Loi ELAN : les 19 principales modifications apportées au Titre II, en séance au Sénat, le 23/07/2018

Article 25 : possibilité pour les SAC d’exercer leurs compétences optionnelles à l’égard des SEM, extension de 2 ans de l’obligation de regroupement des OPH déjà engagés dans des opérations de fusion/scission, modification de la composition de la CGLLS, dérogation à la règle de détention maximale des 2/3 du capital social par une collectivité, au plus tard jusqu’au 01/08/2019, en cas de cessation d’activité d’un OPH

• Un amendement de la rapporteure précise les conditions d’établissement des comptes combinés par la SAC Société anonyme de coordination  : les comptes combinés ne sont pas élaborés par la société mais par l’expert-comptable et sont établis et publiés par la société qui combine ses comptes avec ceux de ses actionnaires organismes de logements sociaux ;
• 2 amendements identiques précisent que les SAC peuvent exercer leurs compétences optionnelles à l’égard des SEM Société d’économie mixte agréées, ce qui n’était pas le cas. Les compétences optionnelles des SAC concernent :
  • la prestation de services pour le compte des actionnaires ;
  • la maîtrise d’ouvrage des opérations de construction neuve, rénovation ou réhabilitation d’ensembles immobiliers pour le compte de ses actionnaires.
• Un amendement porté par le sénateur de Seine-Saint-Denis Philippe Dallier (LR Les Républicains ) applique la règle de maintien (rendu possible pour les Départements hors métropole), d’un OPH Office public de l’habitat - Créé en 2007, est un organisme public qui construit et gère les habitations à loyer modéré (HLM). Succède à l’office public d’HLM (OPHLM) et à l’office public… au moins par EPT Établissement public territorial dans le cadre de la MGP Métropole du Grand Paris « dans l’attente » de la réorganisation en cours, et ce, même si cet OPH n’atteint pas le seuil des 15 000 logements gérés.  possible dans les départements hors des métropoles. Les OPH seraient alors les outils de ces EPT qui portent aujourd’hui le PLUI Plan local d’urbanisme intercommunal  ;
• Un amendement de coordination de la rapporteure restreint aux seules SEM Société d’économie mixte agrées de l'article L. 481-1  CCH Code de la construction et de l’habitation  l’application de mesures par le ministre en charge du Logement en cas de non respect des obligations de regroupement (mise en demeure de céder tout ou partie de son patrimoine ou partie de son capital en cas de non respect des obligations de regroupement au sein d’une SAC, obligation d’acquérir au moins une part sociale d’une SAC…) ;
• Un amendement du groupe Union Centriste octroie 2 ans supplémentaires pour se regrouper aux OPH déjà engagés dans des opérations de fusion ou de scission au sein de groupes. La date limite pour l’obligation de regroupement est donc repoussée du 01/01/2021 au 01/01/2023 dans ce cas précis ;
• Un amendement du Gouvernement modifie la composition de la CGLLS Caisse de garantie du logement locatif social et fusionne 2 commissions en 1 « commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social », chargée à la fois des aides à la fusion ou au regroupement d’organismes HLM et des aides à la réorganisation des organismes HLM (et à la formation à cette réorganisation). Cette commission est placée « auprès du conseil d’administration (…) et composée de représentants de l’État, de l’USH • Association de loi 1901 représentant 593 organismes Hlm autour de 5 fédérations (FESH, FOPH, FNAR, Coop’Hlm et Procivis) • Création : 1929 sous le nom d’Union nationale des Fédérations… regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, de la FEPL • Fédération d’élus• Création : 1956• Mission : représenter et fédérer les acteurs locaux de l’économie mixte• Chiffres clés 2023 :- 1 355 entreprises publiques locales adhérentes- 62 550 emplois… et des fédérations des organismes agréés en application de l’article L. 365-2. »
• L’amendement du Gouvernement ajoute également explicitement les centres d’hébergement d’urgence à la liste des bénéficiaires potentiels des aides au regroupement/fusion d’organismes.
• Un amendement du Gouvernement autorise les collectivités territoriales attributaires de l’excédent résultant de la liquidation d’un OPH, à déroger à la règle de détention maximale des 2/3 du capital social, au plus tard jusqu’au 01/08/2019, en cas de cessation d’activité d’un OPH. L’article L. 431-4  du CCH Code de la construction et de l’habitation autorise en effet jusqu’à présent les collectivités territoriales, régions, départements, communes et EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun , à souscrire ou acquérir des actions de sociétés d’HLM et de crédit immobilier, lesdites actions devant être entièrement libérées et ne devant pas dépasser les 2/3 du capital social.

