Habitat inclusif : alimenter la réflexion des porteurs de projets politiques (Gérard Rey, AJH)
Les rendez-vous démocratiques doivent être des occasions d’échanges sur les sujets qui déterminent le plus la vie quotidienne des citoyens. L’habitat est l’un de ceux-là, et pour les personnes en situation de handicap il est sans doute celui qui peut contribuer le plus à les inclure dans le vivre ensemble, mais aussi hélas, celui qui de fait les exclut le plus. L’objet de cette tribune est d’alimenter la réflexion des porteurs de projets politiques, écrit Gérard Rey
Membre fondateur @ La Coopérative de l’immobilier • Président @ Association des jeunes handicapé.e.s (AJH)
• né en 1959
, président de l’association des jeunes handicapé(e)s (AJH), dans une tribune adressée à News Tank, le 17/02/2022.
Les mots de société inclusive ou de dispositif d’inclusion, se sont banalisés dans de nombreux documents de communication, que ce soit dans les secteurs de l’emploi, des services ou des loisirs par exemple. Dans le domaine de l’habitat on trouve plutôt l’affichage de la notion d’accessibilité. Dès lors, pouvons-nous considérer que l’accessibilité suffirait à garantir l’inclusion par l’habitat ?
Gérard Rey (né en 1959) est le père d’une personne adulte vivant avec un handicap mental depuis sa naissance. Il est très investi dans le secteur associatif médico-social et il préside l’AJH depuis 12 ans. Il est membre du conseil d’Administration de l’Unapei
Fédération française d’associations de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et des familles
Occitanie. L’AJH est une association de parents gestionnaire d’établissements sociaux et médico-sociaux dans le sud toulousain. Elle accompagne des personnes adultes en situation de handicap mental ou psychique et des personnes âgées. L’AJH est membre de l’Unapei.
Voici la tribune de Gérard Rey.
La vie sociale des personnes en situation de handicap intellectuel, psychique, d’autisme et de polyhandicap passe par un meilleur accès au logement
Les rendez-vous démocratiques doivent être des occasions d’échanges sur les sujets qui déterminent le plus la vie quotidienne des citoyens. L’habitat est l’un de ceux-là, et pour les personnes en situation de handicap il est sans doute celui qui peut contribuer le plus à les inclure dans le vivre ensemble, mais aussi hélas, celui qui de fait les exclut le plus. L’objet de cette tribune est d’alimenter la réflexion des porteurs de projets politiques.
Les mots de société inclusive ou dispositif d’inclusion, se sont banalisés dans de nombreux documents de communication, que ce soit dans les secteurs de l’emploi, des services ou des loisirs par exemple. Dans le domaine de l’habitat on trouve plutôt l’affichage de la notion d’accessibilité. Dès lors, pouvons-nous considérer que l’accessibilité suffirait à garantir l’inclusion par l’habitat ?
Une réponse nous est proposée par la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui exprime dans son article 19 que les États Parties à la présente Convention reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société, notamment en veillant à ce que les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre et qu’elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier.
3 propositions pour faciliter la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap dans leur habitat »En d’autres mots, nous devons veiller à ce que les personnes en situation de handicap soient réellement « chez elles ». Mais qu’est-ce qu’un « chez soi » ? Pour le sociologue Jean-Luc Charlot [1], le « chez-soi » est « avant tout, le lieu de l’intimité » qui permet à l’occupant de « contrôler qui peut y entrer » et d’y « gouverner son temps ».
Si garantir l’accessibilité aux logements est bien une condition nécessaire, une approche par les droits humains nous démontre que cela est loin de suffire. De nombreuses personnes en situation de handicap intellectuel ou psychique n’ont pas de « chez-soi » car elles sont contraintes de choisir des habitats qui ne respectent pas les critères ci-dessus. L’Unapei Fédération française d’associations de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et des familles formule trois propositions pour faciliter la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap dans leur habitat.
Garantir des ressources suffisantes aux personnes en situation de handicap
Véritable préalable à l’exercice de la pleine citoyenneté des personnes dans leur logement, la question des ressources est centrale. Donner les moyens aux personnes de piloter leur vie est une condition nécessaire à l’accès à une vie digne. L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale « subsidiaire » soumise à conditions de ressources, y compris celles du conjoint éventuel. Dans certaines conditions, qui demurent très restrictives les personnes peuvent percevoir une Majoration pour la Vie Autonome (MVA).
Les personnes percevant l’AAH sont souvent discriminées lorsqu’elles se présentent dans le secteur privé pour solliciter un bail. Disposer des revenus suffisants n’est pas une condition suffisante pour certains propriétaires ou agences. Devant ces accusations, les propriétaires renvoient à la question des garanties et de la solvabilisation.
Par ailleurs, les discriminations dans l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) restent pour certaines personnes en situation de handicap intellectuel et psychique. Or l’accès à un accompagnement de qualité adapté aux besoins des personnes est essentiel pour garantir le réel choix du lieu et du mode de vie.
