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©  D.R.
Loi de finances 2022 : 10 cavaliers budgétaires censurés par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel censure 10 dispositions comme « cavaliers budgétaires » de la loi de finances pour 2022, dans sa décision n° 2021-833 publiée le 28/12/2021. Trois recours ont été déposés à l’encontre de la loi de finances pour 2022, dont deux par plus de 60 députés et pour le 3e recours…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement, Aménagement, Urbanisme, Collectivités, Bureaux, Commerces, Logistique
• Rubrique(s) : Essentiels, Collectivités territoriales, Financements & fiscalité, …
• Article n° 238109
• Publié le 30/12/2021 à 15:00
©   D.R.
Autonomie : Matthieu Vittu, conseiller décentralisation et logement de Brigitte Bourguignon (JO)

Matthieu Vittu est nommé, à compter du 23/12/2021, conseiller décentralisation et logement au cabinet de Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie, par un arrêté publié au Journal officiel le 30/12/2021. Chef de projet au…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Collectivités territoriales, Parc privé & propriété, Politiques publiques
• Article n° 238104
• Publié le 30/12/2021 à 14:30
©  Fapil
Location-accession : plafonds de redevance locative, de prix et de ressources des bénéficiaires (JO)

Les plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuelles donnant droit aux opérations de location-accession à la propriété immobilière sont actualisés par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, le 30/12/2021. Le texte entre en vigueur le 01/01/2022. Les plafonds de…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Financements & fiscalité, Logement social, Politiques publiques
• Article n° 238097
• Publié le 30/12/2021 à 14:00
©  D.R.
Label bas-carbone : précision du terme « réductions d’émissions » et des modalités de vérification (JO)

Préciser, dans le cadre du label Bas-carbone, le terme “réductions d’émissions” qui désignait jusque-là indifféremment des quantités de GES dont l’émission a été évitée ou des quantités de GES séquestrées, tel est l’objet du décret du ministère de la Transition écologique publié au Journal…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Politiques publiques, Rénovation
• Article n° 238087
• Publié le 30/12/2021 à 13:00
©  S.C.
Logement social : plafonds de ressources des bénéficiaires pour 2022, JO du 30/12/2021 

Les plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux sont définis par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, le 30/12/2021. Ces plafonds de ressources sont applicables à partir du 01/01/2022. Ils sont définis en fonction du type de logement social…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Financements & fiscalité, Logement social, Politiques publiques
• Article n° 238090
• Publié le 30/12/2021 à 12:00
©  Samu Social
Résidences hôtelières à vocation sociale : dispositions dérogatoires de financement, JO du 30/12/2021

Une expérimentation permettant de déroger à certaines règles de financement prévues dans le code de la construction et de l’habitation pour les opérations de création de résidences hôtelières à vocation sociale est prévue par un décret publié au Journal officiel le 30/12/2021. Elle dure jusqu’au…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Collectivités territoriales, Logement social, Politiques publiques
• Article n° 238084
• Publié le 30/12/2021 à 11:00
©  PxHere
Logement neuf : 38 400 logements autorisés à la construction en novembre 2021

• 38 400 logements autorisés à la construction en novembre 2021, +1,05 % par rapport à octobre 2021, -2,29 % par rapport à novembre 2020, +1,59 % par rapport à novembre 2019 ; • 34 500 logements mis en chantier en novembre 2021, +3,6 % par rapport à octobre 2021, +10,93 % par rapport …
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Essentiels, Collectivités territoriales, Logement social, …
• Article n° 238052
• Publié le 30/12/2021 à 09:00
©  D.R.
22 actualités marquantes dans les territoires parues sur News Tank Cities en 2021

News Tank Cities, outre sa couverture quotidienne de l’actualité nationale, s’intéresse régulièrement aux politiques publiques locales et aux initiatives prises par les territoires concernant l’immobilier, l’aménagement, l’urbanisme ou la transition écologique, pour apporter à ses abonnés une…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement, Aménagement, Urbanisme, Collectivités, Bureaux, Commerces, Logistique
• Rubrique(s) : Essentiels, Collectivités territoriales, Politiques publiques
• Article n° 238036
• Publié le 29/12/2021 à 17:30
©  BB
Île-de-France : actualisation des tarifs pour le calcul de la taxe pour création de locaux (JO)

Actualiser les tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France, tel est l’objet d’un arrêté d’Emmanuelle Wargon ministre chargée du logement, publié au Journal officiel le…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Collectivités territoriales, Financements & fiscalité, Promoteurs immobiliers
• Article n° 238037
• Publié le 29/12/2021 à 17:00
©  D.R.
Loi Climat résilience : mention des classes F et G sur les annonces immobilières, JO du 29/12/2021

Faire figurer, sur les annonces immobilières, la mention « Logement à consommation énergétique excessive » suivie de la précision « classe F » ou « classe G » quand le logement ne respecte pas le niveau de performance minimal fixé au I de l’article L. 173-2 du code de la construction et de…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Rénovation, Parc privé & propriété, Politiques publiques
• Article n° 238029
• Publié le 29/12/2021 à 16:00