ExclusifLoi ELAN : « En descendant le seuil de 15 000 à 10 000, nous sommes cohérents » (D. Estrosi Sassone)
« J’ai beaucoup réfléchi avec l’ensemble des représentants des logements sociaux et notamment les EPL
Entreprise publique locale
. Pour une SEM
Société d'économie mixte
, 50 M€ c’est trop élevé et cela représente trop peu de SEM sur le territoire. Les SEM qui font 25 M€ de chiffre correspondent à peu près en taille à 7 ou 8 000 logements sociaux gérés. En descendant le seuil de 15 000 à 10 000, nous sommes donc assez cohérents », indique à News Tank Dominique Estrosi Sassone, rapporteure du projet de loi ELAN
Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement
au Sénat et sénatrice des Alpes-Maritimes à propos du seuil de regroupement obligatoire des organismes de logement social prévu à l’article 25 du projet de loi, le 10/07/2018.
Avec 438 amendements adoptés dont 277 présentés par la rapporteure, Dominique Estrosi Sassone dresse le bilan de l’examen du projet de loi ELAN en commission des Affaires économiques du Sénat le 03 et 04/07/2018. La commission a apporté 13 modifications majeures au texte comportant 180 articles en sortie de 1e lecture à l’Assemblée nationale (contre 66 au départ).
Le projet de loi sera examiné en séance publique au Sénat du 16/07/2018 au 24/07/2018 (date limite de dépôt d’amendements le 12/07/2018), avec une CMP
Commission mixte paritaire - Procédure parlementaire pour accorder les assemblées parlementaires sur un texte - Composée de 7 députés et sénateurs à la demande des 1e ministre/ présidents d’assemblée
prévue le 31/07/2018 qui pourrait être concluante, selon les informations de News Tank.
La sénatrice répond aux questions de News Tank sur la restructuration du logement social, l’abaissement du seuil de regroupement à 10 000 logements gérés et 25 M€ pour les EPL, la loi MOP
Loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique
et la vente HLM
Habitation à loyer modéré - logement géré par un organisme d’habitations à loyer modéré, public ou privé, qui bénéficie d’un financement public partiel, direct ou indirect
.
« Il est plus sain de choisir entre l’appartenance à un groupe ou à une SAC
Société anonyme de coordination
»
Sur le seuil d’obligation de regroupement des bailleurs sociaux de 15 000 et 50 M€ pour les EPL Entreprise publique locale , vous avez déposé un amendement abaissant ce seuil à 10 000 et à 25 M€. Pensez-vous que le Gouvernement vous suivra ?
Pour une SEM 50 M€ c’est trop élevé et cela représente trop peu de SEM sur le territoire. Les SEM qui font 25 M€ de chiffres correspondent à peu près en taille à 7 à 8 000 logements sociaux gérés »Je ne suis pas sûre que le Gouvernement n’entende pas l’argument car ils ne font pas de ce seuil un fétiche. Un seuil c’est toujours très délicat, au même titre qu’un périmètre car il faut légitimer pourquoi certains sont sous le seuil et pourquoi d’autres n’y sont pas. J’ai beaucoup réfléchi avec l’ensemble des représentants des logements sociaux et notamment les EPL Entreprise publique locale . Pour une SEM Société d'économie mixte 50 M€ c’est trop élevé et cela représente trop peu de SEM sur le territoire. Les SEM qui font 25 M€ de chiffre correspondent à peu près en taille à 7 ou 8 000 logements sociaux gérés. En descendant le seuil de 15 000 à 10 000, nous sommes donc assez cohérents. Il y avait déjà une exception à l’obligation de regroupement, introduite judicieusement par le Gouvernement pour les départements où il n’y a qu’un acteur, pour pouvoir préserver un maillage de proximité dans les territoires.
De même sur l’échéance du 01/01/2021 pour cette obligation de regroupement ?
