Le droit au logement, une boussole plus que jamais nécessaire (Bernard Lacharme, association DALO)

La seule boussole qui fasse sens : le droit au logement

Au début de l’année 2007, c’est comme une évidence, sans une seule voix contre, que les parlementaires ont adopté la loi DALO Droit au logement opposable - Institué en 2007, Droit reposant sur une procédure d’attribution sur les quotas préfectoraux de logements sociaux pour les personnes reconnues comme étant mal logées . Celle-ci rendait le droit au logement opposable à l’État et permettait aux personnes les plus mal logées de saisir une commission de médiation et, en dernier ressort, le juge. Près de 20 ans après, force est de constater que la loi est loin d’être pleinement respectée ⁽¹⁾. Quatre millions de personnes sont mal logées. Parmi elles, plus d’un million sont dépourvues de logement personnel, qu’elles soient hébergées chez des tiers, dans une structure sociale ou à la rue. Alors que les personnes reconnues prioritaires DALO devraient être relogées dans les six mois, leur attente dépasse en moyenne cinq ans en Île-de-France.

Au-delà des drames humains qu’ils recouvrent, ces chiffres révèlent une atteinte à la démocratie. Que signifie « l’État de droit » lorsque des préfets ne respectent pas une loi, qui plus est une loi d’application d’un droit fondamental ? Peut-on faire confiance à des institutions et à des représentants impuissants à résoudre un problème aussi essentiel, aussi vital que le logement ?

Pourquoi cette impuissance ? On nous dit que la loi se heurte au manque de logements. C’est partiellement vrai, mais ne confondons pas la cause et les effets : ce n’est pas parce qu’il y a une crise du logement que le droit n’est pas appliqué, c’est parce qu’on tourne le dos au droit au logement qu’il y a un manque de logements.

Le droit au logement ne peut pas se réduire à une procédure de recours. Imagine-t-on se contenter, pour assurer l’accès de tous les enfants à l’école, de la possibilité pour les parents de saisir le tribunal administratif ? De même que le droit à l’éducation impose à la puissance publique de mettre à disposition des locaux et des personnels, de même le droit au logement lui fait obligation de mettre l’offre de logements en adéquation avec les besoins.

La solution n’est ni de partager la pénurie

Ces dernières années ont été marquées par le désengagement de l’État de la politique sociale du logement, avec la baisse des APL Aides personnelles au logement correspondant à 3 types d’aides : l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement à caractère familial et l’allocation de logement à caractère social et l’instauration d’une ponction dans les ressources des organismes HLM. Le résultat a été la chute de la production de logements sociaux, chute qui n’a fait qu’accompagner celle des logements privés. On a suivi une boussole idéologique, sans voir que les marchés du logement n’obéissent pas aux supposées lois de l’économie libérale : la pénurie a bien renchéri les prix, mais la hausse des prix n’a pas entraîné celle de l’offre.

Ce ne sont pas uniquement les plus pauvres et les plus fragiles qui subissent les conséquences, c’est la plus grande partie de la population, confrontée à des coûts qui amputent le pouvoir d’achat. Ce sont des jeunes qui ne parviennent pas à décohabiter ou doivent renoncer aux études de leur choix, des salariés dont les projets de mobilité professionnels sont empêchés, des locataires dont le rêve d’accession à la propriété ne peut se concrétiser… Parce que le logement social croule sous les demandes, le ministre voudrait restreindre le droit au maintien dans les lieux de ses locataires. La solution n’est ni de partager la pénurie, ni d’opposer les uns aux autres, elle est de revenir à des politiques basées sur la seule boussole qui fasse sens : le droit au logement.

