« Logement social et abordable intégré dans tous les grands dossiers européens » (Laurent Ghekiere)
Le logement social est à l’agenda de l’Union européenne : plan de Relance UE, Cohésion 2021-2027, Socle des droits sociaux, Climat, Green Deal, vague de rénovation thermique, nouveau Bauhaus européen… Les grands dossiers européens ont tous intégré une dimension logement social et logement abordable. La crise du logement abordable dans les métropoles européennes, les contraintes de confinement et les objectifs de relance économique ont fait bouger les lignes à Bruxelles, écrit Laurent Ghekiere
Directeur des affaires européennes @ Union sociale pour l’habitat (USH)
, directeur affaires européennes et relations internationales au sein de l’Union sociale pour l’habitat (USH
Union sociale pour l’habitat - organisation représentative du secteur HLM : 720 organismes à travers 5 fédérations
) et président de l’Observatoire européen du logement social d’Housing Europe
• Fédération européenne du logement social
• Création : 1988
• Missions : mobilisation sur les problématiques énergétiques, sociales, économiques et urbaines du logement abordable, animation de…
, dans une tribune adressée à News Tank le 18/02/2021.
D’un secteur sous contrôle au sein d’un marché intérieur et soumis à une surveillance macroéconomique par la Commission le logement social fait désormais l’objet « d’initiatives européennes » en cours de mise en œuvre, notamment au titre des droits sociaux et de la vague de rénovation thermique, écrit celui qui est expert auprès du Comité des Régions et du Comité économique et Social Européen (SIEG
Service d’intérêt économique général - Service marchand soumis à des obligations de service public au sens européen (Article 106 paragraphe 2 du TFUE)
, logement abordable, rénovations…). 2021 est une année chargée en perspectives par les lancements du plan d’action de mise en œuvre du volet logement social du Socle européen des droits sociaux (principe 19a) et de la plateforme européenne de lutte contre l’exclusion et le sans-abrisme.
Voici la tribune de la tribune de Laurent Ghekiere.
D’un investissement sous contrôle à un investissement boosté par l’Union européenne
Le logement social est à l’agenda de l’Union européenne. Plan de Relance UE, Cohésion 2021-2027, Socle des droits sociaux, Climat, Green Deal, vague de rénovation thermique, nouveau Bauhaus européen… les grands dossiers européens ont tous intégré une dimension logement social / logement abordable. La crise du logement abordable dans les métropoles européennes, les contraintes de confinement et objectifs de relance économique ont fait bouger les lignes à Bruxelles.
D’un secteur sous contrôle au sein d’un marché intérieur et soumis à une surveillance macroéconomique par la Commission le logement social fait désormais l’objet « d’initiatives européennes » en cours de mise en œuvre, au titre des droits sociaux et de la vague de rénovation thermique.
On revient de loin !
En l’absence de compétence de l’Union européenne en matière de politique du logement, notre mission à Bruxelles a consisté dans un premier temps, à faire en sorte que le marché intérieur et les règles de concurrence ne remettent pas en cause les systèmes d’organisation et de financement du logement social en France et chez nos voisins européens (agrément HLM et directive services, coopération entre OHLM et marchés publics, Aides d’État, TVA réduite, Livret A…) et ce en qualité de SIEG Service d’intérêt économique général - Service marchand soumis à des obligations de service public au sens européen (Article 106 paragraphe 2 du TFUE) (service d’intérêt économique général, missions particulières d’intérêt général - obligations de service public - opérateurs mandatés - compensations de service public), un SIEG Service d’intérêt économique général - Service marchand soumis à des obligations de service public au sens européen (Article 106 paragraphe 2 du TFUE) un peu spécifique à finalité sociale et ancrage territorial, reposant sur des investissements de long terme en infrastructures sociales.
Cette reconnaissance de nos spécificités d’organisation souvent acquise grâce au soutien du Parlement européen contre l’avis de la Commission, s’est accompagnée d’une action plus globale de consolidation des SIEG dans le Traité révisé et de reconnaissance au niveau de l’UE du logement et du logement social dans la Charte des droits fondamentaux et dans le Socle européen des droits sociaux (Principe 19).
