Expulsions locatives : la logique répressive attise le problème de la précarité (M. Peyraut, ALDA)

Pour un objectif clair : anticiper plutôt qu’expulser

Évelyne a 67 ans. Elle habite avec son mari, lui aussi retraité, et leurs filles étudiantes à Anglet, dans un appartement dont ils sont locataires depuis 6 ans. Oui mais voilà : début 2023, le couple reçoit une lettre leur donnant congé, leur propriétaire désirant vendre le logement. Quand Evelyne demande à son propriétaire s’il ne pourrait pas vendre l’appartement habité, celui-ci rétorque qu’il risque d’écorner sa plus-value. Un long parcours du combattant démarre alors pour Évelyne : le couple multiplie les démarches pour se reloger, fait une demande DALO Droit au logement opposable - Institué en 2007, Droit reposant sur une procédure d’attribution sur les quotas préfectoraux de logements sociaux pour les personnes reconnues comme étant mal logées , mais, face à la longueur des procédures et dans le contexte extrêmement tendu du logement au Pays Basque, se retrouve dans l’impossibilité de se reloger dans les délais impartis. L’étau continue de se resserrer : faute de solutions, ils se maintiennent dans le logement, dont ils continuent à s’acquitter du loyer, poursuivent leurs recherches malgré tout, sans succès. La fin de la trêve hivernale le 31/03/2026 est le couperet qui vient raviver leur angoisse de se retrouver du jour au lendemain à la rue.

À la mi-mars 2026, la Chambre nationale des Commissaires de justice • Instance ordinale et représentative• Création : 2019• Mission : représenter les 3 800 commissaires de justice (ex-huissiers de justice) en France • Président : Benoît Santoire• Vice-président … a fait part, à l’échelle hexagonale, d’une hausse de 27 % des expulsions locatives par rapport à 2024, soit 30 500 familles. Un chiffre inédit, qui aurait doublé en moins de 10 ans : pour la Fondation pour le Logement des Défavorisés, en 2017 ce sont 15 547 ménages qui auraient fait l’objet d’une expulsion.

En cause ? La flambée générale des prix, qui contraint les revenus des ménages, alors qu’en parallèle, le logement est devenu le premier poste de dépenses et que les loyers continuent d’augmenter, ainsi qu’une pénurie générale de logements, notamment dans le parc social. Mais également un durcissement des législations récentes facilitant le recours aux expulsions, et notamment la loi Kasbarian-Bergé dite “anti-squat” de 2023. Une tendance qui ne semble pas prête à passer de mode, le ministre actuel de l’intérieur Laurent Nuñez prévoyant également de faciliter les procédures d’expulsions dans le cadre des occupations des meublés de tourisme avec son projet de loi dit « Ripost ».

Épée de Damoclès

En quoi mettre les gens à la rue permettra-t-il de résoudre la crise du logement ? La logique répressive poursuivie ces dernières années ne fait qu’attiser le problème en poussant des milliers de foyers dans des situations de grande précarité, sans s’atteler aux causes profondes des expulsions locatives. Loin de la caricature dans laquelle versent certains responsables politiques, l’histoire d’Évelyne en montre une toute autre réalité. Évelyne et son mari ont toujours payé leur loyer, n’ont connu aucun retard, ni causé aucun trouble de voisinage. Leur seul crime ? Être locataire en zone tendue.

Il n’y a pas au Pays Basque de chiffre exhaustif permettant de mesurer le nombre de victimes de congés locatifs (congés pour vente ou reprise), ni de personnes forcées à quitter leur logement (car, au-delà des expulsions forcées, bon nombre de locataires partent d’eux-mêmes, silencieusement). Mais, en 2023, l’association des locataires Alda était parvenue à obtenir un indicateur inédit et particulièrement révélateur du caractère anormal et complètement disproportionné de la situation au Pays Basque : les assignations devant le juge pour “validité de congés expulsions”. Au tribunal de Bayonne, elles ont été en augmentation constante, passant de 228 en 2016 à 302 en 2019 (depuis cette date et la réforme du tribunal judiciaire, il n’y a plus de données statistiques). 302 assignations en 2019 : ce chiffre est supérieur au nombre de procédures similaires pour les tribunaux de Marseille, Lyon, Toulouse, Nice et Nantes réunis. Soit les cinq villes les plus peuplées de France, hors Paris !

Au Pays Basque, les congés locatifs (pour vente ou reprise) sont une épée de Damoclès au-dessus de la tête des foyers résidant dans le parc locatif privé. La flambée des prix du foncier et du bâti, la tension du marché du logement, l’attractivité du secteur des résidences secondaires et, avant la mise en œuvre du règlement de compensation qui y a coupé court, des meublés de tourisme, expliquent en partie ce phénomène.

Prendre le problème à la racine

Plutôt que de jeter l’opprobre sur les locataires en agitant le chiffon rouge des “ménages qui gèrent mal leurs budgets” (selon les dires du ministre du Logement, Vincent Jeanbrun Ministre de la Ville et du Logement @ Ministère de la Ville et du Logement • Président @ Forum métropolitain du Grand Paris • Conseiller special delegué à l’emploi, l’apprentissage et la formation… ) ou de ceux qui profitent d’un Airbnb pour se maintenir dans le logement (l’un des objets du projet de loi Ripost du ministre de l’intérieur Nuñez), portion congrue des motifs d’expulsions, pourquoi ne pas s’attaquer plutôt à la racine du problème ?

Ainsi, il serait difficilement compréhensible que l’encadrement des loyers, mesure expérimentale en vigueur dans près de 70 territoires qui expire en novembre 2026, ne soit pas prolongé, amélioré et étendu… afin justement de stopper une flambée des prix contribuant aux défauts de paiement. Assurer la production suffisante de logements sociaux est évidemment un autre enjeu fondamental. Au Pays Basque, quand le PLH Programme local de l’habitat - document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat (parc public et privé, constructions nouvelles…) visait la production de 1 185 logements locatifs sociaux agréés pour la période 2021-2026, en 2025 le résultat restait loin du compte avec 778 logements sociaux agréés.

Une réflexion doit également être menée sur la question spécifique des congés locatifs, en commençant par les recenser ! Aucun outil statistique ne permet de mesurer l’ampleur précise du phénomène, une grande partie des congés étant délivrée directement par le propriétaire à son locataire. Assortir la délivrance du congé d’un signalement à la Préfecture, commune ou agglomération, sous peine de nullité, serait une façon simple d’objectiver le phénomène. Tripler les délais de délivrance des congés en zone tendue, interdire les congés vente quand le logement vendu est destiné à devenir une résidence secondaire, flécher une partie du parc social pour les victimes de congés : autant de pistes de réflexion pour un objectif, anticiper plutôt qu’expulser !

Malika Peyraut

• Cofondatrice et coordinatrice @ Alda (association)

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Depuis mai 2020

Alda (association)
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Fiche n° 55059, créée le 09/10/2025 à 15:34 - MàJ le 07/05/2026 à 11:59