• Suivre la boussole du droit au logement, c’est regarder en face la réalité des besoins non satisfaits et prendre toute mesure utile pour y remédier. On ne limite pas l’offre d’hébergement tant qu’il reste des sans-abris. On ne peut laisse pas des logements vacants là où des personnes n’ont pas de toit. On ne peut accepter ni la transformation de résidences principales en logements touristiques, ni le maintien en jachère de terrains constructibles là où les logements manquent.
• Suivre la boussole du droit au logement, c’est ne pas laisser les marchés dicter leur loi. Le droit aux soins est assuré avec 99 % de médecins conventionnés. Pourra-t-on assurer le droit au logement dans nos grandes agglomérations avec les 25 % de logements sociaux que prévoit la loi SRU Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, du 13/12/2000, dont l’article 55 impose un quota de 25 % de logements sociaux en 2025, dans chaque commune de 3 500 habitants si le reste est laissé aux jeux du marché et de la spéculation ? Il faut davantage de logements sociaux mais il faut aussi développer le bail réel de solidarité qui, en dissociant la propriété du terrain et celle du logement, permet de neutraliser le prix de la localisation. Il faut enfin créer les conditions d’un conventionnement massif du parc locatif privé.

Besoin de mobiliser l’outil fiscal

Pour faire cela, on a besoin de mobiliser l’outil fiscal. Les taxes sur le logement existent, elles rapportent même beaucoup à l’État et aux collectivités, mais elles ne sont pas corrélées à la politique du logement. Le droit au logement légitime la taxation des profits tirés de la pénurie et de la ségrégation spatiale, il exige de taxer la rétention foncière. Pour pouvoir mieux aider les propriétaires qui conventionnent leurs logements, pourquoi ne pas mettre à contribution ceux qui pratiquent les loyers les plus élevés ? Plutôt qu’interdire la location des passoires thermiques, ne serait-il pas plus efficace de leur imposer une taxe dont le produit financerait la rénovation énergétique ?

Enfin, la boussole du droit au logement nous dit qu’il n’y a pas de droit fondamental sans organisation de la responsabilité. Garant du droit au logement, l’État brandit régulièrement, pour excuse de son impuissance, les insuffisances de l’action des collectivités territoriales. Il est vrai que la réponse aux besoins de logements se joue territoire par territoire, et qu’elle fait largement appel à des outils détenus par des collectivités locales : les politiques locales de l’habitat, les plans d’urbanisme, l’action foncière…. Aucune compétence en matière d’habitat ne devrait être exercée sans responsabilité. Une nouvelle étape de décentralisation ne résoudra rien des problèmes vécus par les habitants si elle ne place pas, au niveau pertinent, une obligation de résultat et une autorité pour procéder aux arbitrages nécessaires. La boussole du droit au logement ne concerne pas uniquement l’État, elle doit guider l’ensemble de l’action publique.

La crise du logement ne vient pas de l’extérieur, elle est le produit de décisions politiques qui sont prises dans notre pays, par nos représentants. Rien ne justifie que nous ne soyons pas capables de répondre à un besoin élémentaire, de respecter nos lois, et d’alléger le budget logement de nos concitoyens. Mais pour y parvenir, il faut renoncer aux décisions idéologiques et aux discours stériles. Il faut lever les yeux et regarder la boussole. Le droit au logement ne concerne pas uniquement les plus pauvres de nos concitoyens. Il est un droit pour tous et c’est en le prenant au sérieux que l’on trouvera les politiques qui nous sortiront d’une crise du logement qui ajoute dangereusement à celle de la démocratie.

(1) Bernard Lacharme est l’auteur du livre « Le droit au logement opposable, une boussole pour sortir de la crise » (Éditions du Moniteur)

Association DALO (DALO)

Association DALO (Droit au logement opposable)
• Création : 2015
• Missions : permettre l’accès au droit des personnes concernées, en leur apportant l’information et l’accompagnement nécessaires dans les procédures de recours, amiables ou contentieuses, veiller au bon fonctionnement des commissions de médiation et rappeler aux représentants de l’État, garant du droit, l’obligation de résultat qui découle de la loi.
• Président : Bernard Lacharme
• Vice-président : André Gachet
• Secrétaire : Marie Gaffet
• Composition : 32 membres
• Contact : Diane Forin

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Catégorie : Association, Fondation

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Fiche n° 14009, créée le 23/09/2022 à 14:26 - MàJ le 04/03/2026 à 16:46