Logement, urbanisme, énergie, mobilités urbaines, gouvernance : ce qui change au 01/01/2021

Immobilier, habitat, logement

Mise en œuvre de la réforme des APL en temps réel

Après plusieurs reports dus à des contraintes techniques et à la crise sanitaire, la contemporanéisation du calcul des aides personnelles au logement, ou « APL en temps réel », est mise en œuvre à partir du 01/01/2021. Cette réforme a été votée en loi de finances 2019. Les modalités de calcul en fonction des ressources contemporaines sont définies par un décret Publié le 31/12/2019 à 14:06
Les modalités de mise en place d’un calcul des aides personnelles au logement en fonction des ressources contemporaines des demandeurs sont définies par un décret publié au Journal officiel, le… publié le 31/12/2019.

Le passage de l’ancien au nouveau système pour les CAF Caisse d’allocations familiales se fera entre le 31/12/2020 et le 03/01/2021. Pour les allocataires déjà bénéficiaires des APL, leur aide sera actualisée le 04/01/2021.

Déconcentration de décisions administratives en matière d’agréments

Des décisions administratives dans le domaine de la construction et de l’habitation sont déconcentrées pour deux types d’agréments (décret Publié le 12/03/2020 à 12:33
Des décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l’habitation, concernant trois types d’agréments, sont déconcentrées par un décret du Premier ministre Édouard… publié le 12/03/2020).

• Pour les agréments sur la transformation des sociétés anonymes d’HLM (SA HLM) et sociétés coopératives de location-attribution en sociétés anonyme coopérative d’intérêt collectif (SCIC), l’autorité compétente est le préfet de la région où se situe le siège social de la société.
• Pour les agréments sur l’extension de compétence territoriale pour une opération déterminée des sociétés d’économie mixte de construction (SEM) et de gestion de logements sociaux, l’autorité compétente est le préfet de département.

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Les dispositions transitoires visent les mandats de syndics expirants entre le 12/03/2020 et le 23/07/2020 qui sont renouvelés jusqu’à la tenue d’une assemblée générale avant le 31/01/2021 (voir le décret n° 2020-834 du 02/07/2020 pour application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30/10/2019). La réforme vise 10,6 millions de copropriétaires.

Aides PTZ et Éco-PTZ pour financer la primo-accession à la propriété

Le décret n° 2020-1819 du 30/12/2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété maintient, « pour les offres de prêts émises à compter du 01/01/2021, les dispositions réglementaires telles qu’issues des décrets n° 2017-1861 du 30/12/2017 et n° 2020-9 du 06/01/2020 relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété » (PTZ Prêt à taux zéro ).«  Le décret comprend l’étude d’impact prévue par l’article 244 quater V du Code général des impôts. Cette étude d’impact montre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2021 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle figurant au même article. »

L’arrêté du 24/12/2020 dédié à la France métropolitaine modifiant l’arrêté du 30/03/2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concerne les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. L’arrêté « reprend l’ensemble des critères techniques applicables pour l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro, (Eco-PTZ) en supprimant tout renvoi vers l’article 18 bis du Code général des impôts, met à jour les références des catégories RGE Reconnu garant de l’environnement pour tenir compte de la réforme intervenant au 01/01/2021 et aligne certains gestes sur le dispositif Ma Prime Rénov’ dans un objectif de simplification et d’harmonisation des dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique ». Un autre arrêté du 30/12/ 2020 modifiant l’arrêté du 25/05/2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concerne les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Ces modifications sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 01/01/2021.

Droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles

Nouvelles modalités pratiques sur l’équipement des places de stationnement et l’installation dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables par le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire d’une place de stationnement (décret n° 2020-1720 du 24/12/2020 pris pour l’application des articles L.111-3-8 et L. 111-3-9 du CCH). Le texte précise les étapes de la procédure : information du propriétaire ou du syndic de la copropriété de l’intention de réaliser lesdits travaux, modalités selon lesquelles ces personnes peuvent s’opposer aux travaux et conditions dans lesquelles les bénéficiaires du droit à la prise peuvent faire les travaux.

Loi ELAN Évolution du logement et aménagement numérique - Loi « Logement » adoptée le 23/11/2018 par le Parlement  : l’échéance de l’article 81 entre en vigueur

Les organismes de logement social doivent disposer d’un patrimoine de 12 000 logements à partir du 01/01/2021, en application de l’article 81 de la loi ELAN. En deçà de ce seuil, une obligation de regroupement avec un autre organisme s’impose.

