ExclusifLoi ELAN : « Pas question d’adapter la loi SRU aux cas particuliers » (R. Lioger, rapporteur)
« Sur la loi SRU
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, du 13/12/2000, dont l’article 55 impose un quota de 25 % de logements sociaux en 2025, dans chaque commune de 3 500 habitants
, nous avons en lien avec le Gouvernement un point de vue très tranché sur la question. Il n’est pas question d’adapter la loi SRU aux cas particuliers. C’est l’un des points clairs. Nous avons rencontré nos amis sénateurs il y a un mois. Ils nous ont parlé de cette question. Nous les avons écoutés. Mais il n’est pas question pour nous d’ouvrir la boîte de Pandore », indique Richard Lioger à News Tank le 23/04/2018.
Nommé co-rapporteur du projet de loi ELAN
Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement
sur le titre I et IV, avec la députée Christelle Dubos chargée des titres II et III, le 28/03/2018 par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, le député revient sur les enjeux du texte qui sera examiné en Commission du 15/05 au 17/05/2018 et en Séance publique du 28/05/2018 au 31/05/2018.
Richard Lioger répond aux questions de News Tank.
« La préfabrication est un très bon outil qui peut donner des réalisations tout à fait exceptionnelles »
Vous avez été nommé co-rapporteur du projet de loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement le 28/03/2018 par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale avec Christelle Dubos et Mickaël Nogal comme porte-parole de la majorité. Comment allez-vous travailler ensemble ?
« Sur la forme, il arrive souvent d’avoir 2 rapporteurs pour les grands textes de loi comme celui-là. Le projet de loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement avec ses 65 articles est assez énorme. Nous nous sommes répartis moi les titres 1 et le 4 qui ont trait à l’urbanisme et aux opérations périphériques au logement et au logement social. Christelle Dubos s’attèle au titre 1 et 3. Cependant je note que la plupart du temps nous effectuons nos auditions ensemble, car il arrive souvent qu’à une partie du texte réponde une autre. De manière classique, Mickaël Nogal est le porte-parole du groupe majoritaire sur le texte, le coordinateur politique qui fait le lien avec ce dernier. Nous avons Christelle Dubos et moi-même, en tant que rapporteurs l’obligation d’accueillir tous les amendements. Mickaël Nogal a un rôle plus politique. »
Sur le fond, quel est votre sentiment sur ce texte ?
L’objectif du texte porté par le Gouvernement est de construire mieux, plus vite et -on l’espère- moins cher. Sans détailler l’ensemble des articles, c’est un texte qui va vraiment dans le bon sens. En tant qu’ancien élu local à Metz, j’ai pu constater tous les blocages auxquels nous devions faire face et je pense que là nous répondons largement à tous ces blocages »« C’est un texte qui va dans le bon sens. Il comporte de nombreuses qualités dont certaines seront à préciser dans le cadre de la discussion parlementaire, mais il est complet et balaye un spectre large qui va de la question de l’urbanisme, du logement, de la propriété jusqu’à même la question du numérique dans le cadre du déploiement de la fibre dans les territoires. L’objectif du texte porté par le Gouvernement est de construire mieux, plus vite et, on l’espère, moins cher. Sans détailler l’ensemble des articles, c’est un texte qui va vraiment dans le bon sens. En tant qu’ancien élu local à Metz, j’ai pu constater tous les blocages auxquels nous devions faire face et je pense que là nous répondons largement à tous ces blocages. »
Comment parvenir au choc d’offre voulu par le Gouvernement ? Le texte prévoit d’instaurer des GOU et des PPA dont la liste devrait être connue fin avril 2018 d’après le ministre de la Cohésion des territoires…
« Je ne connais pas encore cette liste qui relève du choix du Gouvernement. Il s’agit d’un choix politique. De notre côté, nous sommes chargés de veiller à la cohérence des outils et de leur écriture législative.
Avec l’OIN c’est l’État qui fait tout seul, avec la ZAC aussi d’ailleurs. L’idée des GOU et PPA c’est de créer un outil qui permet de “faire ensemble” en associant les collectivités concernées »Avec l'OIN Opération d’intérêt national - Permet une gouvernance collégiale renforcée et la mise à disposition des moyens de l’État et de ses opérateurs aux collectivités. c’est l’État qui fait tout seul, avec la ZAC Zone d’aménagement concerté - procédure d’urbanisme qui permet aux collectivités ou aux établissements publics y ayant vocation, de réaliser ou de faire réaliser des opérations d’aménagement urbain aussi d’ailleurs. L’idée des GOU Grande opération d’urbanisme - Créée par la loi ELAN du 23/11/2018, elle relève d’un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) liant l’État et une ou plusieurs collectivités établissements et PPA Projet partenarial d’aménagement - accord État-collectivités pour réaliser de grandes opérations d’aménagement c’est de créer un outil qui permet de “faire ensemble” en associant les collectivités concernées. Cela manquait comme outil général. Ensuite, les collectivités s’en empareront ou pas, selon leur intérêt. Ces outils ne concernent pas nécessairement uniquement la région parisienne, beaucoup de villes peuvent agir. Il faut une certaine taille et une volonté de le faire. »
Sur la vente préfabriquée : l’article 18 qui donnait une définition de la préfabrication semble avoir disparu entre l’avant projet de loi et le projet de loi post-avis du conseil d’État rendu le 28/03/2018. Quelles en seraient les raisons selon vous ?
