 3 500 habitants, Dominique Estrosi Sassone suggère la mise en place de contrats d’objectifs locaux passés entre les maires, les présidents d’intercommunalité et le préfet, sur 6 ans avec un calendrier à tenir.
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Elle avait évoqué au cours de la conférence de consensus du Sénat, la possibilité d’intégrer les logements intermédiaires au calcul des logements intégrés dans l’obligation SRU.
- Pour rappel, les communes de plus de 3 500 habitants - et de 1 500 habitants en Île-de-France - appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici à 2025 (7 ans).
Les autres points de vigilance évoqués en conférence de consensus sur le projet de loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement
Lors de la conférence de consensus, la sénatrice a attiré l’attention du Gouvernement sur plusieurs points de vigilance, voire d’opposition sur le texte de l’avant-projet de loi, dont :
- Une interrogation sur le bail mobilité introduit dans le projet de loi « au regard du droit actuel et des craintes sur son utilisation et la précarisation des locataires », avec une proposition : pouvoir réduire son champs d’application (ce qui avait été prévu initialement) aux seules personnes en mobilité professionnelle.
- La nécessité de maintenir la décorrélation entre la mise en place d’un observatoire local des loyers et l’instauration de l’encadrement des loyers qui doit demeurer une simple faculté pour les villes.
- Bail numérique : des craintes sur la mise en œuvre de ce bail au regard des zones blanches numériques de certains territoires. Une interrogation sur l’impact de ce bail sur les règles relatives aux relations bailleurs-locataires.
- Sur la réforme des copropriétés dégradées : regrettant l’utilisation d’ordonnances par le Gouvernement, notamment concernant la question de l’organisation et de la gouvernance des copropriétés, la Sénatrice évoque la nécessité de travailler à une refonte des modalités de vote. Elle appelle également à la mise en œuvre du fonds travaux destiné à financer le reste à charge dans le cadre du programme de rénovation des copropriétés dégradées « Habiter mieux » de l’Anah (toujours suspendu à un accord avec une institution financière).
- Opposition à la suppression de la compétence disciplinaire du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
- Sur la lutte contre l’habitat indigne : la sénatrice indique préférer laisser la compétence de police aux maires plutôt que de la transférer aux EPCI. Concernant le permis de louer (possibilité pour les EPCI de définir des zones dans lesquelles la location est soumise à autorisation préalable pour lutter contre les marchands de sommeil), instauré par la loi ALUR et par un décret d’application de décembre 2016, la sénatrice fait part de la nécessité d’évaluer sa mise en œuvre.
Dominique Estrosi Sassone
Administratrice @ Côte d’Azur Habitat
Sénatrice @ Sénat
Conseillère métropolitaine, membre du bureau, Présidente de la commission logement, rénovation urbaine et cohésion sociale @ Métropole Nice Côte d’Azur
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Administratrice
Sénatrice
Conseillère métropolitaine, membre du bureau, Présidente de la commission logement, rénovation urbaine et cohésion sociale
Présidente de la commission des affaires économiques
Adjointe au maire déléguée au logement, à la rénovation urbaine et à la proximité
Secrétaire générale
Conseillère générale
Adjointe au maire déléguée à la politique de la ville, au logement et à la lutte contre les discriminations
Conseillère régionale
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