• Des exceptions sont toutefois prévues : les SEM Société d’économie mixte de logement social atteignant un chiffre d’affaires de 40 M€, les organismes de logement social situés dans les territoires d’outre-mer et, notamment, les OPH Office public de l’habitat - Créé en 2007, est un organisme public qui construit et gère les habitations à loyer modéré (HLM). Succède à l’office public d’HLM (OPHLM) et à l’office public… seuls dans leur département.

À fin juin 2020 Publié le 21/07/2020 à 10:34
• 68 projets de rapprochement de bailleurs sociaux terminés (46 en janvier 2020) ;
• 99 projets aux contours arrêtés (82 en janvier 2020) ;
• 143 projets sont en cours d’étude (173 en janvier 2020) … , 22 bailleurs sociaux n’avaient pas communiqué leur projet ou n’avait pas de projet. Une circulaire Publié le 01/12/2020 à 11:24
Les préfets de Région doivent transmettre, d’ici au 15/12/2020, un bilan qualitatif de l’évolution du processus de regroupement des organismes de logement social (OLS) réparti en 3 catégories… datée du 16/11/2020 et adressée aux préfets prévoit les modalités de suivi et d’accompagnement de ces regroupements. Pour les organismes ne pouvant mettre en œuvre leur rapprochement avant l’échéance, l’achèvement du projet doit intervenir au plus tard d’ici la fin du 1^e trimestre 2021. 

Parc social : réévaluation des montants de RLS

Les montants Publié le 22/12/2020 à 13:30
Les montants de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et les plafonds de ressources de ses bénéficiaires sont revalorisés par un arrêté publié au Journal officiel, le 22/12/2020. Le texte entre… de réduction de loyer de solidarité (RLS) et les plafonds des ressources des bénéficiaires sont actualisés. Ils sont en baisse par rapport aux 3 premiers trimestres 2020.

Habitat indigne : harmonisation et simplification des polices des immeubles

Suite au décret n° 2020-1259 du 14/10/2020 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier, l'ordonnance Publié le 17/09/2020 à 11:33
• Créer une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles ;
• uniformiser le déroulement procédural pour les procédures engagées par le préfet et… sur l’harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, entre en vigueur. Elle prévoit :

• la création d’une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles ;
• l’uniformisation du déroulement procédural pour les procédures engagées par le préfet et relevant de la santé des personne ou par le maire ou le président d’EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun , relevant de la sécurité des personnes ;
• le renforcement de la capacité des maires à intervenir dans des délais très brefs dans un cadre sécurisé pour l’autorité publique en permettant le recouvrement des frais liés à l’exécution d’office des mesures, et pour les occupants en leur faisant bénéficier d’un régime de protection adapté ;
• une meilleure organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne par 2 voies (faciliter le transfert des pouvoirs du maire au président d’EPCI, assouplir les conditions de délégation des pouvoirs du préfet au président d’EPCI).

Rénovation énergétique : nouveaux barèmes pour Ma Prime Rénov'

Les nouveaux barèmes Publié le 05/10/2020 à 16:35
Les plafonds de ressources et les travaux éligibles à Ma Prime Rénov', ainsi que leurs montants, sont publiés par le ministère de la Transition écologique, le 05/10/2020. Les nouveaux barèmes… de Ma Prime Rénov’ entérinent l’élargissement du dispositif d’aide à la rénovation énergétique des logements à l’ensemble des propriétaires occupants et bailleurs ainsi qu’aux copropriétés à partir du 01/01/2021.

Les dossiers peuvent être déposés à partir du 01/01/2021 :

• Pour les propriétaires occupants : les ménages jusqu’à présent non éligibles peuvent engager une démarche de travaux et pourront déposer leur dossier à partir du 01/01/2021 ;
• Les copropriétés pourront déposer leur dossier via leur syndic à partir du 01/01/2021. Les travaux ont pu démarrer dès le 01/10/2020, avant le dépôt du dossier ;
• Les propriétaires bailleurs ont pu signer des devis à compter du 01/10/2020 et déposer leurs dossiers à partir du 01/07/2021.

Gestion et contrôle de l’ANRU : finalisation de l’entrée en vigueur de l’article 90 de la loi ELAN

La modification des modalités de gestion et de contrôle de l’ANRU sont finalisées au 01/01/2021. En application de l’article 90 de la loi ELAN, un décret Publié le 11/05/2020 à 12:18
Les modalités de gestion et de contrôle de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont modifiées par un décret du Premier ministre, Édouard Philippe, publié au Journal Officiel du 08/05/2020… publié en mai 2020 a soumis l’ANRU aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales, en matière de gestion financière et comptable.

