Loi ELAN : les principales modifications du Titre I « construire plus, mieux et moins cher »

Article 1 : précision des rôles des acteurs de la GOU Grande opération d’urbanisme - Créée par la loi ELAN du 23/11/2018, elle relève d’un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) liant l’État et une ou plusieurs collectivités établissements et du PPA Projet partenarial d’aménagement - accord État-collectivités pour réaliser de grandes opérations d’aménagement  

HLM Habitation à loyer modéré - logement géré par un organisme d’habitations à loyer modéré, public ou privé, qui bénéficie d’un financement public partiel, direct ou indirect et EPL Entreprise publique locale peuvent signer un PPA Projet partenarial d’aménagement - accord État-collectivités pour réaliser de grandes opérations d’aménagement , financement, rôle des préfets

• Les organismes HLM Habitation à loyer modéré - logement géré par un organisme d’habitations à loyer modéré, public ou privé, qui bénéficie d’un financement public partiel, direct ou indirect et les SEM Société d’économie mixte ou EPL Entreprise publique locale peuvent être signataires des PPA Projet partenarial d’aménagement - accord État-collectivités pour réaliser de grandes opérations d’aménagement au même titre que tout autre acteur privé, à la suite de 2 amendements des députés Nouvelle Gauche et du rapporteur du texte, Richard Lioger ;
• La répartition des rôles entre le PPA et la GOU Grande opération d’urbanisme - Créée par la loi ELAN du 23/11/2018, elle relève d’un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) liant l’État et une ou plusieurs collectivités établissements a été précisée par le rapporteur Richard Lioger. Ainsi le contrat de PPA fixe les caractéristiques et les dimensions de la grande opération d’urbanisme. L’acte de qualification de grande opération d’urbanisme en fixe, lui, la durée et le plan de financement ;
• Un amendement est venu expliciter qu’une GOU requiert un engagement conjoint de l’État et d’une collectivité ou d’un EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun pilote ;
• Rôle des préfets :
  • La GOU pouvant s’opérer sur plusieurs départements, un amendement vient préciser que l’accord des différents préfets est requis en ce cas.
  • Par ailleurs lorsque le préfet crée la GOU en lieu et place de l’intercommunalité en cas de désaccord d’une commune, un amendement est venu préciser qu’il doit justifier sa décision par des considérations liées à la mise en œuvre du contrat de PPA
• Financement : 
  • Possibilité de modification du plan de financement d’une GOU Grande opération d’urbanisme - Créée par la loi ELAN du 23/11/2018, elle relève d’un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) liant l’État et une ou plusieurs collectivités établissements par un acte pris selon les mêmes modalités que pour l’acte de qualification de la GOU.
  • Pour rappel :  La qualification de grande opération d’urbanisme est décidée par délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312-1, après la consultation des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération et avec l’accord du représentant de l’État dans le département. L’avis des communes est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de 3 mois à compter de la saisine. En cas d’avis défavorable d’une des communes, la qualification de grande opération d’urbanisme ne peut être décidée que par arrêté du représentant de l’État dans le département. 
• Concernant le fait pour une commune de confier à un EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun la réalisation d’équipements publics relevant de sa compétence dans le cadre d’une GOU, un amendement est venu supprimer la possibilité pour l’EPCI de réaliser les « études et toutes missions nécessaires à l’exécution de travaux », pour préserver la capacité d’entité privées à intervenir dans le processus.

Article 3 : possibilité de créer des filiales pour les EPF Établissement public foncier - leur mission est d’acquérir des terrains (portage de terrains) en vue d’y construire des logements ou de nouveaux quartiers ou encore des équipements publics locaux

• Possibilité de créer des filiales pour les EPF Établissement public foncier - leur mission est d’acquérir des terrains (portage de terrains) en vue d’y construire des logements ou de nouveaux quartiers ou encore des équipements publics locaux :
  • Un amendement autorise désormais les établissements publics fonciers locaux à créer des filiales au même titre que les établissements publics fonciers de l’État ou les établissements publics d’aménagement « afin de leur permettre de réaliser plus efficacement leurs missions ».

