Encadrement des loyers : pourquoi sa pérennisation est devenue indispensable (Iñaki Echaniz)

Encadrement des loyers : une pérennisation devenue indispensable

En novembre 2026, le dispositif d’encadrement des loyers mis en place dans 69 communes prendra fin. En effet, cet outil expérimental, à la main des maires a été instauré par la loi pour une durée de huit ans. Le temps d’évaluer son intérêt et d’affiner son fonctionnement. Aujourd’hui, force est de constater que ce mécanisme est un succès, 87 % des Français plébiscitent le dispositif, et 85 % de propriétaires sondés y sont favorables, selon un sondage Ipsos BVA d’octobre 2025. Les principales associations d’élus soutiennent également sa pérennisation et son usage simplifié.

87 % des Français plébiscitent le dispositif

Alors que la pression financière pour se loger et les inégalités d’accès à un logement se sont accrues ces dernières années, il est urgent de pérenniser un mécanisme visant à empêcher les loyers de dériver dans les zones sous tension. En effet, depuis plus de 20 ans les prix de l’immobilier n’ont eu de cesse de se décrocher des revenus des ménages. Résultat, il existe de plus en plus de locataires « à vie » dans l’impossibilité d’accéder à la propriété, les revenus consacrés au logement sont en augmentation, impactant la qualité de vie et les salariés se trouvent de plus en plus éloignés des bassins d’emploi. Plus indirectement, si se loger est devenu le premier budget des ménages, les dépenses se réduisent mécaniquement dans les autres secteurs économiques (consommation alimentaire locale, loisirs, services, restauration…).

Tout aussi préoccupant, nous observons une concentration de la propriété puisque 3,5 % de ménages détiennent 50 % des logements loués par des particuliers. Une situation de quasi-monopole. En parallèle, l’encadrement des loyers, en limitant la sélectivité par le prix dans les quartiers centraux, soutient une mixité indispensable à l’équilibre de nos villes (maintien des populations dans leur commune, cohésion sociale, proximité des salariés de leur lieu de travail, ralentissement de la gentrification…).

Proposition de loi déposée le 28/10/2025

Si l’encadrement des loyers ne constitue qu’une réponse partielle à la crise du logement que vivent de nombreux concitoyens, elle n’en demeure pas moins intéressante à mobiliser, d’autant que les retours sur le dispositif sont très positifs. Il a permis d’abord de limiter la hausse des loyers en dessous de 10 %, alors que des villes sans encadrement ont connu une croissance plus importante. Entre 2021 et 2024, Angers et Strasbourg ont vu les prix grimper de 19 % tandis que la hausse ne dépasse pas 5 % à Bordeaux, 10 % à Paris et 7 % à Montpellier.

Aucune étude ne démontre d’impact sur la baisse de l’offre locative

Pour autant, aucune étude n’a démontré son impact sur la baisse de l’offre locative. Plusieurs recherches ont souligné une baisse similaire des annonces de locations entre villes encadrées et non encadrées. Enfin, l’encadrement des loyers n’empêche pas la rentabilité pour les investisseurs et peut même constituer, à bien des égards, une certaine sécurité pour ces derniers (visibilité des revenus, limitation du turnover des locataires). Il est ici question d’encourager les investisseurs de long terme plutôt que la spéculation.

Pour toutes ces raisons, il semble essentiel de soutenir ce dispositif. C’est tout l’objet de la proposition de loi que j’ai déposée le 28/10/2025, largement adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 11/12/2025. Les dispositions du texte émanent notamment d’une mission parlementaire transpartisane menée avec ma collègue Annaïg Le Meur Présidente @ Conseil national de l’habitat • Députée de la 1ère circonscription du Finistère @ Assemblée nationale
(EPR 'Ensemble pour la République’ - groupe parlementaire (ex-Renaissance, ex-En Marche) créé le 15/07/2024 à l’Assemblée nationale ) et de l’audition d’une cinquantaine d’acteurs (élus, ministère, agences, observatoires, associations de locataires, représentants des bailleurs et propriétaires, économistes…). Parmi les mesures principales de la loi : pérenniser le dispositif, permettre aux communes de s’en saisir plus facilement (alors qu’aujourd’hui son usage était réduit à une validation ministérielle opaque), mais aussi préciser son cadre pour sécuriser locataires comme bailleurs.

Des pratiques illégales mieux contrôlées

Ainsi, les pratiques illégales seront mieux contrôlées. Les compléments de loyer abusifs seront par exemple contestables au-delà de trois mois après la signature du bail. Des loyers onéreux pour une planche de surf, une prise de lave-linge ou une salle de bains avec mitigeurs ne doivent plus avoir leur place dans les contrats de location. En parallèle, les conditions excluant la possibilité de compléments de loyers seront précisées (la mauvaise exposition ne sera plus rédhibitoire, le vis-à-vis de moins de 10 m concernera la pièce principale). Les congés locatifs de représailles seront aussi mieux contrôlés en prévoyant une justification de la vente ou de la reprise du bien six mois après leur effectivité. Une formalité pour les bailleurs en règle.

Il serait légitime d’encadrer également les prix du foncier

Le logement occupe une place centrale pour répondre à de multiples enjeux sociaux comme économiques. Par sa nature même, il ne peut être assimilé à un instrument financier mais doit être considéré comme un droit et une nécessité. Alors que la hausse des prix de l’immobilier n’est plus en adéquation avec l’évolution des revenus, il serait légitime de s’interroger sur la pertinence d’encadrer plus largement l’augmentation des prix et, notamment, ceux du foncier qui représente parfois plus de 50 % du coût des opérations. Après tout, la France d’après-guerre n’avait-elle pas mis en place des mesures pour réguler les prix des terres agricoles ?

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