Douche à l’italienne obligatoire dans les logements neufs en RdC 

Les logements concernés sont :

• à partir du 01/01/2021 : appartements en rez-de-chaussée et maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location ;
• à partir du 01/07/2021  : appartements desservis par un ascenseur.

L’année 2021 verra les 1^e constructions des logements « évolutifs » prévus par la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) avec l’obligation de construire des salles de bains modulables et réversibles. Votée en 2018, la loi ELAN avait fixé un taux de 20 % des logements des immeubles neufs d’habitation collectifs accessibles aux handicapés. Les autres devant être « évolutifs », moyennant travaux, en cas de perte d’autonomie de l’habitant.

Énergies, environnement et transitions

Qualité de l’air : la révision de l’indice Atmo entre en vigueur

La révision de l’indice Atmo entre vigueur à partir du 01/01/2021, selon l’arrêté du 10/07/2020 sur l’indice de la qualité de l’air ambiant. Cette révision implique :

• l’ajout des PM2,5 (particules fines inférieures à 2,5 µm) en tant que sous-indice aux côtés des 4 autres polluants (PM10, 03, NO2, SO2) participant à établir l’indice général ;
• l’extension de l’obligation de calcul et de publication de l’indice par les Aasqa à toutes les communes ou aux EPCI les rassemblant, pour couvrir tout le territoire (jusqu’alors, l’obligation ne visait que les agglomérations de +100 000 habitants) ;
• l’alignement sur les seuils européens associés aux différentes classes de concentration ;
• la mise en cohérence des éléments de présentation avec ceux de Air Quality Index : chiffres (1 à 6), code couleur (du bleu au magenta) et qualificatifs (bon, moyen, dégradé, mauvais, très mauvaise, extrêmement mauvais).

Pollution de l’air : entrée en vigueur de l’astreinte de 10 M€ par semestre de retard visant 8 territoires

Le Conseil d’État a prononcé à l’égard du Gouvernement, une astreinte de 10 M€ par semestre de retard sur les mesures pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France, dans une décision publiée le 10/07/2020. Le Gouvernement devra justifier avoir pris avant début 2021, les mesures demandées.

Selon le juge administratif, en juillet 2020, « le Gouvernement n’a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France » : 

• Grenoble, Vallée de l’Arve, Lyon, Marseille-Aix, Reims, Strasbourg et Toulouse pour le dioxyde d’azote, Fort-de-France pour les particules fines ;
• Paris pour le dioxyde d’azote et les particules fines.

Loi énergie-climat : mesures applicables à compter du 01/01/2021

• Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport concernant la contribution PCAET et des Sraddet aux politiques de transition écologique et énergétique, comprenant une évaluation du soutien apporté par l’État à la mise en œuvre des PCAET et des Sraddet. Ce rapport compare la contribution aux objectifs nationaux inscrits dans la PPE et la SNBC.

Loi Économie circulaire : mesures applicables à compter du 01/01/2021

• Entrée en vigueur de l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique (progressivement interdite après écoulement des stocks et au plus tard le 01/07/2021) : pailles, couverts, touillettes en plastique, couvercles de boissons, piques à steak, tiges pour ballon, paillettes et confettis en plastique, boîtes en polystyrène…
• Entrée en vigueur de la mise en œuvre d’un indice de réparabilité pour certaines catégories d’équipements électriques et électroniques.
• Introduction d’une filière REP tabac.
• Les éco-organismes sont tenus de mettre en place un comité de parties prenantes.
• Application de l’objectif de réduction de consommation de plastiques à usage unique et de production de déchets par les services de l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de leurs achats publics. Ils sont encouragés à privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges. Les biens acquis annuellement par les services de l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
• Mise en place un observatoire du réemploi et de la réutilisation chargé :
  • d’évaluer la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d’un point de vue environnemental et économique ;
  • de définir la trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique et d’accompagner, en lien avec les éco-organismes, et les expérimentations et le déploiement des moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs définis dans les cahiers des charges de ces derniers.

Performance énergétique des bâtiments : contrôle des chaudières

L'arrêté du 31/07/2020 est publié suite aux décrets de transposition la directive européenne 2018/844 relative à la performance énergétique des bâtiments qui prévoit des évolutions quant au contrôle des chaudières, notamment en ce qui concerne le contrôle des parties accessibles des systèmes de chauffage.  Il mis à jour des modalités d’inspection et d’entretien des chaudières, notamment le contrôle des parties accessibles des systèmes de chauffage (une partie des dispositions entre en vigueur le 01/08/2020, l’autre le 01/01/2021).