Après l’article 3 : extension du permis d’innover aux GOU Grande opération d’urbanisme - Créée par la loi ELAN du 23/11/2018, elle relève d’un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) liant l’État et une ou plusieurs collectivités établissements et aux ORT Opération de revitalisation de territoire - Contrat de revitalisation des centres-villes entre l’État, l’intercommunalité, la ville principale, les villes et partenaires publics et privés, créé par…

• Généralisation du permis d’innover : Un amendement du Gouvernement est venu élargir le champs d’application et préciser le régime juridique du “permis d’innover”, expérimentation prévue par l’article 88 de la loi LCAP du 07/07/2016.
  • Les maîtres d’ouvrage situés dans les GOU (en plus de ceux situés dans les OIN Opération d’intérêt national - Permet une gouvernance collégiale renforcée et la mise à disposition des moyens de l’État et de ses opérateurs aux collectivités. ) ou dans les ORT pourront déroger pendant 7 ans à compter de la promulgation de cette loi de 2016 « aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que leur sont substitués des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé. »
  • En plus des constructions soumises à permis de construire, l’application de l’expérimentation est étendue aux projets soumis à déclaration préalable, à permis d’aménager ou à permis de démolir. Enfin, il est  précisé sans ambiguïté qu’un projet bénéficiant d’ores et déjà de l’expérimentation prévue au I de l’article 88 de la loi susmentionnée, dite “permis de faire”, ne peut pas parallèlement faire l’objet d’un “permis d’innover”.
  • Par ailleurs, l’examen de l’étude des dérogations aux règles réalisée par le maître d’ouvrage, désormais sanctionné par la production d’un avis et non plus par un visa, pourra être effectué, non seulement par un EPA Établissement public d’aménagement - Établissements publics à caractère industriel et commercial, créés par décret en Conseil d’État pour favoriser l’aménagement et le développement durable. , mais aussi par un établissement public foncier et d’aménagement (EPFA) ou par la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo Société de livraison des ouvrages olympiques, en charge de superviser la bonne livraison des installations ).
  • Enfin, l’articulation du permis d’innover avec les autorisations d’urbanisme est précisée. L’autorisation d’urbanisme est ainsi expressément désignée comme l’autorisation unique, valant à la fois autorisation d’occuper le sol et approbation des dérogations aux règles.

Article 5 : nécessité de préciser les objectifs de l’étude par l’autorité environnementale qui la commande

• Un amendement adopté en commission du développement durable demande à l’autorité environnementale qui soumettrait un projet, plan ou programme à évaluation environnementale après examen au cas par cas de préciser les objectifs spécifiques de cette dernière, pour permettre au « pétitionnaire de mieux anticiper ses obligations légales et à l’administration de mieux mesurer son obligation de proportionnalité ».

Après l’article 5 : modalités de renouvellement du droit de préemption en ZAD Zone d’aménagement différé - secteur où une collectivité locale, un établissement public ou une SEM dispose pour 6 ans d’un droit de préemption sur toutes les ventes de biens immobiliers , règles de financement de l’aménagement et règles relatives à l'EPA Établissement public d’aménagement - Établissements publics à caractère industriel et commercial, créés par décret en Conseil d’État pour favoriser l’aménagement et le développement durable.  Paris-Saclay et à l’établissement Solideo Société de livraison des ouvrages olympiques, en charge de superviser la bonne livraison des installations