Article 27 : sécurisation de l’élargissement des possibilités de prêts entre organismes HLM Habitation à loyer modéré - logement géré par un organisme d’habitations à loyer modéré, public ou privé, qui bénéficie d’un financement public partiel, direct ou indirect , possibilité pour les OPH Office public de l’habitat - Créé en 2007, est un organisme public qui construit et gère les habitations à loyer modéré (HLM). Succède à l’office public d’HLM (OPHLM) et à l’office public… de souscrire à des emprunts obligataires et titres participatifs émis par des organismes du même groupe

• Un amendement du Gouvernement précise que tous les prêts consentis entre organismes sont soumis au régime mentionné à l'article L. 423-16  du CCH Code de la construction et de l’habitation , y compris les prêts non participatifs et les opérations de trésorerie. Le Gouvernement rappelle que « le projet de loi étend à tous types de prêts ceux que les organismes peuvent consentir entre eux, alors que jusqu’ici seuls les avances et les prêts participatifs étaient autorisés » ;
• Un amendement du Gouvernement autorise les OPH à souscrire aux emprunts obligataires et titres participatifs d’organismes de logement social membres du même groupe « en cohérence avec leur nouvelle capacité à émettre de tels titres ». Ceci permet de contourner une difficulté posée par l’article L. 421-18 du CCH qui interdit aux OPH de souscrire des titres qui ne sont pas émis ou garantis par les États membres de l’Union européenne, qui « limite considérablement la circulation des flux financiers entre organismes de logement social ».

Article 28 : autorisation des SCI à céder des logements à des OLS dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété, limitation de l’activité de service aux personnes en perte d’autonomie des OLS, renforcement des obligations d’information dans le cadre des plans de mise en vente des OLS

• Un amendement du rapporteur pour avis de la commission des lois, Marc-Philippe Daubresse, autorise les sociétés civiles immobilières à céder des logements à des organismes HLM dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété pour lesquelles elles ne trouveraient pas d’acheteurs personnes physiques. En ce cas les logements seront intégrés au patrimoine social de l’organisme. Cette nouvelle autorisation modifie l’objet des SCI qui ne peuvent pas vendre des logements à une personne morale ou les lui donner en location.
• « Un décret précisera le délai applicable pour ces opérations, selon que logements réalisés par la SCI étaient commercialisés ou non en location-accession PSLA et apportera les modifications nécessaires pour les sociétés coopératives d’Hlm afin de leur donner cette même possibilité (clause type 3-2°) », indique le sénateur ;
• Pour éviter un effet d’éviction des services d’accompagnement à la vie sociale par les organismes HLM, un amendement des sénateurs des Deux-Sèvres Jean-Marie Morisset (LR) et Philippe Mouiller (LR) rend l’action d’accompagnement des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées des organismes subsidiaire à celle des services d’accompagnement à la vie sociale et oblige à formaliser par convention la coopération entre ces services et les organismes ;
• Un amendement du groupe socialiste oblige à ce que le plan de mise en vente associé à la CUS, valant autorisation de vendre pendant 6 ans, comporte pour chaque immeuble destiné à la vente un état descriptif de l’état du bâti et des équipements mentionnant le cas échéant les gros travaux réalisés les 5 dernières années et les travaux d’amélioration que l’organisme prévoit d’engager avant la mise en vente des logements ;
• Un amendement du groupe socialiste impose à tout organisme envisageant de mettre en place un plan de mise en vente pour la durée de la CUS Convention d’utilité sociale - Convention obligatoire de projet pour un organisme HLM, portant sur sa gestion patrimoniale, l’occupation sociale de son parc, la qualité de son service aux locataires de consulter les groupements de collectivités (en plus des collectivités d’implantation ou de celles ayant participé au financement ou garanti un emprunt, prévues par le projet de loi).