CEE : ouverture de la dernière année de la 4^e période suite au prolongement

Au 01/01/2021 s’ouvre la dernière année de la 4^e période des certificats d’économies d’énergie (CEE), qui a commencé au 01/01/2018. Elle devait initialement se terminer le 31/12/2020 mais a été prolongée d’un an par Élisabeth Borne, lorsqu’elle était ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette prolongation s’assortit d’une augmentation de l’objectif (533 TWh cumac supplémentaires sur la période).

La 5^e période commencera au 01/01/2022 et se clôturera au 31/12/2025. À cette échéance, certains programmes de la 4^e période seront reconduits et d’autres non, pour la période suivante. Il s’agira donc d’évaluer la pertinence des programmes et des financements au regard des objectifs d’économies d’énergies fixés. Les résultats de la concertation du Gouvernement avec les fournisseurs d’énergie et les délégataires pour établir les modalités de la 5^e période n’ont pas encore été rendus publics.

Ouverture des données publiques de l'IGN Institut national de l’information géographique et forestière au 01/01/2021

L’accès des données sous licence ouverte Etalab 2.0 est gratuit et libre pour tous, indique l’Institut national de l’information géographique et forestière, en téléchargement ou par flux. Il n’y a pas droits de reproduction, ni de diffusion à régler sur ces données représentant des centaines de téraoctets. Parmi les données importantes qui seront désormais ouvertes, citons la BD TOPO (éléments et infrastructures du territoire), la BD ORTHO (orthophotographie départementale), la BD forêt et le RGE Reconnu garant de l’environnement Alti (description du relief français). Seules les données incluant des droits de tiers ou protégées par le droit d’auteur (cartes et SCANs) ne sont pas concernées par cette ouverture.

Hausse du prix de l’électricité : +1,4 % par an entre 2021 et 2024

La Commission de régulation de l’énergie • La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante. Elle veille au fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France, au bénéfice des… doit présenter au Gouvernement sa révision du tarif régulé de vente (TRV), le tarif de référence vendu par EDF et les entreprises locales de distribution, à la mi-janvier 2021. Un hausse de l’ordre de 1,4 % par an est prévu pour le prix de l’électricité, entre 2021 et 2024, selon RTE et Enedis, présents lors de la consultation organisée par la CRE.

Hausse du prix du gaz : +0,2 % au 01/01/2021

Les tarifs réglementés du gaz appliqués par Engie vont augmenter de 0,2 % au 01/01/2021, selon la CRE. « Cette augmentation est de 0,1 % pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 0,1 % pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et de 0,2 % pour les foyers qui se chauffent au gaz. »

Des plans d’action climat sectoriels dans 4 ministères, avant le 31/01/2021

Jean Castex, Premier ministre, a demandé aux ministres de la Transition écologique (Barbara Pompili), de l’Agriculture (Julien Denormandie), de la Cohésion des territoires (Jacqueline Gourault) et de l’Économie (Bruno Le Maire) de fixer un plan d’actions climat précis sur chacun de leur périmètre avant le 31/01/2021. Ils auront pour objectif de répondre aux orientations de la stratégie nationale bas-carbone et du plan national d’adaptation au changement climatique.

Collectivités et finances locales

Relèvement à 100 000 € HT du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de travaux jusqu’au 31/12/2022

La loi n° 2020-1525 du 07/12/2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), publiée au journal officiel du 08/12/2020, relève à 100 000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de travaux jusqu’au 31/12/2022.

Dans le même but, la loi ASAP :

• autorise la passation dérogatoire aux règles de publicité et de mise en concurrence de certains marchés publics en cas de « motif d’intérêt général ».
• facilite l’accès à la commande publique des entreprises en redressement judiciaire ;
• étend l’obligation de réservation d’une partie de l’exécution des marchés aux PME Petite et moyenne entreprise et artisans à l’ensemble des contrats globaux de la commande publique ;
• rend possible l'adaptation par décret des règles de la commande publique en cas de survenance de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire) : aménagement des modalités alternatives de mise en concurrence, fixation des conditions de prolongation du contrat et des délais d’exécution et neutralisation des pénalités de retard et autres sanctions.

