Encadrement des loyers : pour son amélioration autant que sa pérennisation (Malika Peyraut, ALDA)

Mobilisation citoyenne pour l’encadrement des loyers

Plafonnés un jour, plafonnés toujours : c’est l’un des mots d’ordre qui résonnera dans les rues du centre historique de Bayonne le samedi 11/10/2025 ⁽¹⁾ pour appeler à la pérennisation de l’encadrement des loyers. Alors que la crise du logement est particulièrement illustrative au Pays Basque (tout autant, d’ailleurs, que le sont les solutions imaginées et poussées par les acteurs locaux, associations, élus, bailleurs sociaux… pour y faire face), le droit au logement fait l’objet, pour la 2^e année, d’une mobilisation populaire, festive et grand public.

L’objectif est d’envoyer un signal clair, en amont des élections municipales en 2026 et dans un fort contexte d’instabilité gouvernementale, en faveur d’une politique du logement ambitieuse. Parmi les priorités identifiées : pérenniser et améliorer l’encadrement des loyers.

L’encadrement des loyers est-il menacé ?

69 villes sont aujourd’hui concernées par l’encadrement des loyers tel que défini par l’article 140 de la loi ELAN Loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique, adoptée le 23/11/2018 par le Parlement . Le dispositif, initié dès 2019 à Paris, conquiert chaque année de nouvelles communes. Même si son contrôle doit être renforcé (selon le 5^e baromètre de la Fondation pour le Logement publié en septembre 2025, 32 % des annonces en ligne dépasseraient les plafonds de loyers), il démontre son efficacité pour enrayer l’envolée des prix. D’après une étude économétrique de l’APUR (Atelier parisien d’urbanisme) à Paris le dispositif a permis de réduire de 5,2 % l’évolution des loyers mensuels moyens par rapport à ce qu’aurait été la situation parisienne sans encadrement des loyers (entre juillet 2019 et juin 2024).

Difficile d’imaginer, alors que le pouvoir d’achat est au cœur des préoccupations et que la part des dépenses de logement dans le budget des ménages ne cesse de grossir, qu’une mesure profondément sociale comme l’encadrement des loyers soit amenée à disparaître. Pour autant, sa reconduction n’a rien d’automatique. L’expérimentation prévue par la loi ELAN Loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique, adoptée le 23/11/2018 par le Parlement a été prolongée jusqu’à novembre 2026, et pourrait bien rester sans suites faute de volonté gouvernementale ou de stabilité suffisante pour permettre à un processus législatif d’aboutir.

Deux députés connus pour leur mobilisation en faveur du logement permanent, Annaïg Le Meur Présidente @ Conseil national de l’habitat • Députée de la 1ère circonscription du Finistère @ Assemblée nationale
(députée Ensemble pour la République dans le Finistère) et Iñaki Echaniz Secrétaire @ Assemblée nationale • Député des Pyrénées-Atlantiques (4^e circonscription) @ Assemblée nationale
(député du Parti socialiste dans les Pyrénées-Atlantiques) ont conclu en septembre 2025 leur mission d’information évaluant le dispositif par une volonté chorale : pérenniser l’encadrement des loyers. Des voix qui se joignent à l’alliance des collectivités concernées (de majorité de gauche et de droite confondues) et au secteur associatif.

Transformer l’essai

L’expérimentation a fait ses preuves, donc, mais elle a aussi joué son rôle : tester ce qui fonctionne ou non. Son amélioration est tout aussi nécessaire que sa pérennisation.

Prenons cet exemple : le loyer de L. à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) dépasse de près de 400 € le loyer plafond : une somme pour ce locataire dont le salaire atteint 1 500 € les bons mois. Lorsqu’il demande à son propriétaire de diminuer son loyer pour respecter la loi, celui-ci le menace de mettre fin au bail. Effrayé, craignant de ne pas trouver à se reloger dans un marché extrêmement tendu, L. renonce à faire valoir l’intégralité de ses droits. Comme lui, de nombreux locataires abandonnent leurs démarches de peur de représailles ou se voient menacés de congés. Pour éviter de faire reposer sur les locataires la responsabilité des démarches, le prochain encadrement des loyers devra simplifier les poursuites et renverser la responsabilité de façon beaucoup plus systématique et étendue vers l’autorité publique.

Deuxième enjeu clé : s’attaquer aux compléments de loyer, qui sont de véritables trous dans la raquette de l’encadrement. Aujourd’hui, un propriétaire peut déroger au plafond de loyer en invoquant les caractéristiques exceptionnelles de son bien (par rapport aux biens similaires de la zone), justifiant un “complément de loyer”. Vague, sans plafond limite, le complément de loyer est utilisé de façon abusive : ici une place de parking (quand tous les logements de la résidence en ont), là des planches de surf à disposition ou encore ailleurs de l’électroménager de bonne qualité.

Auzolan - Journée du droit au logement

L’encadrement des loyers n’est pas un sujet technique réservé aux spécialistes du droit : ses effets sont bien concrets sur les territoires concernés et le public ne comprendrait pas qu’une mesure d’intérêt général pâtisse de l’instabilité institutionnelle et ne soit pas reconduite.

Au Pays Basque, où l’encadrement des loyers a été obtenu suite à une mobilisation conjointe de la société civile (8 000 personnes réunies dans la rue en 2021 pour demander, entre autres, son application) et du volontarisme de certains élus, le sujet est un objet de mobilisation citoyenne : banderoles sur les ronds-points ou les façades d’immeubles pour inviter les locataires à vérifier le montant des loyers, campagnes de communication, dispositifs citoyens de soutien aux locataires. Depuis l’entrée du mécanisme sur les 24 communes de la zone tendue du territoire le 25/11/2024, les démarches des locataires pour faire valoir leurs droits se multiplient.

Faire entendre ces voix de locataires en faveur de l’encadrement des loyers et, plus largement, en faveur d’une politique du logement volontariste et ambitieuse à l’échelle communale et communautaire, sera tout l’objectif de la journée de mobilisation du samedi 11/10/2025 « Auzolan - Journée du droit au logement » qui se tiendra à Bayonne (“auzolan” signifie le travail collectif en langue basque).

⁽¹⁾ Conférences de haut niveau, village associatif, concerts, repas populaire, animations rythmeront la journée : programme complet disponible sur https://www.alda.eus/auzolan-2025/

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