Loi ELAN : la CAPEB préconise de fixer un seuil dérogatoire permettant de recourir à la loi MOP
« La loi MOP
Loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique
en discussion sur la loi ELAN
Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement
doit s’appliquer, même si il existe encore des conditions d’application en discussion avec le Gouvernement. Nous préconisons sur les articles 5 et 28-V du texte ELAN de fixer un seuil dérogatoire permettant de recourir à la loi MOP, pour les ouvrages inférieurs ou égal à 50 M€ », affirme à News Tank, le 20/04/2018, Patrick Liébus, président de la CAPEB
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment
, à l’issue du bilan d’activité des entreprises artisanales, présenté à Paris.
La proposition permettrait « aux petites entreprises de disposer en amont de plans, estimatifs, quantitatifs et études d’exécution, donnant à nos entreprises la possibilité de réaliser leur offre technique et de prix qualitatives et quantitatives », ajoute le président de la CAPEB. Avec cet objectif : « préserver la place de nos entreprises sur ces marchés ».
2 articles du projet de loi ELAN inquiètent toujours la CAPEB, compte tenu des conséquences sur l’accès direct des artisans du bâtiment aux marchés publics :
• L’article 5 qui ne s’appliquerait pas aux ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement (ZAC). Les collectivités locales, qui recourraient à un concessionnaire pour l’aménagement d’une zone prévue par le L300-4 du code de l’urbanisme, n’auraient plus à respecter la loi MOP.
• L’article 28-V qui prévoit que le titre II de la loi MOP (de la maîtrise d'œuvre) n’est pas applicable aux offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Ces deux articles ont en commun de réduire considérablement le champ d’application de la loi MOP », rappelle un membre de la CAPEB.
« La loi MOP contribue à la qualité de l’exécution des travaux et détermine les missions du maître d’ouvrage »
La loi MOP Loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique , rappelle Patrick Liébus, contribue à la « qualité de l’exécution des travaux d’une part en déterminant le rôle et les missions du maître d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre par rapport à la construction envisagée, et d’autre part, en permettant aux entreprises de disposer de plans, de quantitatifs et d'études d’exécution (…) pour réaliser leur offre technique et de prix. » La loi MOP rationalise « les documents préparés en amont de la consultation en vue d’une réponse précise des entreprises. »
« Toutes les entreprises répondent selon les pièces précitées et cela permet au maître d’ouvrage de comparer plus facilement les offres des entreprises. Cela évite à chaque entreprise de consulter un bureau d'étude en amont, donc d’engager des frais alors qu’elles ne sont pas sûres de remporter le marché à ce stade. » La loi MOP, pour la CAPEB, représente « un réel levier pour l’accès direct des TPE aux marchés publics. Elle permet à la concurrence de s’exercer dans des conditions saines. »
« Nous n’avons pas souhaité s’associer à toutes les actions menées par les architectes à l’occasion de l’examen de ce projet de loi ELAN », indique Patrick Liébus
« Nous n’avons pas souhaité nous associer à toutes les actions menées par les architectes à l’occasion de l’examen de ce projet de loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement », précise Patrick Liébus. La confédération artisanale du bâtiment ne « se sent pas tenue par toutes les positions défendues par les architectes », à savoir l’obligation de recours aux concours d’architectes. « Dans un souci d’indépendance et de liberté, la CAPEB entend défendre les intérêts des entreprises artisanales du bâtiment et demande que les fondamentaux de la loi MOP soient préservés. »
Journée d’action annoncée le 17/05/2018
Le CNOA Conseil national de l’ordre des architectes et l’Unsfa Union nationale des syndicats français d’architectes fédère des syndicats départementaux ou régionaux d’architectes sont « farouchement » opposés à ces dispositions contenues dans le texte. Ils invitent à une journée d’action, le 17/05/2018, pour sensibiliser les acteurs de la filière de la construction et de la commande publique. En parallèle, l’USH Union sociale pour l’habitat - organisation représentative du secteur HLM : 720 organismes à travers 5 fédérations défend ses propositions au motif que l’obligation de concours « empêche les organismes HLM d’accéder au rôle de maître d’ouvrage » et que les contrats de conception-réalisation ou marchés globaux « sont plus adaptés à la dimension des programmes » développés par l’USH. « C’est pourquoi nous avons pris l’initiative d’écrire à Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, pour lui exposer les arguments développés en faveur de la loi MOP et lui faire part de nos préoccupations devant les dispositions contenues dans le projet de loi ELAN », ajoute la CAPEB.
