ANCT : la proposition de loi (de 12 articles) examinée en lecture accélérée au Sénat, le 08/11/2018

Article 1^e : définition du statut de l’ANCT (établissement public d’État)

• L’article 1^e définit le statut de l’ANCT. Il précise qu’elle a vocation à intervenir sur tous les territoires de la République.

Article 2 : les 4 missions de l’ANCT

L’article 2 confie 4 missions à l’Agence (que Serge Morvan qualifiait le 02/10/2018 à la fois d’opérateur et de fédérateur d’opérateurs) :

• Favoriser le développement de l’action territoriale de l’État et de ses opérateurs  ;
• Fournir une offre d’ingénierie adaptée aux porteurs de projets, mettre en œuvre des programmes de soutien aux territoires, participer au renforcement territorial de l’accès aux soins ;
• Favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les QPV Quartiers prioritaires de la politique de la ville  et les territoires retenus par le NPNRU Nouveau programme national de renouvellement urbain . A ce titre, après accord des conseils municipaux ou organes délibérants des EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun ou syndicats mixtes, l’Agence peut assurer la maîtrise d’ouvrage d’actions et opérations tendant la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones ;
• Animer, impulser, accompagner les projets et les initiatives numériques développées dans les territoires, notamment par les collectivités. Les objectifs de l’ANCT en la matière sont fixés par une convention signée par le ministre en charge de la Cohésion des Territoires et en charge du Numérique. À ce titre, l’agence assure le pilotage et la mise en œuvre du déploiement du plan “France très haut débit” et favorise la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès de la population. 

Articles 3, 4 et 5 : gouvernance et organisation nationale et locale de l'ANCT Agence nationale de la cohésion des territoires

• L’article 3 précise que l’agence est administrée par un conseil d’administration qui élit son président en son sein :
  • Il comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État, représentant au moins la moitié de ses membres, un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts et consignations Groupe public, investisseur de long terme au service de l’intérêt général et du développement économique de la France. • Filiales : La Poste, Icade, Egis, Transdev, RTE, SFIL, GRTGaz, Compagnie des… , et des salariés et agents publics de l’agence ;
  • Les représentants de l’ANRU • Établissement public à caractère industriel et commercial • Création : 2004 • Missions : apporter son soutien financier aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes… , de l’ANAH, de l’Ademe, du Cerema assistent au conseil d’administration avec voix consultative  ;
  • Le nombre de membres avec voix délibérative ne peut excéder 17  ;
  • Le conseil d’administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.  
• L’article 4 définit l’organisation nationale de l’ANCT :
  • Au niveau national elle est dirigée par un  directeur général nommé en conseil des ministres  ;
  • Un comité d’action territoriale est créé. Sous la présidence du DG, il rassemble les DG de 4 agences et établissements publics (ANRU, ANAH, Ademe et Cerema) afin d’assurer le suivi et l’exécution des conventions opérationnelles signées entre l’ANCT et ces 4 opérateurs.
• L’article 5 définit l’organisation locale de l’ANCT : 
  • Au niveau local, les préfets sont les délégués territoriaux de l’agence qui doivent pour cela pouvoir mobiliser les représentants territoriaux de tous les opérateurs. Ils pourront subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures dans des conditions définies par décret.

Article 6 : définition des ressources de l'ANCT Agence nationale de la cohésion des territoires

• Les ressources de l’ANCT sont diverses et associeront fonds publics et privés. « L’ANCT disposera d’un budget propre pour son fonctionnement », indique l’exposé des motifs des sénateurs.
• Les ressources de l’ANCT sont constituées :
  • de subventions de l’État et, le cas échéant, d’autres personnes publiques ou privées ;
  • de financements participatifs ;
  • de crédits apportés par les entreprises aux fondations territoriales au titre de leur engagement en faveur de leur responsabilité territoriale ;
  • du produit des contrats et des conventions ;
  • des revenus des biens meubles et immeubles ;
  • des dons et legs ;
  • du produit des aliénations ;
  • d’une manière générale, de toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Article 7 : précision des relations entre l’ANCT et les opérateurs liés par contrat (ANRU, Anah, Ademe et Cerema)

L’Article 7 précise les relations contractuelles entre l’ANCT et les opérateurs liés (ANRU, ANAH, Ademe et Cerema) :

• Elles prennent la forme de conventions pluriannuelles et définissent les objectifs et les moyens partagés mis en œuvre dans les territoires ;
• Elles prévoient les conditions dans lesquelles les établissements participent au financement et à la mise en œuvre d’action sur les territoires de projet de l’ANCT ;
• Elles sont conclues dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi.

