Code de la construction : le permis de faire « exige encore des aménagements » (Unsfa)

« Le permis de faire prévu par la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP Loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ) finalement remplacé par l’article 26 du projet de loi ESSOC Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance - Instaure notamment un « droit à l’erreur » dans les relations des particuliers et entreprises avec l’administration exige encore des aménagements », estime Marie-Françoise Manière, membre du bureau de l’Unsfa Union nationale des syndicats français d’architectes fédère des syndicats départementaux ou régionaux d’architectes chargée de l’actualité législative, suite à une réunion, le 11/04/2018, de l’ensemble de la filière du bâtiment et de l’architecture au CSCEE Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique - organe consultatif pour tout projet législatif et réglementaire relatif à la construction à Paris. Il porte sur la réécriture du code de la construction et de l’habitation (CCH Code de la construction et de l’habitation ) en objectifs de résultats.

Le CSCEE, présidé par Thierry Repentin, a examiné le 11/04/2018 la rédaction des ordonnances I et II inscrites dans l’article 26 du projet de la loi ESSOC, dont il « assurera le pilotage ». Il salue « la démarche de simplification engagée » qui doit donner « plus de liberté aux professionnels afin d’accélérer la construction sans transiger sur la qualité des bâtiments ». 
• La 1^e ordonnance, qui sera publiée dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi, crée un « permis de faire ». Il autorisera les maîtres d’ouvrage à déroger aux normes de construction à condition de démontrer qu’ils en atteignent les objectifs sous-jacents.
• La 2^e ordonnance, attendue d’ici à un an, « portera sur la réécriture de ces normes en objectifs de résultats », indique Marie-Françoise Manière, en s’appuyant « notamment sur le retour d’expérience des maîtres d’ouvrage ayant recouru au permis de faire ».

Le CSCEE estime que la réduction du délai de réécriture du CCH de 18 mois à 12 mois, à la faveur d’un amendement parlementaire lors du passage du texte au Sénat, est contradictoire avec l’objectif poursuivi. « C’est pourquoi, lors de la réunion du 11/04/2018, nous avons plaidé pour un retour à 18 mois voire à 24 mois », précise Marie-Françoise Manière. « Nous pensons à l’unanimité au CSCEE que le temps des projets de construction n’est pas compatible avec une expérimentation trop courte ».