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Contentieux d’urbanisme : la caducité de l’instance pour défaut de pièces est inconstitutionnelle

Par décision n° 2019-777 QPC du 19/04/2019, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel car contraire au « droit au juge », l’article L.600-13 du code de l’urbanisme introduit par la loi Égalité et citoyenneté du 27/01/2017, au terme duquel : « La requête introductive d’instance est…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement, Aménagement, Urbanisme, Collectivités
• Rubrique(s) : Collectivités territoriales, Essentiels, Logement social, …
• Article n° 145669
• Publié le 24/04/2019 à 11:54
©  BB
Action Logement : fusion de 8 associations d’accompagnement social au sein de Soli’AL, le 17/04/2019

• Réaliser des diagnostics sociaux et proposer des mesures d’accompagnement personnalisées (ASLL) menées en lien avec les 115 associations partenaires spécialisées ; • octroyer des d’aides financières exceptionnelles en complément de celles de droit commun pour limiter les impayés, les cumuls de…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Entreprises, Logement social
• Article n° 145572
• Publié le 24/04/2019 à 11:02
©  Altarea Cogedim
Exclusif « Lancer une stratégie logement en 2019, dévoilée en juin au plus tard » (S. Dalliet, Pitch Promotion)

« La stratégie chez Pitch Promotion, société rachetée il y a 3 ans par Altarea Cogedim, est d’accélérer en 2019 le développement et de lancer une stratégie sur la partie logement, dévoilée en juin 2019 au plus tard. Nous conserverons l’ADN de Pitch Promotion qui repose sur des logements de très…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement, Aménagement, Urbanisme, Collectivités
• Rubrique(s) : Collectivités territoriales, Entreprises, Essentiels, …
• Article n° 145492
• Publié le 24/04/2019 à 09:21
©  Covivio
Covivio : accord de cession d’un portefeuille d’actifs en Italie, pour un montant de 263,5 M€

« Covivio annonce la signature d’un accord de cession d’un portefeuille d’actifs matures et non-core, dont un immeuble situé via Montebello à Milan (Italie), et 9 autres actifs localisés à Rome, Bologne, Venise et dans d’autres villes italiennes, pour un montant de 263,5 M€. La cession, réalisée…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Entreprises, International, Parc privé & propriété, …
• Article n° 145627
• Publié le 23/04/2019 à 18:31
©  D.R.
Nantes Métropole : une subvention de 5 500 € par logement construit, via un bail réel solidaire

Nantes Métropole accordera une subvention de 5 500€ par logement en accession abordable construit via des baux réels solidaires (BRS) dans le cadre du futur organisme foncier solidaire (OFS) de la métropole. Le montant a été fléché dans le cadre de la signature d’une convention triennale avec 15…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Collectivités territoriales, Logement social, Parc privé & propriété, …
• Article n° 145612
• Publié le 23/04/2019 à 18:09
©  D.R.
Rénovation des bâtiments : le projet de décret dit « tertiaire » consultable jusqu’au 02/05/2019

« Le projet de décret précise la liste des bâtiments tertiaires concernés par la nouvelle obligation, les niveaux de consommation attendus, les conditions de modulation ou les modalités de mise en place d’une plateforme informatique permettant de recueillir et de mettre à disposition des personnes…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Politiques publiques, Collectivités territoriales, Entreprises, …
• Article n° 145597
• Publié le 23/04/2019 à 17:09
©  CC BY-SA 3.0 - Jack Mamelet
Lorient : biogaz issu des déchets enfouis injecté dans le réseau à partir de novembre 2019

Le biogaz issu du centre de déchets enfouis de Kermat, sur la commune d’Inzinzac-Lochrist (Morbihan), sera injecté dans le réseau de gaz naturel à partir de novembre 2019, grâce à une unité de méthanisation en construction depuis le 09/04/2019, annonce la communauté d’agglomération de Lorient, le…
Domaine(s) : Aménagement, Urbanisme, Collectivités, Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Collectivités territoriales, Rénovation, Environnement & nature, …
• Article n° 145547
• Publié le 23/04/2019 à 16:41
©  D.R.
Prêts de haut de bilan bonifiés : 321 bailleurs ont signé pour un montant de 501 M€, mi-avril 2019

321 bailleurs sur 326 ont signé une convention de prêts de haut de bilan bonifiés (PHB 2.0) pour un montant de 501 M€, au 15/04/2019, indique Action Logement, après bilan de la 1e tranche des prêts. 373 bailleurs ont formulé une demande de prêt pour un montant total de 734 M€. « Le…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Collectivités territoriales, Entreprises, Essentiels, …
• Article n° 145264
• Publié le 23/04/2019 à 15:32
Exclusif « 140 communes ont répondu à l’appel à projets et 60 M€ d’argent nouveau » (Xavier Bertrand)

« Nous ne partageons pas forcément les mêmes idées politiques avec la présidente de la Région Occitanie Carole Delga. Pourtant nous avons une même approche de l’intérêt général. Cela a débouché sur l’idée d’un appel à projet très ouvert, dans lequel est demandée aux communes la manière dont elles…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement, Aménagement, Urbanisme, Collectivités, Bureaux, Commerces, Logistique
• Rubrique(s) : Collectivités territoriales, Essentiels, Financements & fiscalité, …
• Article n° 145564
• Publié le 23/04/2019 à 15:11
©  D.R.
Tiers-lieux : faire la ville sur des modèles non-programmés « opportunistes » (étude Mille-Lieux)

• Nouvelles manières de faire la ville sur des modèles non-programmés « opportunistes » et nécessaire adaptation des aménageurs, promoteurs, programmistes… et politiques publiques locales à l’absence de format prédéterminé ; • tiers de confiance en tant que guichets complémentaires de services au…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement, Aménagement, Urbanisme, Collectivités, Bureaux, Commerces, Logistique
• Rubrique(s) : Collectivités territoriales, Métiers & formations, Numérique & innovation, …
• Article n° 145489
• Publié le 19/04/2019 à 17:46