• Modalités de renouvellement du droit de préemption en ZAD. À l’issue du délai de 6 ans du code de l’urbanisme, un amendement fixe les modalités de renouvellement du droit de préemption en ZAD :
  • S’agissant des ZAD Zone d’aménagement différé - secteur où une collectivité locale, un établissement public ou une SEM dispose pour 6 ans d’un droit de préemption sur toutes les ventes de biens immobiliers créées par l’État, le renouvellement du droit de préemption s’opérera par décret en Conseil d’État en cas d’avis défavorable d’une commune ou de l’EPCI concerné ou par arrêté préfectoral en l’absence d’opposition de ces collectivités.
  • S’agissant des ZAD créées à l’initiative d’un EPCI, le droit de préemption sera renouvelé par arrêté préfectoral en cas d’avis défavorable d’une des communes. À l’inverse, une délibération de l’organe délibérant de l’EPCI suffira dès lors qu’aucune des communes ne s’opposera au renouvellement.
• Un amendement du rapporteur Richard Lioger a pour objet de permettre de confier par mandat d’aménagement une ou plusieurs des trois missions par un même contrat - et pas seulement une- prévues par le I de l’article L 300‑3 du code de l’urbanisme, selon les choix du mandant (réalisation d’études, réalisation de travaux et construction d’ouvrages ou bâtiments, achat et revente de biens fonciers ou immobiliers)
• EPA Établissement public d’aménagement - Établissements publics à caractère industriel et commercial, créés par décret en Conseil d’État pour favoriser l’aménagement et le développement durable. Paris-Saclay : Un amendement conforte la mission d’appui opérationnel du comité consultatif auprès du conseil d’administration.
• Possibilité de verser directement la contribution financière des propriétaires fonciers, aménageurs et constructeurs à la commune ou à l’EPCI lorsque celui-ci assure la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de PUP Projet urbain partenarial - Convention conclue entre propriétaire, aménageur ou constructeur et la commune ou l’EPCI pour prévoir leur participation financière aux équipements publics .
• Substitution de la Solidéo aux maîtres d’ouvrages défaillants :
  • Un amendement du Gouvernement précise les conditions (transfert de propriété des immeubles etc.) et la définition de la défaillance ouvrant droit à substitution de la société des ouvrages olympiques aux maîtres d’ouvrage comme : « la méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages, le dépassement des budgets prévisionnels ou tout autre élément conduisant à un retard ou à l’interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie des ouvrages ou aménagements nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques ».
  • Il est également proposé que la société soit substituée de plein droit au maître d’ouvrage ou au maître d’ouvrage délégué en l’absence de signature par celui-ci de la convention négociée avec la société.

Avant l’article 6 : promotion de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap

• Plusieurs amendements adoptés permettent d’inclure dans les objectifs de l’action dans les collectivités publiques en matière d’urbanisme « la promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales », en référence aux dispositions des articles 2 et 9 de la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées . Il est complété par un sous-amendement de la députée Trastour-Isnart faisant référence à la notion de « société inclusive » dans ces mêmes objectifs.

Article 7 : élargir les possibilités de transfert immobilier à la Foncière publique solidaire au-delà des opérations de logement majoritairement social

• La Foncière publique solidaire peut acquérir des portefeuilles de terrains auprès de l’État et de ses établissements publics par transfert (via un arrêté ministériel) ou par cession (devant notaire). S’agissant des transferts, les terrains acquis doivent être destinés majoritairement à la construction de logements sociaux.
  • L’amendement du rapporteur Richard Lioger permet à l’État et ses établissements publics de transférer en pleine propriété des actifs immobiliers relevant de leur domaine privé à la Foncière publique solidaire dès lors que ces actifs immobiliers sont destinés à la réalisation de programmes de logements dont une partie, et non plus la majorité, est constituée de logements sociaux.

Article 8 : élargissement du droit de préemption urbain

• Permettre la préemption pour le relogement de personnes ou la relocalisation d’entreprises pour les personnes à l’initiative d’une opération d’aménagement ayant l’obligation de reloger les occupants d’immeubles si les travaux nécessitent leur éviction.
• Élargissement du champs de délégation du droit de préemption urbain actuellement restreint aux seuls locaux à usages d’habitation. L’amendement permet de déléguer ce droit de préemption pour une société détenue par la CDC Caisse des dépôts et consignations - Institution financière publique qui assure un service d’intérêt général et de développement économique pour le compte de l’État français et des collectivités , une SEM Société d’économie mixte ou un organisme de logement social, dans le cas de vente de terrains à bâtir, de locaux à usage commercial ou d’activités ayant vocation à un changement d’affectation pour devenir du logement.