Je me suis posée beaucoup de questions sur cette date, envisageant de la repousser d’un an pour laisser du temps aux bailleurs. Il y a même eu des amendements en commission des Affaires économiques qui demandaient un plus grand délai, d’autres qui ont proposé comme je le souhaitais initialement l’échéance de janvier 2022. J’en suis restée là et je n’ai pas proposé d’amendement parce que je pense que la dynamique est en route. Les organismes commencent à discuter, je le vois dans mon territoire, et je ne veux pas bloquer cette dynamique.
Concernant les outils de regroupement et notamment les SAC Société anonyme de coordination , quelles sont les modifications apportées en commission au Sénat ?
Il est plus sain de choisir entre l’appartenance à un groupe et celle à une SAC pour éviter des stratégies qui seraient insufflées par un groupe sans être celles prévues au sein des SAC »Je suis revenue sur la double appartenance à un groupement et à une SAC Société anonyme de coordination d’un organisme de logement social, pour assurer l’équité entre tous. Les OPH Office public de l’habitat - Créé en 2007, est un organisme public qui construit et gère les habitations à loyer modéré (HLM). Succède à l’office public d’HLM (OPHLM) et à l’office public… du fait de leurs statuts (ils n’ont pas de capital) ne peuvent par définition qu’appartenir à une SAC. Je ne comprends pas pourquoi les autres types d’organismes pourraient être autorisés à appartenir à la fois à un groupe intégré et à une SAC. Ou nous autorisons la double appartenance aux OPH, ou nous interdisons la double appartenance pour tous. Il est plus sain de choisir entre l’appartenance à un groupe et celle à une SAC Société anonyme de coordination pour éviter des stratégies qui seraient insufflées par un groupe sans être celles prévues au sein des SAC. La double appartenance peut conduire à des difficultés, voire à des oppositions entre les orientations décidées par un groupe et celles décidées dans la gouvernance de chaque SAC. Ce pourrait être le cas par exemple en matière de communication pour déterminer les logos, l’image de marque mais également en matière de décisions stratégiques.
Y-a-t-il, selon vous, un changement de modèle du logement social français ?
Derrière ce qui est poursuivi, on sent qu’il y a un basculement du modèle. Je ne sais pas si tout le monde y est prêt. Si c’est ce que vise le Gouvernement, il aurait dû le mettre en œuvre explicitement dans un texte de loi, or tout est en sous-entendu, avec à long ou moyen terme une financiarisation du logement qui se profile. Le problème c’est que l’on suppose des intentions, mais si c’est l’objectif poursuivi, alors autant le verser au débat explicitement. Si tel avait été le cas je n’aurais pas hésité à qualifier ce texte de révolutionnaire.
Sur les modifications de la loi MOP Loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique , la conception-réalisation, l’avis des ABF Architectes des bâtiments de France - Fonctionnaires ayant pour mission d’entretenir et conserver les monuments historiques protégés ou non, et de veiller au respect de la qualité de l’habitat , les architectes sont sur le qui-vive. Quel est votre point de vue ?
Je pense que les architectes se sont beaucoup mobilisés pour démontrer qu’on allait porter atteinte à leur profession et à la qualité architecturale du bâti. Je n’ai pratiquement pas touché cette partie même si on peut être partagés au Sénat, notamment avec mes collègues de la commission culture »Je pense que les architectes se sont beaucoup mobilisés pour démontrer qu’on allait porter atteinte à leur profession et à la qualité architecturale du bâti. Je n’ai pratiquement pas touché cette partie même si on peut être partagés au Sénat, notamment avec mes collègues de la commission culture. J’ai laissé l’avis simple de l’ABF Architectes des bâtiments de France - Fonctionnaires ayant pour mission d’entretenir et conserver les monuments historiques protégés ou non, et de veiller au respect de la qualité de l’habitat , je n’ai pas voulu aller dans l’autre sens. Il y a un débat et les positions sont très partagées au Sénat. Certains disent que les ABF sont importants dans leurs collectivités, d’autres qu’ils ralentissent les processus. Il n’y a que 2 dérogations pour les copropriétés dégradées et pour l’installation de bornes relais pour la couverture numérique. Certains craignent qu’elles en entraînent d’autres. Je me suis posé des questions sur les antennes relais. Mais on ne peut pas dire qu’il faut une couverture numérique rapide et en même temps soumettre les antennes relais aux avis des ABF, même s’il faut faire très attention. Nous sommes dans un équilibre acceptable.