Article additionnel après l’article 28 : modification de la Gouvernance et des règles de comptabilité de l’ANRU

• Un amendement porté par la vice-présidente du Sénat, Valérie Létard (UDI), modifie en profondeur la gouvernance de l'ANRU • Établissement public à caractère industriel et commercial • Création : 2004 • Missions : apporter son soutien financier aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes… en créant 3 collèges ayant tous 1/3 des voix au sein de son conseil d’administration :
  • Un collège État « composé des 3 administrations concernées par l’activité de l’Agence (le logement, la ville et le budget), de l’Anah • Établissement public sous la tutelle des ministères de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et de l’Économie et des finances • Création : 1971 • Missions : améliorer l’état… , de la CDC Groupe public, investisseur de long terme au service de l’intérêt général et du développement économique de la France. • Filiales : La Poste, Icade, Egis, Transdev, RTE, SFIL, GRTGaz, Compagnie des…  » ;
  • Un collège composé d’Action Logement et de l’USH • Association de loi 1901 représentant 593 organismes Hlm autour de 5 fédérations (FESH, FOPH, FNAR, Coop’Hlm et Procivis) • Création : 1929 sous le nom d’Union nationale des Fédérations… et de la FEPL • Fédération d’élus• Création : 1956• Mission : représenter et fédérer les acteurs locaux de l’économie mixte• Chiffres clés 2023 :- 1 355 entreprises publiques locales adhérentes- 62 550 emplois… et de locataires ;
  • Un collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et de 2 parlementaires.
  • La sénatrice co-auteure avec la sénatrice Annie Guillemot d’un rapport sur l’application de la loi de programmation de la politique de la ville vient proposer de débloquer la situation de la Gouvernance de l’ANRU en attribuant à chaque collège 1/3 des voix.
  • Du côté du Gouvernement, la question n’est « pour l’instant pas réglée » selon Jacques Mézard interrogé sur le sujet le 18/07/2018 à l’occasion de la présentation du point d’étape du Gouvernement sur la mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers. Restent en suspens 2 questions : la réduction du poids de l’État au sein du Conseil d’Administration et la question de la répartition des sièges entre l’USH, financeur à hauteur de 2 Md€ du NPNRU, et Action Logement, financeur à hauteur de 7 Md€ du même NPNRU.
• Un amendement de la rapporteure soumet l’Anru aux règles de comptabilité des entreprises privées pour remédier « aux difficultés de mise en œuvre du NPNRU » et « faciliter le fonctionnement de l’ANRU ».
• Interrogé sur le sujet le 11/07/2018, le secrétaire d’État Julien Denormandie s’était montré favorable à cette évolution qui permettrait d’offrir plus de souplesse, notamment pour le recrutement d’effectifs en vue de soutenir la montée en puissance de la deuxième phase de la rénovation urbaine.

Article 29 : obligation de précision des responsabilités de l’acquéreur et du vendeur en matière de travaux à peine de nullité de la vente, obligation de réemploi des sommes perçues pour construire du logement social sur le territoire concerné par la vente, extension aux EPF locaux de la capacité d’acquérir des logements “Anru”, exemption des PSLA Prêt social location-accession - Prêt conventionné qui peut-être consenti à des opérateurs (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer la construction ou l’acquisition de logements neufs du droit de préemption

• Un amendement de la rapporteure indique que l’acte de cession des logements sociaux à la société de vente d’HLM précise à peine de nullité les responsabilités respectives de l’acquéreur et du vendeur en matière de travaux relatifs aux logements sociaux vendus ;
• Un amendement de la rapporteure instaure l’obligation de réemploi du produit des ventes HLM pour construire des logements sociaux sur le territoire de la commune ou, à défaut, de l'EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun concerné. Dans le détail « au moins 50 % du produit des ventes ou de tout autre élément du patrimoine situé sur une commune est affecté au financement de programmes nouveaux de construction de logements sociaux, de travaux destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé d’habitations ou d’acquisitions de logements en vue d’un usage locatif, réalisés sur le territoire de la commune lorsqu’elle n’a pas atteint le taux de logements sociaux fixé par la loi SRU (25 %), ou lorsque la commune a atteint ce taux, sur son territoire et sur celui de l’EPCI à fiscalité propre auquel elle appartient. »
• Un amendement porté par le sénateur de l’Ain, Patrick Chaize (LR), fait bénéficier les établissements publics fonciers locaux des mêmes dispositions que les établissements publics fonciers d’aménagement et d’État dans le cadre du renouvellement urbain. Il s’agit des dispositions suivantes : « Tous les logements, vacants ou occupés, peuvent également être vendus dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain aux établissements publics (…) en vue de leur démolition préalablement autorisée par le représentant de l’État dans le département ; dans ce cas, les baux demeurent jusqu’au départ des locataires en place, le cas échéant ».
• Un amendement du groupe socialiste propose d’exclure les logements faisant l’objet d’un PSLA Prêt social location-accession - Prêt conventionné qui peut-être consenti à des opérateurs (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer la construction ou l’acquisition de logements neufs  du champs du droit de préemption urbain des communes ou au titre des ZAD Zone d’aménagement différé - secteur où une collectivité locale, un établissement public ou une SEM dispose pour 6 ans d’un droit de préemption sur toutes les ventes de biens immobiliers . Le but est de permettre de faciliter la phase acquisitive de la location accession aux particuliers, l’existence du droit de préemption rendant « plus difficile les levées d’option d’achat par les particuliers qui se sont engagés dans une démarche d’accession à la propriété » et rallongeant « les délais de deux mois minimum, délais de purge du droit de préemption ».