« Les offres variables dans le cadre de la loi Sapin 2 constituent une entorse au principe de l’allotissement »
Après avoir rencontré le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Richard Lioger (LREM), la CAPEB se félicite de constater qu'à « l’occasion de l’avis rendu sur le projet de loi ELAN par le Conseil d’État, celui-ci a supprimé une disposition introduite par le Gouvernement qui inscrivait le principe des offres variables dans le cadre de la préfabrication des bâtiments dans la commande publique (ex-art. 18) ».
La CAPEB s’oppose au principe des offres variables, de la loi Sapin 2. Patrick Liébus juge qu’elles « constituent une entorse au principe de l’allotissement que nous défendons depuis toujours ». « Ces offres variables permettent à une entreprise générale de répondre sur plusieurs lots et donc de consentir un rabais en fonction du nombre de lots qu’on lui attribue. Nous resterons vigilants afin que cette disposition ne soit pas, sous une forme ou une autre, réintroduite subrepticement lors des débats au Parlement qui débuteront en commission le 15/05/2018 », conclut Patrick Liébus.
Patrick Liébus
Membre @ Conseil économique, social et environnemental (Cese)
Maître artisan couvreur @ Artisanat
Président fondateur @ Entreprise d’artisan couvreur-zingueur
Patrick Liébus est président de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) depuis 2010 et président de European Builders Confederation (EBC), de l’organisation européenne de l’artisanat du bâtiment. Il est également vice-président de l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) depuis 2010 et membre du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), groupe de l’Artisanat, depuis 2004.
Consulter la fiche dans l‘annuaire
Parcours
Maître artisan couvreur
Président fondateur
Vice-président
Président
Trésorier
Établissement & diplôme
Certificats d’aptitude professionnelle (CAP) de couvreur-zingueur et de couvreur-ardoisier
Fiche n° 30153, créée le 20/04/2018 à 18:03 - MàJ le 17/07/2020 à 17:17
Capeb
• Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
• Syndicat patronal de l’artisanat du bâtiment
• Création : 1946
• Missions : proposer aux entreprises artisanales du bâtiment de l’information, des conseils, des services ainsi que des outils de gestion ; assurer la promotion des métiers du bâtiment et valoriser les compétences des artisans
• Président : Jean-Christophe Repon
• Secrétaire général : Matthieu Rosy
• Contact : Marion Fournier, directrice de la communication
• Tél : 07 60 29 56 17
Catégorie : Fédération professionnelle
Adresse du siège
2, rue Béranger75003 Paris France
Consulter la fiche dans l‘annuaire
Fiche n° 6787, créée le 18/03/2018 à 15:46 - MàJ le 19/04/2024 à 14:25
Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE)
• Missions : le CSCEE est consulté sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur :
- La réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, notamment celles concernant leur performance énergétique et environnementale ;
- La réglementation technique et les exigences applicables aux travailleurs dans le secteur de la construction ;
- La prévention des désordres, la responsabilité des acteurs et l’assurance dans le secteur de la construction ;
- Les signes de reconnaissance de la qualité dans le secteur de la construction ;
- La maîtrise des coûts dans le secteur de la construction ;
- La réglementation technique des produits et matériaux de construction ;
- La maîtrise d’ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine de la construction ;
- L’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment, l’évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques ;
- Les orientations sur la recherche et l’innovation dans le bâtiment.
• Création : mars 2015
• Effectifs : cinq collèges et 30 membres
• Président : Christophe Caresche
• Tél. : 01 40 81 21 22
Catégorie : Etat et autorités publiques
Adresse du siège
72, rue de Varenne75007 Paris France
Consulter la fiche dans l‘annuaire
Fiche n° 6670, créée le 26/02/2018 à 10:30 - MàJ le 11/07/2023 à 11:35
p
© News Tank Cities - 2024 - Code de la propriété intellectuelle : « La contrefaçon (...) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Est (...) un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. »