Sur la conception-réalisation, les concours d’architectes, ce qui est proposé ne va pas impacter considérablement l’activité des architectes. Pour les grands projets il y aura toujours besoin des concours d’architectures, mais pour les projets plus petits il sera possible de s’en passer, ce qui permet de simplifier les procédures et de réduire les coûts. Cela permettra aussi peut-être à des jeunes architectes d’être retenus par rapport aux grands noms qui remportent habituellement les concours.
Sur la vente HLM Habitation à loyer modéré - logement géré par un organisme d’habitations à loyer modéré, public ou privé, qui bénéficie d’un financement public partiel, direct ou indirect , quels sont vos points de vigilance ?
À ce stade, je suis très prudente et relativement opposée à la vente HLM. Le sujet ne me heurte pas en lui-même car cela correspond à des projets de vie de nos concitoyens qui entendent devenir propriétaires de leurs logements. Concernant la vente à des personnes physiques, il n’y a pas de marché de l’accession sociale à la propriété à la hauteur des objectifs évoqués qui paraissent complètement inatteignables. Même si on arrive à 20 000 logements vendus par an ce qui est déjà énorme, 40 000 est infaisable pour 2 raisons :
- les personnes physiques qui vivent dans ces logements ne peuvent que rarement arriver à être propriétaires pour des raisons financières ;
- dans le patrimoine des bailleurs sociaux il y a certes des éléments valorisables, mais il y a également des logements qui même avec 30 % de décote ne trouveront pas preneurs.
La vente à des personnes morales m’interpelle à ce stade de la discussion. Je m’y oppose aujourd’hui parce que les logements sociaux ont été construits avec de l’argent public et qu’il s’agit de loger les personnes les plus fragiles. Je n’ai pas la même approche concernant les logements intermédiaires ou les logements PLS qui correspondent à des catégories de population dans une situation différente. Sur ce segment il doit être possible d’avoir une réflexion. Cela fait des années que l’on cherche à faire revenir les investisseurs institutionnels dans le résidentiel alors qu’ils se concentrent essentiellement sur le tertiaire et cela pourrait être intéressant dans cette perspective de réfléchir.
Dominique Estrosi Sassone
Administratrice @ Côte d’Azur Habitat
Sénatrice @ Sénat
Conseillère métropolitaine, membre du bureau, Présidente de la commission logement, rénovation urbaine et cohésion sociale @ Métropole Nice Côte d’Azur
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Parcours
Administratrice
Sénatrice
Conseillère métropolitaine, membre du bureau, Présidente de la commission logement, rénovation urbaine et cohésion sociale
Présidente de la commission des affaires économiques
Adjointe au maire déléguée au logement, à la rénovation urbaine et à la proximité
Secrétaire générale
Conseillère générale
Adjointe au maire déléguée à la politique de la ville, au logement et à la lutte contre les discriminations
Conseillère régionale
Fiche n° 28556, créée le 02/02/2018 à 18:47 - MàJ le 05/10/2023 à 14:35
Sénat
• Chambre haute qui forme, avec l’Assemblée nationale, le Parlement français
• Création : 1799
• Mission : exerce une partie du pouvoir législatif. Il est également le représentant des collectivités territoriales
• 7 commissions permanentes :
- affaires économiques
- affaires étrangères, défense et forces armées
- affaires sociales
- aménagement du territoire et développement durable
- culture, éducation et communication
- finances
- lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, règlement et administration générale
• Composition : 348 sénateurs
• Président : Gérard Larcher (LR), réélu en 2023
• Tél. : 01 42 34 35 16
Catégorie : Etat et autorités publiques
Adresse du siège
15, rue de Vaugirard75291 Paris Cedex 06 France
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Fiche n° 6677, créée le 26/02/2018 à 18:36 - MàJ le 19/04/2024 à 12:00