Vague de rénovations thermiques proposée dans le manifeste 2020-2024
Cette action classique de lobbying s’est accompagnée d’une campagne de positionnement du logement social dans la mise en œuvre du Traité, de ses objectifs et politiques sectorielles (cohésion Feder, inclusion sociale FSE Fonds social européen - Créé en 1957 par le traité de Rome, il est le principal levier financier de l’Union européenne pour la promotion de l’emploi parmi 5 fonds structurels de cohésion européens , climat…) par la révision du règlement FEDER Fonds européen de développement économique et régional dans le cadre du plan de relance économique de Barroso suite à la crise des subprimes, le volet logement social du programme InvestEU (garanties et prêts BEI) ou, tout dernièrement, « l’initiative européenne du logement abordable » de la vague de rénovations thermiques proposée dans notre manifeste 2020-2024, les élections européennes donnent lieu à la diffusion d’un manifeste de l’Union Sociale pour l’habitat qui précise nos propositions pour la mandature, et portée par Housing Europe, notre fédération européenne du logement social. À noter le soutien tout récent du Parlement européen et du Comité économique et social européen à notre manifeste dans leur rapport respectif sur le logement abordable dans l’Union européenne.
Acquis logement social dans le droit et les politiques de l’UE (actions de lobbying 2000-2020)
• Marché intérieur - Concurrence
Directive TVA : taux réduits « tout logement fourni dans le cadre d’une politique sociale »
Directive Marchés publics : « coopération public-public » hors marchés publics (GIE, SAC…)
Directive Services : exclusion des régimes d’autorisation logement social (agrément HLM)
Protection des SIEG dans le Traité sur le fonctionnement de l’UE (valeur UE, Missions, Primauté des missions)
Communication sur les spécificités des Services Sociaux d’Intérêt Général (SSIG) dont logement social
Décision de compatibilité a priori des aides d’État au SIEG de logement social (2005, reconduit 2011, évaluation 2021)
• Cohésion UE - Investissements UE - Climat - Semestre
Règlement Feder : éligibilité de la rénovation urbaine des quartiers (développement urbain durable)
Révision du règlement FEDER : éligibilité de la rénovation thermique des logements sociaux (mesure du plan de relance économique du président Barroso post-crise des subprimes, 2009 mesure reconduite en 2014), + logement des « communautés marginalisées ». (850 M€ de subventions mobilisées / HLM / rénovation thermique depuis 2009. InvestEU : logement social = infrastructure sociale (garanties UE / HLM, Prêts BEI /investissements HLM en direct auprès de la BEI ou via la CDC).
Semestre européen (Gouvernance macro-économique de la zone Euro) : revirement et reconnaissance de la nécessité d’investir dans le logement social et abordable (critique loi ELAN et vente HLM).
Communication Vague de rénovations énergétiques : volet logement social spécifique
Alliance européenne pour un logement social durable et inclusif (signature USH - CDC - BEI - CEB)
• Droits fondamentaux - Droits sociaux
« Droit à l’aide au logement » : Charte des Droits fondamentaux intégrée au Traité sur le fonctionnement de l’UE
« Droit à l’accès au logement social et à une aide au logement de qualité » Socle européen des Droits Sociaux Principe 19 a ) : Plan d’action de mise en œuvre opérationnelle en cours de définition.
Les travaux du « nouveau Bauhaus européen »
2021 est une année chargée en perspectives par le lancement du plan d’action de mise en œuvre du volet logement social du Socle européen des droits sociaux (principe 19a) et de la plateforme européenne de lutte contre l’exclusion et le sans-abrisme qui devrait être installée lors du sommet social européen de Porto en mai prochain. Une année chargée par le lancement de l’initiative européenne du logement abordable dans le cadre de la vague de rénovation des bâtiments et la sélection de 100 quartiers de logements sociaux à rénover dans l’Union européenne. Enfin, et surtout, les travaux du « nouveau Bauhaus européen » lancés à l’initiative de la présidente de la Commission européenne pour penser autrement les bâtiments et logements post-Covid, ou comment concilier bien-être et « abordabilité ».