Article 9 : extension de 10 à 30 % du bonus de constructibilité en cas de transformation de bureaux en logements

• Un amendement du porte-parole du groupe LREM La République en marche , Mickaël Nogal, ainsi que du Député François Pupponi (NG Nouvelle Gauche ) est venu augmenter le bonus de constructibilité de 10 % (initialement prévus dans le projet de loi) à 30 % « afin de faciliter l’atteinte de l’équilibre économique des opérations de transformation de bureaux en logements » et notamment de favoriser la production de logements performants écologiquement et de logements intermédiaires ;
• Un amendement du rapporteur Richard Lioger permet aux bailleurs qui transforment un immeuble existant (bureaux) en un immeuble principal d’habitation de donner congé aux locataires à chaque échéance triennale du bail.

Après l’article 12 : lutte contre l’étalement urbain

• Lutte contre l’étalement urbain et promotion de la densification urbaine dans les PLU :
  • Un amendement déposé par les députés LREM Jean-Marc Zulesi, François-Michel Lambert et leurs collègues inscrit de manière explicite la lutte contre l’étalement urbain dans les objectifs généraux du code de l’urbanisme. Il vise également à intégrer dans les orientations d’aménagement et de programmation des Plans Locaux d’Urbanisme des actions en faveur de la densification urbaine ;
• Suppression de la soumission des projets d’installation incompatibles avec le voisinage de zones habitées, à l’accord du préfet après avis de la CDPENAF Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers - Chargées de contrôler l’étalement urbain  (3° de l’article L. 142‑4 du code de l’urbanisme) « dans la mesure où le contrôle de ces projets en application des dispositions de l’article L. 111‑5 suffit pour prévenir toute artificialisation des sols infondée ».
• De nombreux amendements portent sur la loi littoral dont : 
  • Un amendement déposé par Mickaël Nogal et de nombreux députés vise à renforcer la portée des documents d’urbanisme dans la mise en œuvre de la loi Littoral, et porte notamment sur les « dents creuses », zones entre le village et la zone urbaine diffuse, en permettant d’autoriser transitoirement les constructions dans ces zones sous réserve de l’avis du représentant de l’État la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le même amendement supprime la notion de “hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ” qui ne « présentent pas de réalités concrètes sur le terrain et dont le sens juridique est imprécis ».

Après l’article 14 : différer dans le temps les effets de la loi Égalité citoyenneté du 27/01/2017 pour les EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun

• Aménager les dispositions relatives aux procédures de règlement local de publicité (RLP) et acter le parallélisme des formes avec les règles relatives aux PLU pour les EPCI.
  • La loi Égalité citoyenneté du 27/01/2018 avait prévu un certain nombre d’aménagements dans le cas de la création d’EPCI à fiscalité propre, avec ou sans compétence de PLU, pour laisser la possibilité de terminer ou de poursuivre l’exécution de PLU existants. Un amendement du Député Potterie vient rendre les mêmes aménagements applicables aux procédures de règlement local de publicité (RLP Règlement local de publicité - Document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal ). Cette adaptation permet de régulariser  la situation de certains EPCI qui avaient pensé de bonne fois que «  que les dispositions de la loi relative à l’égalité et citoyenneté précitées s’appliquaient aux RLP » ;
  • Dans le même esprit un amendement du même député vise à accorder un délai supplémentaire pour la caducité des RLP Règlement local de publicité - Document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal antérieurs à la loi Grenelle II pour l’environnement du 12/07/2010 dès lors qu’est prescrit un RLP intercommunal : « Il s’agit autant de conforter la dynamique d’élaboration volontaire de RLP intercommunaux, que de faciliter la transition entre les RLP adoptés avant la loi ENE (Grenelle II) et le RLP intercommunal qui doit les remplacer à l’avenir ».
• Différer l’application de l’obligation créée par la loi Égalité citoyenneté du 27/01/2017, de prévoir et traduire une stratégie foncière appliquée aux PLH Programme local de l’habitat - document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat (parc public et privé, constructions nouvelles…) , pour les PLUI Plan local d’urbanisme intercommunal -H en cours d’élaboration ou de révision au moment de l’entrée en vigueur de la loi, ayant fait l’objet d’un arrêt ou d’une approbation avant le 31 mars 2018.
  • Une raison de temps de mise en œuvre et de sécurité juridique est avancée par le Gouvernement qui a déposé l’amendement.

