Taxe d’habitation : Édouard Philippe consulte les collectivités sur les 26 Md€ à compenser
La refonte de la fiscalité locale pour absorber les 26 Md€ de suppression de la taxe d’habitation ont été évoquées lors la conférence nationale des territoires réunie par le Premier ministre, Édouard Philippe, le 17/05/2018. Elle fait suite au rapport du sénateur du Val-d’Oise Alain Richard et de l’ancien préfet Dominique Bur remis au Premier ministre le 09/05/2018.
La 1e tranche correspondant aux 80 % de ménages exonérés est financée. Il reste 13,8 Md€ à trouver pour financer la suppression de la tranche supérieure de 20 % restante annoncée par le président de la République, Emmanuel Macron. 2 scénarios sont avancés :
• transfert de la part de taxe foncière des Départements au bloc communal ;
• transfert d’impôt national pour compenser la suppression de la taxe d’habitation.
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, a indiqué sa préférence pour le 2e scénario le 27/04/2018 dans Le Parisien.
Une 2e réunion est prévue le 22/06/2018 pour traiter de la question de la fonction publique territoriale. La prochaine conférence nationale des territoires est programmée le 11/07/2018 et doit être consacrée aux sujets européens pour traiter notamment de la répartition de la baisse annoncée de 5 % des fonds européens de la Politique Agricole Commune (PAC) et de la Cohésion dans le prochain budget européen, en présence du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker.
Le bloc communal favorable au transfert de la taxe foncière des départements, les départements contre
- Le bloc communal est globalement favorable au transfert de la part de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB
Taxe foncière sur les propriétés bâties
) perçue par les départements aux communes, c’est à dire au premier scénario. Dans cette hypothèse le bloc communal conserverait un pouvoir de taux ce qui préserverait l’autonomie fiscale des collectivités (notion que l'AMF
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• Association d’élus (maires et présidents d’intercommunalité) reconnue d’utilité publique en 1933
• Création : 1907
• Missions : faciliter l’exercice du mandat de maire, informer les élus sur…
propose de constitutionnaliser aux côtés de la notion d’autonomie financière des collectivités territoriale). Le transfert de cette taxe permettrait de couvrir 57 % de la suppression de la TH
Taxe d’habitation - Impôt local s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier
. Il faudrait ensuite compléter par une part d’impôt national le solde (TVA, CSG) ou par une part de CVAE
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - 2e partie de la contribution économique territoriale des entreprises (avec la CFE)
comme le préconise France Urbaine
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• Association d’élus qui porte les intérêts des grandes villes et métropoles françaises dans les politiques publiques
• Création : 01/01/2016, à l’issue de la fusion de l’association des maires de…
.
- Les Départements représentés par l’Assemblée des Départements de France sont opposés au transfert.
- Ils sont également opposés au transfert à l’État des droits de mutation à titre onéreux (DMTO Droits de mutation à titre onéreux - impôt prélevé en cas de cession d’un bien immobilier perçu par le notaire et versé au département ou à la commune ) contre une compensation nationale, proposé par le rapport.
- Le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, avait évoqué une préférence pour le 2e scénario : le remplacement de la TH par une part d’impôt national.
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La question de la répartition de la compensation en suspens pour le bloc communal
- La répartition des 26 Md€ de TH
Taxe d’habitation - Impôt local s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier
supprimés au sein du bloc communal est de 8 Md€ pour les EPCI et 18 Md€ aux communes selon André Laignel qui s’exprimait sur le sujet lors des rencontres de l’intercommunalité organisées par l'AMF
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le 16/05/2018. La question se pose de la répartition de l’effort et des compensations pour le bloc communal. - Pour compenser totalement la suppression de la taxe, un complément de TVA pourraît être attribué en complément du transfert de la TFPB Taxe foncière sur les propriétés bâties dans le premier scénario. Cette hypothèse n’est pas celle retenue par le bloc communal qui pointe les risques de complexité liés au calcul de la part revenant à chaque commune et malgré une ressource dynamique, la perte de pouvoir de taux, puisque la TVA relève de dynamiques économiques nationales et d’un taux fixé par l’État.
- France urbaine qui s’est exprimée le 17/05/2018 à la suite de son conseil d’administration du 16/05/2018, préconise plutôt, dans le cadre de l’adoption du premier scénario, l’attribution au bloc communal en complément du transfert de la TFPB
Taxe foncière sur les propriétés bâties
départementale, du produit de la CVAE
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - 2e partie de la contribution économique territoriale des entreprises (avec la CFE)
aujourd’hui affecté aux départements.