Article additionnel après l’article 30 : possibilité pour les départements de continuer à détenir des parts sociales dans les SEM locales exerçant plusieurs activités si au moins l’une d’entre elle a un objet social relevant des attributions départementales

Article 31 : modification de la gouvernance d’Action Logement Groupe

• Un amendement de la vice-présidente du Sénat, Valérie Létard (UDI), supprime les incompatibilités de mandat définies par l’ordonnance de réforme d’Action Logement du 20/10/2016, « afin de permettre aux partenaires sociaux et à la direction générale d’assumer le rôle qui leur est conféré ». Les représentants d’une des entités du groupe ne peuvent siéger, depuis l’ordonnance de 2016, dans les autres entités du groupe, ce qui conduit à un « manque de fluidité », selon la sénatrice.
• L’amendement précise la composition du comité des partenaires, « instance essentielle dans le fonctionnement du groupe d’Action Logement qui est censé jouer un rôle de vigie quant aux orientations et à la distribution de la PEEC Participation des employeurs à l’effort de construction - Impôt versé par les employeurs sous forme d’investissements directs en faveur du logement des salariés. Appelé également le 1 % logement. entre les organismes et entre les territoires et qui n’a toujours pas été mis en place ».
• Ce comité serait composé de 3 collèges composés respectivement de :
  • 8 représentants du groupe Action Logement
  • 8 représentants de l’USH regroupant les fédérations d’organismes HLM, des représentants de la FEPL et des fédérations des organismes agréés en application de l’article L. 365-2 ;
  • 8 représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
• La présidence et la vice-présidence sont assurées à tour de rôle chaque année par un collège, la présidence et la vice-présidence n’appartiennent pas au même collège. La liste des membres qui sont désignés pour 3 ans est arrêtée par le ministre chargé du Logement. 

Article 33 : habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour unifier le contentieux des aides personnelles au logement

• Prenant appui sur l’article 17 de la loi Égalité et Citoyenneté du 27/01/2017 habilitant le Gouvernement à codifier par ordonnance l’ensemble des dispositions relatives aux aides personnelles au logement dans le code de construction et de l’habitation, le Gouvernement élargit l’habilitation aux règles contentieuses concernant ces aides (APL Aide personnalisée au logement - aide financière destinée à réduire le montant du loyer , ALF Allocation de logement familiale - aide financière fonction de la situation familiale, pour baisser les mensualités de loyer ou d’emprunt en accession à la propriété (logement ancien hors zone tendue) , ALS Allocation de logement sociale - aide financière fonction de la situation sociale, pour baisser les mensualités de loyer ou d’emprunt en accession à la propriété (logement ancien hors zone tendue) ). L’APL et les allocations de logement (ALF et ALS) ne relèvant pas du même régime contentieux. Ceci pourrait concerner rapidement les bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité et constituer « une première initiative préalable à la réflexion concernant la création potentielle d’une allocation sociale unique », d’après le Gouvernement.

Article additionnel après l’article 33 : prise en compte de l’habitat mobile permanent dans les missions générales des bailleurs sociaux et extension des dispositifs de l’ALF Allocation de logement familiale - aide financière fonction de la situation familiale, pour baisser les mensualités de loyer ou d’emprunt en accession à la propriété (logement ancien hors zone tendue) et de l’ALS Allocation de logement sociale - aide financière fonction de la situation sociale, pour baisser les mensualités de loyer ou d’emprunt en accession à la propriété (logement ancien hors zone tendue) à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 01/01/2021

• Un amendement du groupe LR permet aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile d’accéder plus facilement aux logements sociaux en inscrivant l’accès de ces personnes à un logement bâti et adapté dans les missions générales des bailleurs sociaux ;
• Un amendement du gouvernement prévoit l’extension des dispositifs de l’ALF Allocation de logement familiale - aide financière fonction de la situation familiale, pour baisser les mensualités de loyer ou d’emprunt en accession à la propriété (logement ancien hors zone tendue) et de l’ALS Allocation de logement sociale - aide financière fonction de la situation sociale, pour baisser les mensualités de loyer ou d’emprunt en accession à la propriété (logement ancien hors zone tendue) à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 01/01/2021, pour les contributions et prestations dues à compter de cette date. Les conditions de décence de logement seront définies par un décret spécifique. Le financement de ces allocations est confié au FNAL Fonds national d’aide au logement - est un fonds reposant sur une cotisation sociale prélevée auprès de toute entreprise dans le but de financer l’aide personnalisée au logement (APL) qui en assure le financement sur le reste du territoire national ; pour concourir à ce financement, la contribution des employeurs au FNAL est également étendue. Les modalités de l’équilibre financement de ces nouvelles dépenses devront faire l’objet de précisions supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances.