Article 15 : sécuriser l’avis des ABF Architectes des bâtiments de France - Fonctionnaires ayant pour mission d’entretenir et conserver les monuments historiques protégés ou non, et de veiller au respect de la qualité de l’habitat

• L’article 15 a été adopté dans ses grandes lignes qui prévoient de rendre consultatif l’avis des ABF Architectes des bâtiments de France - Fonctionnaires ayant pour mission d’entretenir et conserver les monuments historiques protégés ou non, et de veiller au respect de la qualité de l’habitat dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme en matière d’opérations de lutte contre l’habitat indigne ou pour l’installation d’antennes téléphoniques a fait l’objet d’adaptations :
  • pour accélérer la mise en place de périmètres d’abords des monuments historiques, en permettant aux collectivités locales d’en être à l’initiative ;
  • pour instaurer un médiateur en cas de recours contre l’avis des bâtiments de France (100 sur 200 000 avis par an) ;
  • pour intégrer aux antennes concernées, celles permettant le très haut débit par voie hertzienne ;
  • pour étayer l’avis des ABF par une faisabilité économique en cas d’avis de péril ou de mise en danger de la vie d’autrui.

Après l’article 16 : dérogations pour accélérer les travaux olympiques pour la Solideo Société de livraison des ouvrages olympiques, en charge de superviser la bonne livraison des installations

• L’amendement du Gouvernement comporte 2 volets :
  • Il ouvre la possibilité, dans des conditions analogues au permis précaire, de déroger aux règles d’urbanisme en vigueur afin d’autoriser l’état provisoire du projet ;
  • Il veut assurer l’effectivité de la réalisation des travaux nécessaires à la constitution de l’état définitif du projet. Le bénéficiaire du permis disposera d’un délai maximal de deux ans suivant la clôture des jeux pour y pourvoir.

Après l’article 17 : créer un guichet unique national de la publicité foncière

• Un amendement déposé par la Députée Thourot crée un guichet unique national de la publicité foncière. « Il vise à dématérialiser cette demande, qui est réalisée à ce jour uniquement en format papier, et par courrier postal. Le paiement en ligne sera désormais possible. »

Article 18 : 5 ans pour évaluer l’état de l’accessibilité des bâtiments collectifs

• Un amendement du rapporteur Richard Lioger établit l’exigence d’un rapport du Gouvernement au Parlement sous 5 ans, pour évaluer « les conditions dans lesquelles les logements dans les bâtiments d’habitation collectifs sont rendus accessibles ou évolutifs. »

Après l’article 19 : instaurer une définition légale de la préfabrication

• Un amendement porté par le porte-parole LREM Mickaël Nogal vise à instaurer une définition légale de la préfabrication qui « consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d’éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils seront assemblés, installés et mis en œuvre. Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert de la construction, et peuvent intégrer l’isolation et les réserves pour les réseaux divers. »
• Une définition était présente dans la version ante-Conseil d’État du projet de loi et avait disparu lors de son dépôt au Parlement

Article 20 : pérenniser la dérogation des organismes HLM et des SEM Société d’économie mixte pour recourir à la conception-réalisation et articuler ce recours avec la loi MOP Loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique

• Un amendement du rapporteur Richard Lioger pérennise cette dérogation initialement autorisée jusqu’au 31/12/2018, pour contribuer « à l’accroissement de la production de logements sociaux » ;
• Un second amendement du rapporteur vise à « sécuriser le recours à la conception-réalisation pour les constructions neuves en précisant que le recours à la conception-réalisation est possible lorsqu’un engagement contractuel sur un niveau de performance énergétique, et non plus sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique, le rendent nécessaire ».