« Il a disparu car le Conseil d’État l’a pointé comme comportant des risques. La préfabrication est faite pour aider et inciter les constructeurs et promoteurs à construire plus rapidement.
La préfabrication est un très bon outil »Les objectifs qui nous préoccupent, c’est de légiférer et d’assouplir les règles d’urbanisme, et de libérer le foncier. Le 3e paramètre, c’est le coût de la construction. La préfabrication est un très bon outil qui peut donner des réalisations tout à fait exceptionnelles, au même niveau qu’une réalisation originale : il est possible de fabriquer avec du bois, d’innover et de sortir du schéma classique de la construction béton qui a été faite pendant 30-40 ans.
Dans la loi il faudrait permettre aux PME et TPE de s’associer pour répondre à cette volonté. Aujourd’hui pour les grands groupes c’est plus facile que pour les petites entreprises. Il y a des éléments à préciser sur ce point. Nous avons entendu les artisans, qui agissent surtout comme sous-traitants dans la construction, mais nous pensons dans ce cadre à des groupements d’entreprise qui pourraient répondre à des appels d’offre de bailleurs sociaux pour construire un petit immeuble. Il y a des professionnels qui ont évoqué en audition dans la préparation du projet de loi, la question de la solidarité entre eux sur les faillites, pour préciser l’étape de la construction et la possibilité d’aller plus facilement vers la préfabrication. »
Vous confirmez que la préfabrication reste un objectif ?
« Oui, la préfabrication est un objectif fort. Il faut absolument que les entreprises de construction nous trouvent des solutions originales. Le CROUS quand j’étais élu local a fait appel pour construire en 6 mois une centaine de logements à l’université de lorraine qui sont arrivés par modules et ont été assemblés, alors que la même construction en béton aurait mis un an de plus. C’est tout à fait adapté au choc d’offre en particulier dans le logement social. Je ne pense pas du tout que cela entraîne une dégradation des aspects architecturaux Il peut y avoir une originalité y compris dans la préfabrication. »
Les architectes, sont particulièrement vigilants sur ce point, outre la question de la loi MOP Loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et de la conception-réalisation…
Les architectes sont présents même en conception-réalisation simplement il sont obligés de s’engager sur un prix de sortie ferme. Ils ont l’impression que cela limite l’esthétique et la créativité, je ne le pense pas »« Les architectes sont présents même en conception-réalisation simplement il sont obligés de s’engager sur un prix de sortie ferme. Ils ont l’impression que cela limite l’esthétique et la créativité, je ne le pense pas. À Metz, avec Wilmotte, le palais des congrès qui a été réalisé est un bâtiment magnifique qui est en conception-réalisation. Donc, à mon avis, cette crainte n’est pas d’actualité ».
Le rapport Maugüe et plus largement la philosophie du texte préconisent de simplifier et raccourcir les délais de construction. Comment allez-vous réussir là où d’autres, avant vous, ont eu des difficultés à le faire ?
« Il y a tout ce qui a été évoqué, la préfabrication, la libération du foncier, la simplification des règles administratives qui viendra ensuite par les décrets d’application, le droit à l’expérimentation également. Il faudrait le préciser mais ce droit à l’expérimentation est pensé pour les communes et pour les maires qui veulent être maires-bâtisseurs.
Ce sont des mesures législatives qui vont permettre de faire ce que peut-être d’autres n’ont pas pu faire »Si l’on met tout cela bout-à-bout, avec la numérisation des permis de construire, la cristallisation des moyens pour le permis de construire, le fait qu’on ne demande pas des pièces complémentaires sans cesse pour retarder les permis, avec une sanction plus importante contre les recours abusifs et des jugements administratifs à 10 mois, ce sont des mesures législatives qui vont permettre de faire ce que peut-être d’autres n’ont pas pu faire.
