Sociétés de vente HLM : le contenu du dossier de demande d’agrément, JO du 15/09/2019 

Le contenu du dossier de demande d’agrément des sociétés de vente HLM est fixé par arrêté du 11/09/2019, de Jacqueline Gourault Membre @ Conseil constitutionnel • Conseillère municipale @ La Chaussée-Saint-Victor • Conseillère communautaire @ Communauté d’agglomération de Blois-Agglopolys
, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au Journal Officiel le 15/09/2019.

Le dossier adressé à la DHUP Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages - direction ministérielle en charge notamment des réglementations liées à la construction et à la rénovation des bâtiments (RT, RE) doit contenir :
• les statuts de la société ;
• la délibération des instances dirigeantes de solliciter l’agrément ;
• la liste des actionnaires et leurs parts sociales ou leurs actions, ainsi que la répartition des droits de vote ;
• le pacte d’actionnaires si un tel pacte a été signé à la date de la demande d’agrément ;
• la composition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ;
• le projet d’entreprise, une étude de marché et les projections financières à 10 ans.

L’arrêté complète le décret sur les clauses-types des sociétés de vente HLM, publié le 05/09/2019. Les sociétés peuvent prendre « la forme d’une société anonyme ou d’une société coopérative à capital variable » et disposent d’une compétence nationale. Le ministre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer.