« L’économie mixte n’a pas été mise à mal par le projet de loi ELAN » (Jean-Marie Sermier, Fed EPL)

« L’économie mixte n’a pas été mise à mal par le projet de loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement . Nous sommes parvenus à sécuriser nos périmètres », indique Jean-Marie Sermier, président de la fédération des EPL Entreprise publique locale , le 18/10/2018, à Paris, en ouverture d’une journée dédiée à la loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement et les EPL Entreprise publique locale .

• « Ceux qui pensaient que le mouvement de l’économie mixte allait prendre des coups se sont trompés. (…) Nous n’avons rien demandé sur la loi. Le travail d’explication et de contact au quotidien a payé, dès la conférence de consensus de décembre 2017 à février 2018, puis pendant les longs débats entre mai et juin 2018 à l’Assemblée nationale, qui se sont poursuivis en juillet 2018 au Sénat, avec la CMP Commission mixte paritaire - Procédure parlementaire pour accorder les assemblées parlementaires sur un texte - Composée de 7 députés et sénateurs à la demande des 1^e ministre/ présidents d’assemblée , et jusque dans le bureau du ministre », souligne Jean-Marie Sermier, après l’adoption la loi ELAN au Sénat, le 16/10/2018.
• « Nous avions bien expliqué, le 5 avril 2018, durant 2 heures à Julien Denormandie (secrétaire d’État à la Cohésion des territoires) que retenir un critère de seuil minimal de logements déterminé à partir des ratios HLM Habitation à loyer modéré - logement géré par un organisme d’habitations à loyer modéré, public ou privé, qui bénéficie d’un financement public partiel, direct ou indirect (référents pour le regroupement des bailleurs sociaux) s’avérait inadapté aux EPL immobilières dont l’intervention dans le logement social était plus récente et non exclusive. Ce jour-là, à la Maison de la Chimie, nous avons été entendus », note le président de la FedEPL.

L’article 25 du texte de loi traitant des obligations et modalités de regroupement des bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements, à opérer avant le 01/01/2021, fait l’objet d’une grande attention. L’article 25 ne concerne pas les SEM Société d’économie mixte  :
• ayant une activité autre que logement social locatif ;
• réalisant un chiffre d’affaires moyen sur 3 ans de plus de 40 M€.
« Mais si cette obligation ne s’applique pas aux SEM dont le chiffre d’affaires moyen de l’ensemble d’activité sur 3 ans est supérieur à 40 M€, nous ne savons pas encore de quelle année il s’agit. De l’année d’activité en cours ou de celle précédente ? Les réponses ne sont pas apportées », reconnaît Jean-Marie Sermier. « Une fois le texte décortiqué, c’est dans le détail de la mise en œuvre des décrets d’application que nous verrons les difficultés ».