Articles 8 et 9 : définition des personnels de l’agence et de leurs instances représentatives

• Établissement public créé par la loi,l’agence peut accueillir en son sein des agents titulaires ou contractuels, par dérogation à la loi 84-16 du 11/01/1984 et en particulier ses dispositions relatives à l’emploi d’agents non titulaires.
• Ces articles précisent également le cadre d’intervention des agents relevant d’une autre fonction publique que celle de l’État dans les équipes projets constituées par les préfets, délégués territoriaux de l’ANCT.

Article 10 : fixation des conditions du transfert des établissements ou services directement intégrés à l’ANCT (Epareca Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux - Opérateur foncier de soutien aux commerces en QPV, dissous et intégré à l’ANCT, le 01/01/2020 , CGET Commissariat général à l’égalité des territoires - Conseille le gouvernement pour concevoir et mettre en œuvre les politiques de lutte contre les inégalités territoriales. Devenu l’ANCT le 01/01/2020 , Agence du numérique)

L’article 10 prévoit ainsi :

• La dissolution de l’Epareca au 1^e janvier de l’année suivant la promulgation de la loi et le transfert des salariés et détachés au profit de l’ANCT ;
• L’intégration des agents détachés du CGET, à l’exception de ceux assurant les fonctions d’administration centrale relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires. Les salariés détachés sont également transférés à l’ANCT ;
• L’intégration des agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Agence du numérique, à l’exception de ceux employés, antérieurement à la promulgation de la loi, à la mission “French Tech”, telle que définie à l’article 4 du décret n° 2015-113 du 03/02/2015 portant création de l’Agence du numérique.

Article 11 et 12 : fixation des conditions d’application de la loi par décret en Conseil d’État, et des compensations de charge budgétaire afférentes à la création de l’ANCT

Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca)

Au 01/01/2020, l’Epareca a fusionné avec le CGET et une partie de l’Agence du numérique au sein de l’Agence nationale de la Cohésion des territoires
• Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Mission : accompagner les collectivités locales dans la reconquête de leurs zones commerciales et artisanales de proximité, au sein des quartiers en difficulté, afin d’apporter du confort de vie et recréer durablement du lien social
Création : 1996
Présidente du conseil d’administration : Hélène Geoffroy, maire de Vaulx-en-Velin (Rhône)
Directrice générale : Valérie Lasek
Tél. : 03 28 52 13 13
Contact  : Guillaume Doye (03 28 52 13 18)

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Catégorie : Aménageur

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Adresse du siège

12, place Saint-Hubert
59043 Lille Cedex France

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Fiche n° 6327, créée le 24/01/2018 à 10:43 - MàJ le 08/01/2020 à 14:33

Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET)

Au 01/01/2020, le CGET a fusionné avec l’Epareca et une partie de l’Agence du numérique au sein de l’Agence nationale de la Cohésion des territoires.
• Mission : sous l’autorité du ministre de la Cohésion des territoires, le CGET appuie le Gouvernement dans la lutte contre les inégalités territoriales et le soutien aux dynamiques territoriales, en concevant et animant les politiques de la ville et d’aménagement du territoire. Champs d’intervention : accès à l’emploi, aux soins et aux services au public, cohésion sociale, inclusion numérique, aide aux mobilités, attractivité économique, transitions écologique et numérique, redynamisation des territoires et centres-villes en déprise…
• Commissaire général : Yves Le Breton, du 28/10 au 31/12/2019
• Tél. : 01 85 58 60 00

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Catégorie : Etat et autorités publiques

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Adresse du siège

20, avenue de Ségur
75334 Paris Cedex 07 France

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Fiche n° 6453, créée le 02/02/2018 à 07:39 - MàJ le 08/01/2020 à 14:59

Agence du numérique

Service à compétence nationale, au sein du ministère de l’Économie et des finances et rattaché au directeur général des entreprises, qui offre aux collectivités, aux élus, aux acteurs de la médiation numérique et aux entrepreneurs de croissance un accès simplifié et direct aux politiques du Gouvernement en matière de numérique
• Mission : impulser et soutenir des actions préparant la société française aux révolutions numériques. Elle intervient toujours en soutien à des écosystèmes territoriaux associant acteurs publics et privés, avec un rôle d’animation et de soutien à des initiatives locales
- Pilote 3 politiques publiques : le Plan France Très haut débit, le pôle Société numérique et l’initiative French Tech
• Création : le 03/02/2015 par décret
• Effectifs : 40 employés
• Directeur : Antoine Darodes
• Tél. : 01 53 18 25 27
Contact

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Catégorie : Etat et autorités publiques

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Adresse du siège

139 rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12 France

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Fiche n° 6922, créée le 10/04/2018 à 12:12 - MàJ le 09/07/2018 à 12:47

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