Comment solvabiliser, sur la durée, l’accession à la propriété ou à une location stable ? Nous pensons qu’il convient de sécuriser les ressources des personnes en situation de handicap et ce, tout au long de la vie. Cela passe par une augmentation du montant de l’AAH Allocation adultes handicapés - Aide financière versée par le département qui permet d’assurer un minimum de ressources et attribuée sur critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources , sa déconjugualisation ainsi que son maintien au-delà de l’âge de la retraite.
Développer des modèles d’habitats variés
Pour que les personnes en situation de handicap puissent réellement choisir leur « chez-soi » il faut leur proposer différentes solutions d’habitats collectifs, semi-collectifs et individuels. Le 100 % collectif des années 70 n’est plus acceptable. Mais le seul droit commun n’est pas non plus une option dans le cadre du marché du logement actuel.
Il convient donc d’élargir la palette de solutions proposées aux personnes en situation de handicap et à leur famille, et de permettre aux personnes de faire des allers-retours entre les différentes formules allant de l’habitat collectif à l’appartement individuel.
Nécessaire de coconstruire de nouvelles formes d’habitat »Pour cela, il est nécessaire de coconstruire de nouvelles formes d’habitat avec tous les acteurs des territoires : secteur médicosocial, collectivités territoriales, services publics, législateur, financeurs, citoyens. Et de garantir aux personnes handicapées un accompagnement de qualité, quel que soit le lieu où elles habitent et quelle que soit leur situation de handicap.
Par exemple dans chaque programme financé par la Caisse des dépôts et Consignations, l’intégration partielle de logements d’habitats inclusifs, au titre du logement social, devrait être examinée.
L’aide à la vie partagée n’est qu’une étape
La mise en place de l’Aide à la Vie Partagée (AVP) en 2021 est une avancée considérable qui devrait permettre à certaines personnes en situation de handicap d’accéder à un « chez-soi », au cœur de la vie locale, tout en écartant les risques d’isolement grâce à la mise en place d’un accompagnement adapté et de qualité et au partage de certains moments de vie avec d’autres personnes.
La CNSA Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie - établissement public administratif créé en 2004. Finance l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées va financer l’AVP à hauteur de 80 % pour les conventions signées dans les départements volontaires avant la fin de l’année 2022. La cible est d’impliquer 30 % des départements pour 600 projets d’habitats inclusifs conventionnés. Cet effort qui va dans la bonne direction doit être poursuivi dans un cadre clair (qui est en cours de construction) et avec la plus grande souplesse dans la mise en œuvre.
Le déploiement de l’AVP constitue une première étape importante dans la résolution des difficultés rencontrées par les porteurs de projet et identifiées dans le rapport de Denis Piveteau et Jacques Wolfrom en 2020 [en lien]. Néanmoins, elle est interdépendante des autres mesures préconisées dans ce rapport (comme le risque de requalification, la sécurité incendie, le forfait de services mutualisés…) dont la mise en place est essentielle pour le développement de projets d’habitat correspondant aux attentes et besoins des personnes en situation de handicap.
Le développement de l’habitat inclusif pour les personnes ayant besoin d’un accompagnement spécialisé pouvant aller jusqu’à 24/24 nécessite le déploiement d’équipes pluridisciplinaires, notifié aux personnes concernées par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Ces équipes interviendraient en plus des AVP et des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) financés par les Prestations de Compensation du Handicap (PCH) personnalisées et mutualisées
[1] Journée d’étude et d’échanges sur l’Habitat inclusif à Toulouse (23 novembre 2021)
Rubrique dirigée par Jean-Luc Berho
La rubrique est dirigée par Jean-Luc Berho (berhoji@laposte.net), créateur des Entretiens d’Inxauseta, événement annuel dédié aux politiques du logement et de l’habitat. L’édition 2021 a eu lieu le 27/08/2021 à Bunus (Pyrénées-Atlantiques) sur la thématique : « Présidentielle 2022 : plaçons l’habitat au cœur du projet politique ». Jean-Luc Berho est également président de la Coopérative de l’immobilier, à Toulouse. La rubrique a vocation à mettre en exergue des avis experts sur l’accès au logement, le parcours résidentiel, la politique de la ville, l’urbanisme et l’aménagement des territoires, en France et à l’international.
Gérard Rey
Membre fondateur @ La Coopérative de l’immobilier
Président @ Association des jeunes handicapé.e.s (AJH)
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Parcours
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Vice-président
Président
Fiche n° 42418, créée le 10/01/2021 à 19:25 - MàJ le 10/01/2021 à 19:32
Les Jeunes handicapé.e.s (AJH)
Mission : accompagne des personnes adultes en situation de handicap mental ou psychique et des personnes âgées. (650 personnes âgées ou handicapés accompagnées)
Création : 1957
Président : Gérard Rey
Directeur général : Denis Turrel
Tél : 05 61 91 59 64
Catégorie : Association, Fondation
Adresse du siège
Château de Lahage31370 Beaufort France
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Fiche n° 11434, créée le 10/01/2021 à 07:36 - MàJ le 10/01/2021 à 19:59
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