Avant l’article 21 : mentionner l’amélioration énergétique de l’habitat dans les objectifs de la politique d’aide au logement

Article 22 : garantir les responsabilités (et pas seulement le coût) des travaux dans la VEFA Vente en état futur d’achèvement - Contrat de vente « sur plan »

• Pour l’acquéreur qui se réserve la réalisation de travaux de finition ou d’installation d’équipements sanitaires en VEFA Vente en état futur d’achèvement - Contrat de vente « sur plan » , l’amendement du rapporteur Richard Lioger vise à préciser que la charge financière des travaux de finition s’accompagne de la responsabilité de l’acquéreur qui s’est réservé la réalisation de ceux-ci pour s’assurer, d’une part qu’ils répondront aux garanties légales et, d’autre part, empêcher le développement du travail illégal. L’objectif est d’inciter l’acquéreur à recourir à des professionnels.

Après l’article 23 : renforcement des pouvoirs de la DGCCRF et des sanctions en cas de manquements aux règles de la construction de maison individuelle

Article 24 : réduire les contentieux en cas de construction sans permis de construire

• Un amendement du rapporteur Richard Lioger apporte une précision sur la signification des termes « construction sans permis de construire  ». Ces termes ne visent que les constructions réalisées en l’absence de permis initial. Les règles de prescription administrative s’appliquent donc bien aux constructions réalisées sur le fondement d’un permis annulé par la suite ;
• Un 2^e amendement précise que la prescription de 10 ans pour des constructions effectuées sans permis, à la suite d’annulation de permis de construire, ou de modification de PLU ne s’applique pas pour les constructions réalisées sans permis alors que celui-ci était requis.

Richard Lioger

• Vice-président @ Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl)

• Professeur d’ethnologie @ Université de Lorraine

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• Officier des Palmes académiques (2009) ;
• Chevalier de l’ordre national du Mérite (2013).

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Parcours

Depuis octobre 2017

Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl)
Vice-président

Depuis 1999

Université de Lorraine
Professeur d’ethnologie

Juin 2017 - juin 2022

Commission des affaires économiques
Rapporteur pour avis des grands organismes

Juin 2017 - juin 2022

Assemblée nationale
Député (LREM) de la 3^e circonscription de Moselle

2014 - 2017

Ville de Metz
1^er adjoint en charge de l’urbanisme

2014 - 2017

Eurométropole de Metz
Vice-président en charge de la gestion des espaces d’activités économiques et du droit des sols

2004 - 2008

France Universités
3^e vice-président

2003 - 2008

Université Paul Verlaine (Metz)
Président

+

Établissement & diplôme

N.c. - 1988

Université Lumière - Lyon 2
Doctorat en sociologie

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Fiche n° 29329, créée le 12/03/2018 à 10:07 - MàJ le 13/02/2023 à 11:42

Assemblée nationale

Chambre basse qui forme, avec le Sénat, le Parlement français. Exerce une partie du pouvoir législatif
- 577 députés
• Création : 04/10/1958 (V^e République)
• Contact : Président de l’Assemblée
• Tél. : 01 40 63 60 00

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Catégorie : Etat et autorités publiques

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Adresse du siège

126 rue de l’Université
75355 Paris sp 07 France

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Fiche n° 6561, créée le 13/02/2018 à 16:22 - MàJ le 12/11/2024 à 15:39

© News Tank Cities - 2024 - Code de la propriété intellectuelle : « La contrefaçon (...) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Est (...) un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. »