Nous tentons de prendre tout en compte pour ne pas répéter les erreurs du passé »Sans parler des mesures réglementaires dont à la fois les décrets d’application et les ordonnances. Sur les copropriétés dégradées nous pourrons agir plus rapidement pour éviter qu’elles ne se dégradent. Nous tirons aussi les leçons des échecs. La direction ministérielle que j’ai rencontrée nous a expliqué les problèmes liés à la décote du foncier dans la loi Duflot… Nous tentons de prendre tout en compte afin de ne pas répéter les erreurs du passé. »
Et sur les délais de jugement en matière de contentieux d’urbanisme ?
« Sur le délai de jugement, la cristallisation des moyens va beaucoup aider. Dès lors que l’on ne peut plus revenir sur des recours et les pièces complémentaires, on gagne quelques mois. A partir du moment où la plainte est déposée. On pourrait avoir des référés d’urgence. Après il est difficile d’aller plus loin. La limite c’est que pour tout mettre en œuvre il faudrait multiplier par 2 les juges administratifs ce qui n’est pas possible. Nous faisons ce que l’on peut sans engager trop de frais pour l’État.
Le recours peut parfois être un sport national ou en tout cas fréquent en région parisienne »Cela pourrait être de nature à décourager les spécialistes des recours, avec le cas connu des associations ad hoc créées pour mener des recours. Le recours peut parfois être un sport national ou fréquent en région parisienne. »
Vous aviez posé une question au Gouvernement au ministre Jacques Mézard sur la question du seuil de 15 000 logements pour le regroupement des organismes de logement social. Le ministre s’était alors dit opposé au principe d’un seuil fixe. Pensez-vous que des évolutions soient possibles ?
Il y a un plancher 2 500 et un seuil de 15 000. Le seuil ne bougera pas. Ce que nous allons pouvoir voir, mais cela dépendra de la discussion parlementaire, c’est le cas spécifique des sociétés d’économies mixtes »« Il y a un plancher 2 500 et un seuil de 15 000. Le seuil ne bougera pas. Ce que nous allons pouvoir voir, mais cela dépendra de la discussion parlementaire, c’est le cas spécifique des sociétés d’économies mixtes. Dans leur cas ils ont des seuils beaucoup plus bas, tout en ayant une activité et des chiffres d’affaires. Nous allons voir comment préserver leur capacité d’intervenir par exemple sur les espaces commerciaux, sur l’aménagement…. Ils sont de toute façon en train de se regrouper et de chercher des partenaires localement pour répondre aux exigences de la loi, donc le mouvement est déjà engagé.
Il y aura des adaptations, c’est sûr. Mais le seuil restera. Pour eux ils seront peut être considérés par rapport à leur chiffre d’affaire de 45 M€. Leur activité n’est pas assez importante ni liée à la production de logements sociaux. Donc le seuil est trop élevé à la fois en termes de nombre de logement mais surtout en termes de chiffre d’affaires. Les SEM Société d’économie mixte vont tout faire par des regroupements pour atteindre le seuil, restera la question du chiffre d’affaires qui est plus compliquée, mais qu’on doit évaluer largement. Il y a d’autres problèmes notamment, est-ce qu’une SEM peut faire partie d’un regroupement parce qu’elle est détenue par une collectivité mais il s’agit là de sujets très techniques. »
Dominique Estrosi-Sassone vient d’être désignée rapporteure au Sénat. Elle semble très engagée notamment à adapter la loi SRU Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, du 13/12/2000, dont l’article 55 impose un quota de 25 % de logements sociaux en 2025, dans chaque commune de 3 500 habitants qui n’était pourtant pas prévue dans le projet initial. Qu’en pensez-vous ?
« Sur la loi SRU Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, du 13/12/2000, dont l’article 55 impose un quota de 25 % de logements sociaux en 2025, dans chaque commune de 3 500 habitants . Nous avons en lien avec le Gouvernement un point de vue très tranché sur la question. Il n’est pas question d’adapter la loi SRU aux cas particuliers. C’est l’un des points clairs. Nous avons rencontré nos amis sénateurs il y a un mois. Ils nous ont parlé de cette question. Nous les avons écoutés mais il n’est pas question d’ouvrir la boîte de Pandore ».
Richard Lioger
Vice-président @ Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl)
Professeur d’ethnologie @ Université de Lorraine
• Chevalier de l’ordre national du Mérite (2013).
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Parcours
Professeur d’ethnologie
Rapporteur pour avis des grands organismes
Député (LREM) de la 3e circonscription de Moselle
1er adjoint en charge de l’urbanisme
Vice-président en charge de la gestion des espaces d’activités économiques et du droit des sols
3e vice-président
Président
Établissement & diplôme
Doctorat en sociologie
Fiche n° 29329, créée le 12/03/2018 à 10:07 - MàJ le 13/02/2023 à 11:42
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