Le tout en mode lancement du plan de relance européen et de son volet logement social (rénovation thermique) et préparation des programmes opérationnels régionaux 2021-2027 Feder - FSE Fonds social européen - Créé en 1957 par le traité de Rome, il est le principal levier financier de l’Union européenne pour la promotion de l’emploi parmi 5 fonds structurels de cohésion européens +, sans oublier la publication par la Commission du rapport de la Décision 2012/21/UE relative aux aides d’État au SIEG de logement social. On ne va pas chômer à Bruxelles, même en visio !
Nos dossiers en 2021
• Plan de relance UE (NextGenerationEU) : mise en œuvre FR (ReactEU 2021-2023, Horizon Europe, InvestEU…)
• Cohésion 2021-2027 : mise en œuvre en Régions (Feder, FSE+) : appui / rôle clé des ARHLM / autorités de gestion
• Aides d’État SIEGHLM : évaluation de la Décision SIEG 2021 - révision probable
• Initiative européenne pour le logement abordable : 100 « quartiers phares » dans l’UE - rénovation thermique lourde exemplaire - positionnement de quartiers HLM FR
• Plan d’action de mise en œuvre du Socle Européen des Droits Sociaux dont l’accès au logement social et une relance juste
• Plan d’action pour l’économie sociale : renforcer l’investissement social, aider les acteurs de l’économie sociale et les entreprises sociales à se développer, à innover et à créer des emplois
• Semestre européen : rapport et recommandations UE / marché et politique du logement FR
• Alliance européenne USH-CDC-BEI-CEB : déclinaison opérationnelle - lancement officiel février 2021 - conférence de presse - 650 M€ de prêts, BEI (prêts booster CDC) + CEB (logements d’abord)
• Bauhaus européen : mise en place de l’établissement FR : défis climatique, accessibilité, cohésion sociale, construction numérique, bioressources durables + aspect architectural et esthétique (lien expo histoire du logement social)
• Paquet législatif « ajustement à l’objectif 55 » (pacte vert) : énergies renouvelables, efficacité énergétique, utilisation des sols, fiscalité énergie, droits d’émission
• Plan d’action économie circulaire
Au programme législatif 2021 et impacts pour le mouvement HLM
- Directive efficacité énergétique : révision
- Directive énergies renouvelables : révision
- Directive efficacité énergétique des bâtiments : révision
- Directive crédit hypothécaire : révision
- Règlement sur les produits de construction : révision (après évaluation, adaptation / économie circulaire)
- Marchés de l’électricité et des énergies renouvelables : Directive
- TVA - taux réduits unifiés : Directive
Rubrique dirigée par Jean-Luc Berho
La rubrique est animée par Jean-Luc Berho (berhoji@laposte.net), créateur des Entretiens d’Inxauseta, événement annuel dédié aux politiques du logement et de l’habitat. L’édition 2020 a eu lieu le 28/08/2020 à Bunus (Pyrénées-Atlantiques). Il est également président de la Coopérative de l’immobilier, à Toulouse. La rubrique a vocation à mettre en exergue des avis experts sur l’accès au logement, le parcours résidentiel, la politique de la ville, l’urbanisme et l’aménagement des territoires, en France et à l’international.
Laurent Ghekiere
Directeur des affaires européennes @ Union sociale pour l’habitat (USH)
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Parcours
Directeur des affaires européennes
Représentant auprès de l’Union européenne
Chargé de mission à la direction des affaires économiques et financières
Directeur
Directeur
Chargé d’études
Chargé d’études
Établissement & diplôme
Études doctorales en Économie appliquée
DEA d’Économie appliquée
Maîtrise d’économie internationale
Fiche n° 33438, créée le 28/11/2018 à 18:21 - MàJ le 16/07/2024 à 16:08
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