CNH : bases solides grâce à L. Causse, héritage à faire fructifier avec A. Le Meur (H. Buzy-Cazaux)

Conseil national de l’habitat : le départ d’un grand président

Les institutions sont supérieures aux femmes et aux hommes, et pourtant elles ne sont pas les mêmes selon les personnes qui les conduisent. Depuis le 27/12/2022, ce petit parlement du logement qu’est le Conseil national de l’habitat, assemblée consultative auprès du Gouvernement créée en 1983, avait pour président le député des Landes, Lionel Causse. Au moment où il quitte cette fonction, les membres de cette instance reconnaissent très largement le bilan considérable qu’il laisse à sa successeure, nommée depuis le 02/12/2024, Annaïg Le Meur, députée du Finistère. À mon initiative, comme président fondateur de l’IMSI Institut du management des services immobiliers et personnalité qualifiée au sein du CNH, un hommage convivial lui a été rendu le 04/12/2024 en présence de près de la moitié des membres.

La dissolution de l’Assemblée nationale a emporté de droit la conséquence de la fin du mandat de représentant de la Chambre basse par le député Causse et éteint son mandat de président de CNH. Pour le renouvellement de cette présidence, il a été souhaité, notamment par les deux Chambres parlementaires, qui ont la responsabilité de désigner à la ministre du Logement l’élu titulaire et l’élu suppléant appelés à siéger au CNH, qu’au nom de la parité une femme s’en voie confier la présidence. Lionel Causse aura donné au Conseil national de l’habitat une dimension nouvelle, en capitalisant sur la mission fondamentale qui lui est confiée par les textes et en allant bien au-delà.

Aux termes des articles L. 361-1 et D. 361-1 à 361-20 du code de la construction et de l’habitation, le CNH est sollicité pour se prononcer sur toutes les mesures relatives au barème, au financement et au versement des aides personnelles au logement, ainsi que sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale, à réhabiliter l’habitat existant, et sur les aides à l’accession à la propriété. Il peut émettre des avis sur toute question relative à la politique du logement. Il est composé, outre des membres de l’administration -le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et de la construction en étant de droit vice-président et président par intérim en cas de vacance de la présidence-, de représentants des élus de la Nation et des collectivités territoriales, et de représentants des professionnels et des usagers du logement.

Le CNH passage obligé

Lionel Causse aura fait une lecture extensive des missions du Conseil : appelé à se prononcer par vote à la majorité sur les textes qui lui sont soumis par l’exécutif, des projets de loi aux projets d’arrêté, il a encouragé les parlementaires, députés et sénateurs, à venir présenter leurs initiatives devant les membres et à engager le débat. On peut ainsi citer les auditions des députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz Député des Pyrénées-Atlantiques (4^e circonscription) @ Assemblée nationale
sur la régulation des locations meublées de courte durée, ou encore du député Dominique Da Silva sur la création d’un usufruit locatif social employeur. Le président du CNH a aussi voulu que les ministres, dès leur nomination, rencontrent les membres et exposent leurs intentions et leur programme pour le logement. Les circonstances politiques ont voulu que trois personnalités successives, Olivier Klein Recteur @ Académie de Strasbourg • Maire @ Ville de Clichy-sous-Bois
, Patrice Vergriete Président @ Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) • Mairie @ Ville de Dunkerque • Président @ Communauté urbaine de Dunkerque (Dunkerque Grand littoral)
et Guillaume Kasbarian
, soient reçues à l’Assemblée nationale, le député attaché à ce que ces moments aient lieu où se réunit le CNH et non au ministère, pour marquer l’indépendance du Conseil envers le Gouvernement.

Un CNH enrichi

C’est sur la proposition de Lionel Causse que le Conseil s’est élargi à de nouvelles personnalités qualifiées, Arnaud Anantharaman Directeur général délégué @ Coffim
, ancien directeur de cabinet de la ministre Emmanuelle Wargon Présidente @ Commission de régulation de l’énergie (CRE)
, Catherine Aubey-Berthelot, administratrice générale au sein de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable, Jean-Luc Berho Président @ Les Entretiens d’Inxauseta (rendez-vous annuel sur le logement) • Président @ Soliha Pays Basque • Directeur Analyses Débats et Tribunes Cities @ News Tank (NTN) • Président @ Supastera… , fondateur des Entretiens du logement d’Inxauseta à Bunus (Pyré, et Catherine Sabbah Déléguée générale @ IDHEAL
, déléguée générale d’Idheal.