Dominique Estrosi Sassone

• Administratrice @ Côte d’Azur Habitat

• Sénatrice @ Sénat

• Conseillère métropolitaine, membre du bureau, Présidente de la commission logement, rénovation urbaine et cohésion sociale @ Métropole Nice Côte d’Azur

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Parcours

Depuis 2017

Côte d’Azur Habitat
Administratrice

Depuis septembre 2014

Sénat
Sénatrice

Depuis mars 2008

Métropole Nice Côte d’Azur
Conseillère métropolitaine, membre du bureau, Présidente de la commission logement, rénovation urbaine et cohésion sociale

Depuis octobre 2023

Sénat
Présidente de la commission des affaires économiques

Depuis 2014

Mairie de Nice
Adjointe au maire déléguée au logement, à la rénovation urbaine et à la proximité

Depuis 2011

Fédération des Offices Publics de l’Habitat (FOPH)
Secrétaire générale

2011 - 2015

Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence (CD 04)
Conseillère générale

2008 - 2014

Mairie de Nice
Adjointe au maire déléguée à la politique de la ville, au logement et à la lutte contre les discriminations

2004 - 2011

Région Sud - Provence-Alpes-Côte d’Azur (Région PACA)
Conseillère régionale

+

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Fiche n° 28556, créée le 02/02/2018 à 18:47 - MàJ le 09/10/2024 à 13:02

Jacques Mézard

• Membre nommé par le Président de la République @ Conseil constitutionnel

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Parcours

Depuis février 2019

Conseil constitutionnel
Membre nommé par le Président de la République

Octobre 2018 - février 2019

Sénat
Sénateur du Cantal

Juin 2017 - octobre 2018

Ministère de la Cohésion des territoires
Ministre

Mai 2017 - juin 2017

Ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt (MASAF)
Ministre

Octobre 2011 - mai 2017

Sénat
Président du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE)

2011 - mai 2017

Aurillac
Président de la communauté d’agglomération

Octobre 2008 - mai 2017

Sénat
Sénateur du Cantal

1994 - 2008

Cantal
Conseiller général

+

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Fiche n° 28221, créée le 22/01/2018 à 10:28 - MàJ le 25/02/2019 à 11:07

Sénat

• Chambre haute qui forme, avec l’Assemblée nationale, le Parlement français
• Création : 1799
• Mission : exerce une partie du pouvoir législatif. Il est également le représentant des collectivités territoriales
• 7 commissions permanentes :
- affaires économiques
- affaires étrangères, défense et forces armées
- affaires sociales
- aménagement du territoire et développement durable
- culture, éducation et communication
- finances
- lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, règlement et administration générale
• Composition : 348 sénateurs
• Président : Gérard Larcher (LR), réélu en 2023
• Tél. : 01 42 34 35 16
• contact

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Catégorie : Etat et autorités publiques

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Adresse du siège

15, rue de Vaugirard
75291 Paris Cedex 06 France

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Fiche n° 6677, créée le 26/02/2018 à 18:36 - MàJ le 14/11/2024 à 16:09

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

• Ministère en charge des politiques du logement, de la ville et de l’aménagement des territoires
• Création : octobre 2018 (remaniement) : Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; 2017 : Cohésion des territoires
• Ministre de la Cohésion des territoires : Joël Giraud
• Ministre chargée de la ville : Nadia Hai
• Secrétaire d’État en charge de la transition numérique et des communications électroniques : Cédric O
• Contact : Agnès Callou, conseillère communication et presse
• Tél. : 01 40 81 21 22

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Catégorie : Etat et autorités publiques
Entité(s) affiliée(s) : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

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Adresse du siège

20 avenue de Ségur
75007 Paris France

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Fiche n° 6221, créée le 09/01/2018 à 06:12 - MàJ le 30/05/2022 à 16:33

© News Tank Cities - 2024 - Code de la propriété intellectuelle : « La contrefaçon (...) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Est (...) un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. »