Décentralisation : pour une nouvelle gouvernance des politiques de l’habitat (Dominique Giry)

Décentralisation : pour une nouvelle gouvernance des politiques de l’habitat

La décentralisation des politiques de l’habitat représente un enjeu majeur pour notre société. Face à un État qui, ces dernières années, s’est progressivement désengagé de son rôle d’ingénierie au profit d’une production normative, les attentes des territoires - et des citoyens - en matière de changement n’ont jamais été aussi fortes. Les défis sont immenses : crise du logement, inégalités d’accès à un habitat digne et urgences climatiques et sociales appelant des réponses adaptées et locales. Cette situation n’est pas nouvelle : depuis les lois de décentralisation des années 1980, si la compétence juridique du logement est restée à l’État, les grandes intercommunalités se sont dotées de services de l’habitat de plus en plus étoffés, créant de facto une compétence partagée que la loi peine encore à reconnaître pleinement.

Pour reprendre les termes du Premier ministre le 24/03/2026, il faudrait « permettre aux communes de prendre plus de décisions localement […], engager la décentralisation de la politique du logement et […] transférer davantage de compétences aux élus ». Selon Sébastien Lecornu Premier ministre @ Matignon - Services du Premier ministre
• Né le 11/06/1986 à Eaubonne (Val d’Oise) • Parti politique : - Les Républicains (2015-2017) - La République En Marche (depuis 2017) , « l’objectif est de clarifier qui décide, à quel niveau, avec quels moyens, condition essentielle pour l’efficacité et la confiance ».

Dans ce contexte, alors que le Gouvernement prépare son « plan Relance Logement », il est effectivement essentiel de repenser la décentralisation, non pas comme un simple transfert de compétences, mais comme une réforme structurelle, pragmatique et ambitieuse, plaçant les acteurs de la ville au cœur des décisions.

Risques évidents de clientélisme et de séparatisme

Cependant, certaines propositions, comme le retour des attributions de logements aux maires, pourraient s’avérer contre-productives. Le rapport du groupe Logement de Terra Nova de février 2026 [1] alerte sur ce point : confier les attributions à l’échelle communale présenterait des risques évidents de clientélisme et contribuerait à renforcer le séparatisme de communes qui n’accueillent déjà pas suffisamment de logements sociaux, aggravant ainsi les inégalités au sein d’une même agglomération. Il devient donc indispensable de mettre en œuvre et d’approfondir un modèle plus transparent, équilibré et fondé sur une connaissance fine des réalités territoriales, comme y engage également la Cour des Comptes.

Pour autant, pour reprendre justement le titre du rapport de Terra Nova, il faudrait effectivement « privilégier des aménagements plutôt que le grand soir » et engager une véritable transition avec une exigence minimale de pragmatisme.

Vers une décentralisation équilibrée et innovante

Pour réussir cette transition, trois principes doivent guider l’action publique.

• Tout d’abord, l’État doit jouer un rôle stratégique et fédérateur bien au-delà de la simple gestion des urgences. L’État devrait recentrer son action sur des objectifs stratégiques et une intervention en cas de crises majeures, tout en consolidant ses compétences régaliennes essentielles : hébergement d’urgence, aides personnelles, soutien financier au secteur locatif social. Il lui revient par ailleurs d’impliquer l’ensemble des parties prenantes - collectivités, bailleurs sociaux, associations et citoyens - dans une démarche de programmation collective et coordonnée. Cela suppose de dépasser les approches segmentées pour adopter une vision intégrée, associant logement, emploi et aménagement du territoire.

Une piste concrète pourrait être la création d’une Haute autorité du logement social, autorité publique indépendante à l’instar de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) chargée de définir des objectifs négociés avec les Régions et les intercommunalités et d’assurer un suivi rigoureux de leur mise en œuvre. En territorialisant les objectifs de production et d’attribution de logement social, une telle instance permettrait non seulement de clarifier les responsabilités, mais aussi de servir de contre-pouvoir et d’apporter une garantie de mixité sociale et de lutte contre les inégalités entre les villes.

• Ensuite, les Régions doivent être reconnues comme les chefs de file de la planification territoriale et les intercommunalités l’instance décisionnelle chargée d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l’habitat. La France ne constitue pas un marché homogène du logement : les écarts sont saisissants, qu’il s’agisse des prix du foncier, ou de la pression sur la demande de logements sociaux qui peut varier du simple au double selon les territoires. Face à cette diversité, je plaide pour qu’en lien avec les Régions, les intercommunalités deviennent le périmètre standard lorsqu’il s’agit d’adapter localement des politiques nationales.