Un CNH force de propositions

Inscrite dans la feuille de route que les textes fondateurs lui ont assignée, la méthode de l’autosaisine n’a jamais été autant utilisée par le CNH que sous la présidence de Lionel Causse, avec pas moins de six groupes de travail dont il a provoqué la constitution et qui ont rendu des rapports remarqués, sur des thèmes d’actualité, à la fois conjoncturels et structurels :

• « L’accession à la propriété » piloté par Michel Mouillart Co-fondateur et porte-parole @ Baromètre LPI-Seloger • Co-fondateur et directeur scientifique @ Observatoire du Crédit du Logement/CSA • Directeur scientifique @ Observatoire de l’accession à la…
• « L’analyse des besoins en logements » par Didier Poussou Directeur général @ Fédération des entreprises sociales pour l’habitat (FESH)
  
• « Les refonte des zonages » par Claire Dagnogo Créatrice et animatrice @ Sounding Board • PDG @ SURICATES (SURICATES) • Coordinatrice de programmes @ Sciences Po Executive Education
  
• « La filière des diagnostics de performance énergétique et des audits énergétiques » par Juliette Laganier Directrice générale @ Soliha
  
• « Redynamiser le locatif privé » par Loïc Chapeaux Directeur des affaires économiques et internationales @ Fédération Française du Bâtiment (FFB)
  
• « Territorialisation et décentralisation des politiques du logement » par Jean-Claude Driant Professeur @ École d’urbanisme de Paris
  .

Pérennisation la commission Outre-mer

Toutes ces contributions, cosignées par des membres volontaires ayant participé aux travaux, ont fait l’objet d’une présentation en assemblée plénière du Conseil, et ont été transmises par le président du CNH au ministre du logement de façon officielle. Lionel Causse a tenu à valoriser un rapport commandé par son prédécesseur Mickaël Nogal Conseiller spécial d’Éric Lombard @ Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (Mefsin)
à Michel Pelenc Président @ Solinergy
, publié le 29/06/2023, « Pour des politiques de l’habitat plus efficientes dans les Outre-mer », et accessible sur le site du CNH.

Au-delà, il a pérennisé la commission Outre-mer constituée lors de la présidence précédente. Des chantiers à venir : Lionel Causse, quelques semaines avant la fin de sa présidence, a inauguré plusieurs chantiers confiés à des animateurs chargés de constituer des groupes de travail :

• « La simplification administrative en matière d’urbanisme : comment répondre aux enjeux de la cohésion des territoires ? » piloté par Jérôme Baloge
• « La filière syndic : comment assurer un service de qualité et ainsi répondre aux enjeux de rénovation énergétique ? » par Henry Buzy-Cazaux
• « Les logements vacants : définition et solutions pour optimiser le parc existant » par Roselyne Conan
• « Le logement des jeunes : comment garantir et faciliter leur accès au logement ? » par Jean-Luc Berho et Aude Pinault Déléguée à l’habitat @ Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ)
  

Il appartiendra à la nouvelle présidente du CNH de confirmer ou pas les groupes de travail lancés. On notera qu’aucun des thèmes choisis n’est périmé et l’action publique a, sans nul doute, besoin d’être éclairée sur ces questions…

L’approche technique des groupes du CNH est d’autant plus utile au moment de trouver des majorités de circonstances, constituées par sujet. Le logement est peut-être le seul dossier qui favorise le consensus : il sera facilité par des travaux préalables de groupes à la grande variété de parties prenantes, décrivant des sensibilités plurielles et des compétences variées et complémentaires. Des attentes non satisfaites : Lionel Causse a relayé la volonté des membres du CNH de structurer davantage cette instance, en la dotant des moyens nécessaires à plus de rigueur et plus de visibilité.