- Elle propose une répartition 50/50 entre les EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun et les Régions. La solution permettrait, selon France Urbaine, « d’apporter 4 Md€ de ressources financières de diviser environ de moitié le “besoin en fiscalité transférée” inhérent au scénario n° 1 et cœur de nos divergences »
- France Urbaine préconise en outre, comme l’AMF et les principaux représentants des collectivités territoriales, la révision urgente des valeurs locatives servant de base au calcul de la taxe d’habitation pour 43 millions de locaux.
- Gérald Darmanin avait pris une position légèrement différente à ce propos, évoquant le 27/04/2018 « une réforme de 30 à 40 ans » et la possibilité de n’appliquer la révision qu’au moment de la cession du bien immobilier.
Les 2 scénarios de remplacement de la taxe d’habitation proposés par le rapport Richard-Bur
• Scénario n° 1 : La part départementale de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) est transférée aux communes et aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) au prorata de leurs anciennes recettes de taxe d’habitation (TH).
Des compléments sous forme d’impôt national transféré (probablement une quote-part de TVA) sont nécessaires, de même qu’un mécanisme de régulation individuelle entre collectivités « sous compensées » et collectivités « sur compensées » (de type fonds national de garantie individuelle des ressources FNGIR associé à la réforme de la taxe professionnelle).
Les départements seraient compensés de la disparition de leur quote-part de foncier bâti transférée aux communes par le partage d’un ou deux impôts nationaux : la CSG, voire la CSG + TVA dans l’hypothèse de la remontée de la gestion droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au niveau de l’État (environ 10 Md€ de recettes perçues par les départment annuellement).
• Le scénario 1 est proposé avec deux variantes :
Scénario 1 option 1 : la part départementale de TFPB est allouée tant aux communes qu’aux EPCI.
Scénario 1 option 2 : la part départementale de TFPB est allouée uniquement aux communes (et corrélativement l’actuel produit de foncier bâti prélevé par les EPCI redescend aux communes pour un montant annuel de 1,2 Md€).
• Scénario n° 2 : Remplacement direct et intégral de la TH par une fraction d’imposition nationale non territorialisée (et sans pouvoir de taux). Individuellement, chaque collectivité recevrait en impôt transféré le montant qu’elle percevait en TH, et, individuellement, le produit transféré évoluerait au rythme de la progression de l’impôt national (en d’autres termes, à la dynamique de TH, fonction de l’action locale, serait substituée une dynamique de TVA, fonction de la politique économique nationale).
Chef du Gouvernement - Hôtel de Matignon
• Chef du Gouvernement sous la 5ème République française
• Création : janvier 1959
• Premier ministre : Michel Barnier
• Tél. : 01 42 75 80 00
Catégorie : Etat et autorités publiques
Entité(s) affiliée(s) :
Secrétariat général à la planification écologique (SGPE)
Adresse du siège
57 Rue de Varenne75007 Paris France
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Fiche n° 6919, créée le 09/04/2018 à 16:37 - MàJ le 05/09/2024 à 13:31
Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF)
• Association d’élus (maires et présidents d’intercommunalité) reconnue d’utilité publique en 1933
• Création : 1907
• Missions : faciliter l’exercice du mandat de maire, informer les élus sur leur responsabilité, assurer la formation de ses adhérents en mettant en œuvre des réunions de formation et d’information destinées à leur apporter toutes les connaissances et le savoir-faire nécessaires au bon accomplissement des missions imposées par leur fonction, défendre les intérêts et droits des élus
- mener toute action ou démarche permettant d’accompagner les maires et les présidents d’EPCI dans la mise en œuvre de leur action, créer des liens de solidarité, de coopération, de convivialité et d’amitié entre les maires…
• Effectifs : environ 100 personnes
• Adhésion : 35 967 adhérents, maires et présidents d’intercommunalités (au 20/08/2023)
• Président : David Lisnard, depuis le 17/11/2021
• Directeur général : Éric Verlhac
• Contact : Marie-Hélène Galin, responsable de la communication
• Tél. : 01 44 18 13 59
Catégorie : Association, Fondation
Adresse du siège
41, quai d’Orsay75343 Paris Cedex 07 France
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Fiche n° 6815, créée le 21/03/2018 à 18:23 - MàJ le 18/11/2024 à 15:21
France urbaine
• Association d’élus qui porte les intérêts des grandes villes et métropoles françaises dans les politiques publiques
• Création : 01/01/2016, à l’issue de la fusion de l’association des maires de grandes villes de France (AMGVF) et de l’association des communautés urbaines de France (ACUF)
• Présidente : Johanna Rolland (maire de Nantes)
• Délégué général : Emmanuel Heyraud
• Contact : Pierre Logette, chargé de communication
• Tél. : 01 44 39 34 65
Catégorie : Association, Fondation
Adresse du siège
22-28, rue Joubert75009 Paris France
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Fiche n° 6214, créée le 09/01/2018 à 14:04 - MàJ le 20/11/2024 à 16:55
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