Les Régions, par leur capacité à articuler les enjeux de mobilité, d’emploi et de transition écologique, sont des acteurs clés pour une vision globale et cohérente. Quant aux EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun , ils devraient se voir confier un périmètre plus large et un rôle central dans la définition des politiques locales de l’habitat, tout en laissant une marge d’adaptation à la pluralité et aux spécificités de chaque territoire. La Cour des Comptes dans sa contribution de juillet 2023 (intitulée « Assurer la cohérence de la politique du logement face à ses nouveaux défis ») penche également dans cette direction d’un pilotage intercommunal, fin et rigoureux.

• Enfin, il est crucial d’encourager l’innovation territoriale par des expérimentations locales. Les territoires sont des laboratoires d’idées, et chaque collectivité possède des atouts uniques pour répondre aux défis du logement et de l’aménagement urbain. L’audace locale peut précéder et inspirer la norme nationale. Ainsi, grâce à leur approche territorialisée, les intercommunalités pourraient s’emparer plus largement des AOH Autorité organisatrice de l’habitat - compétence reconnue aux intercommunalités signataires d’un PLH, d’un PLUI, d’une convention intercommunale d’attribution et de délégation d’aide à la pierre… pour définir de nouveaux modes de régulation (encadrement des loyers, zonage, meublés touristiques).

Les risques à éviter

Cette réforme ne sera toutefois efficace que si elle évite quelques écueils majeurs. Le premier serait un repli communal, où les maires se verraient confier des prérogatives sans les garde-fous nécessaires. D’autre part, pour être efficace, la politique du logement doit être intercommunale et portée à une large échelle de territoire. Confier davantage de pouvoirs aux seuls maires risquerait de fragmenter les politiques publiques et d’aggraver les disparités entre territoires.

Le 2^e écueil serait l’immobilisme, ou la procrastination, sous prétexte d’attendre une réforme parfaite. Les besoins sont trop pressants pour tergiverser. Il est temps d’agir, en s’appuyant sur les outils existants en les renforçant par une approche plus dynamique et collaborative. Enfin, ne négligeons pas non plus un risque de complexification des politiques de l’habitat et un empilement de règles, de normes et de procédures entre les diverses collectivités, risquant de dresser des distances importantes entre les administrés et les divers acteurs à travers un mille-feuilles administratif devenu incompréhensible.

Un appel à l’action collective

Qu’on se le dise, la décentralisation n’est pas une fin en soi, elle est un levier pour réinventer notre manière de faire. Elle offre l’opportunité de construire un système où les territoires deviennent véritablement acteurs de leur développement où l’État joue pleinement son rôle de garant de l’intérêt général et où les citoyens sont associés aux décisions qui les concernent.

Que nous soyons élus, professionnels de la ville, membres de la société civile, acteurs économiques ou tout simplement habitants et citoyens, les questions qui se posent collectivement à nous pour repenser une nouvelle gouvernance multi-niveaux sont assez simples : réussir à lever les principaux freins pour parvenir à une décentralisation efficiente des politiques de l’habitat ; identifier les innovations territoriales les plus prometteuses pour répondre aux enjeux actuels ; concilier autonomie locale et cohésion nationale dans ce nouveau cadre qu’il paraît indispensable de mettre rapidement en place et de faire avancer.

Alors que les exécutifs communaux et intercommunaux sont installés pour une période de six, voire sept ans - et à un an d’une élection présidentielle où toutes les propositions devront être mises sur la table - la période me paraît plus propice que jamais pour lancer cette réforme importante pour notre pays - une réforme qui devrait pouvoir se faire sans coût supplémentaire. Soyons collectivement efficaces, et mettons-nous rapidement en mouvement : Plus que jamais, c’est ce qu’attendent concrètement les habitants de notre pays.

[1] Terra Nova chapitre 5 : « Décentraliser ou pas la compétence logement : des aménagements plutôt que le grand soir ». Bernard Colooc et le Groupe Logement de Terra Nova - Février 2026

Espacité

• Agence conseil pluridisciplinaire (Groupe muvo)
• Activité : politiques de l’habitat et de renouvellement urbain en liaison avec le monde de la recherche
• Création : 1997
• Statut : SAS
• Président : Dominique Giry
• Directrice générale déléguée : Émilie Belval-Lavillonnière
• Directrice opérationnelle : Géraldine Chalencon
• Effectif : vingtaine de personnes (géographes, urbanistes, sociologues, économistes…)
• Tél. : 01 45 17 93 53
• Siège : Saint-Maur-des-Fossés (94)

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Catégorie : Cabinet d'expertise, études et ingénierie

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Adresse du siège

17 avenue des Genettes
94100 Saint-Maur-des-Fossés France

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Fiche n° 8763, créée le 13/06/2019 à 11:12 - MàJ le 28/05/2026 à 18:51

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