S’agissant de la rigueur, les débats ne donnent lieu à ce jour à aucun compte-rendu, mais seulement à diffusion du résultats des votes, de façon anonyme (les votants les expriment au secrétariat comme ils le souhaitent, en divulguant leur identité aux autres membres lors du suffrage). Les débats préalables à tout vote sont généralement d’une richesse qui mérite qu’ils soient consignés. Ils comportent en particulier des suggestions d’amélioration des textes soumis au Conseil. Les travaux du CNH souffrent aussi de n’être pas accessibles de l’extérieur : le site internet du Conseil n’est pas mis à jour et son dernier état date du mois d’août 2023

Disparité entre les acteurs

Enfin, en dépit d’une exigence posée de façon insistante par Lionel Causse, les saisines par le Gouvernement ne sont pas faites avec assez d’antériorité par rapport à l’échéance de publication des textes concernés. Les organisations et les associations manquent du temps nécessaire à leur étude, voire à la consultation de leurs instances internes. Cette situation crée d’ailleurs une disparité entre les acteurs disposant de moyens supérieurs, mobilisables pour étudier sans délai des documents reçus, et les autres, moins bien dotés en ressources humaines, dont l’avis tout aussi pertinent ne peut être formé dans le respect des échéances. Le Conseil national de l’habitat a changé de braquet avec la présidence de Lionel Causse. Pour avoir été maire, conseiller général puis député, il sait combien les parties prenantes du logement dans leur diversité apportent à l’analyse et aux solutions des problèmes identifiés.

En conscience, il aura marqué son mandat par la volonté de faire du CNH un lieu de dialogue et d’intelligence collective efficace. Les décideurs publics, loin d’être tentés de s’en passer ou de vouloir le neutraliser, devront de plus en plus s’appuyer sur lui et compter avec lui pour faire la meilleure politique du logement possible. La suite du CNH, sur ces bases solides, sera heureuse, avec désormais à sa tête une femme de tempérament, qui saura imprimer sa marque et faire fructifier l’héritage.

Henry Buzy-Cazaux

• Président @ Partage+

• Trésorier, membre du CA @ ISC Paris (Institut supérieur du commerce de Paris)

• Président - Fondateur @ Institut du management des services immobiliers

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Parcours

Depuis octobre 2022

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Depuis 2013

ISC Paris (Institut supérieur du commerce de Paris)
Trésorier, membre du CA

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Institut du management des services immobiliers
Président - Fondateur

Octobre 2017 - septembre 2019

ISC Paris (Institut supérieur du commerce de Paris)
Directeur général

2006 - 2009

Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim)
Directeur général

1999 - 2006

Emeria
Directeur général adjoint

1997 - 1999

Crédit Immobilier de France
Directeur délégué

1991 - 1997

Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim)
Conseiller du président

1991 - 1991

Assemblée nationale
Conseiller de Pierre Méhaignerie

1990 - 1990

Assemblée nationale
Assistant parlementaire de François Bayrou

1988 - 1990

Agence nationale de lutte contre l’illettrisme
Chargé de mission

1984 - 1988

Yvelines
Instituteur

+

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Fiche n° 33833, créée le 11/01/2019 à 17:05 - MàJ le 16/12/2024 à 11:44

Conseil national de l’habitat

• Missions : instance de consultation placée auprès du ministre chargé de la construction et de l’habitation. Le CNH est consulté sur toutes mesures relatives au barème, au financement et au versement des aides personnelles au logement, ainsi que sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale, à réhabiliter l’habitat existant, et sur les aides à l’accession à la propriété. Il peut également émettre des avis sur toute question relative à la politique du logement. Il est composé, outre de membres de l’administration, de représentants des élus de la nation et des collectivités territoriales, et de représentants des professionnels et des usagers du secteur du logement. mène des travaux spécifiques dans le cadre de groupes de travail sur 4 thèmes (habitat et territoires, accession à la propriété des ménages à revenus non-salariés à durée indéterminée, décentralisation et l’Europe
• Présidente : Annaïg Le Meur, députée de la 1ère circonscription du Finistère
• Vice-président : Damien Botteghi, DHUP
• Adresse : Grande Arche Paroi Sud Paris La Défense
• Tel. : 01 40 81 96 25

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Catégorie : Etat et autorités publiques

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Adresse du siège

Grande Arche Paroi Sud Paris La Défense
92055 Paris La Défense France

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Fiche n° 6799, créée le 20/03/2018 à 04:58 - MàJ le 22/01/2025 à 14:11

© News Tank Cities - 2025 - Code de la propriété intellectuelle : « La contrefaçon (...) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Est (...) un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. »