Possibilité donnée au préfet d’adapter la procédure de consultation du public pour les projets non soumis à autorisation environnementale

La loi ASAP crée un droit d’option (entre procédure de consultation publique et procédure de consultation par voie électronique) permettant au préfet d’adapter la consultation du public pour les projets non soumis à autorisation environnementale, pour accélérer les délais d’instruction des projets d’urbanisme.

Possibilité pour le préfet d’autoriser, dans certains cas, le lancement de certains travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale, lorsque le permis de construire a été délivré et que l’enquête publique est achevée

La loi ASAP permet au préfet d’autoriser, dans certains cas, le lancement de certains travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale, lorsque le permis de construire a été délivré et que l’enquête publique est achevée

Extension de la procédure de conception-réalisation à la conception, la construction, l’aménagement, l’exploitation, la maintenance ou l’entretien des infrastructures linéaires de transport de l’État hors bâtiments (loi ASAP)

Extension de la possibilité de recourir à des marchés globaux pour la Société du grand Paris, pour les projets connexes à l’infrastructure du Grand Paris Express (200 km et 68 gares) en matière de valorisation immobilière (immeubles d’habitation, de bureaux, commerces…) (loi ASAP)

• Le texte précise qu’en cas de volonté de la SGP Société des Grands Projets - créée sous le nom de Société du Grand Paris par la loi du 03/06/ 2010 relative au Grand Paris de procéder à des opérations d’aménagement dans le périmètre de 600 m autour des gares, qui ne sont pas prévues par les contrats de développement territorial, cette dernière doit recueillir au préalable l’avis des EPCI et communes concernées qui disposent de 2 mois pour répondre par une délibération du conseil (municipal/communautaire).

Transfert de la compétence PLU Plan local d’urbanisme reporté du 01/01/2021 au 01/07/2021

La loi n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové  (ALUR) avait consacré les modalités de transfert de la compétence PLU Plan local d’urbanisme aux intercommunalités tout en prévoyant la possibilité aux communes membres des EPCI Établissement public de coopération intercommunale - structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines compétences en commun de s’y opposer, par l’effet d’une minorité de blocage.

Pour les EPCI qui n’auraient pas pris cette compétence, ils deviennent compétents de plein droit, le premier jour de l’année suivant l’élection de leur président, suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 01/01/2021 sauf nouvelle expression d’une minorité de blocage (au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population qui s’y opposent).

Cependant, en application de l'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14/11/2020  autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, l’échéance du 01/01/2021 est reportée au 01/07/2021. La minorité de blocage devra donc s’exprimer entre les 01/04 et le 30/06/2021.

• En cas de blocage, la communauté peut choisir de prendre la compétence PLU Plan local d’urbanisme en cours de mandat, avec l’accord de ses communes membres suivant le principe de majorité qualifiée.

« Filet de sécurité » pour compenser les pertes des collectivités territoriales liées à la crise sanitaire, étendu à 2021 (200 M€ supplémentaires estimés)

• Le « filet de sécurité » prévu en LFR Loi de finances rectificative 3 pour 2020 pour compenser les pertes des collectivités liées à la crise sanitaire, est étendu par la loi de finances pour 2021 à 2021. Le mécanisme garantit ainsi, comme en LFR 3 pour 2020, pour les communes et les EPCI un niveau de recettes global équivalent en 2021 à la moyenne de leurs recettes fiscales 2017-2019.
• Mais le périmètre initial du dispositif de la LFR 3 pour 2020 qui a conduit à la compensation de 230 M€ en 2020 pour  2500 communes et 100 EPCI (430 M€ prévus pour 2021 selon le jaune budgétaire du PLF 2021) est modifié pour 2021 :
  • Il prendra en compte l’évolution en 2021 des recettes de CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - 2^e partie de la contribution économique territoriale des entreprises (avec la CFE) , mais pas celle des recettes domaniales : « Si leur inclusion se justifie en 2020 en raison de la période de confinement, cela ne se justifie pas en 2021 », indique le rapporteur du budget à l’Assemblée nationale Laurent Saint-Martin Ministre auprès du premier ministre, chargé du budget et des comptes publics @ Chef du Gouvernement - Hôtel de Matignon
    .
  • Il ne prend pas en compte les régies municipales ;
  • il inclut les AOM Autorité organisatrice des mobilités  ;
  • il inclut la compensation de la CVAE : « L’essence même de la reconduction de ce dispositif est de compenser les pertes de CVAE pour le bloc communal en 2021, sur laquelle seront concentrées l’essentiel des pertes ».
• Son coût pour l’État pourrait atteindre 200 M€, a indiqué en séance le ministre délégué en charge des Comptes publics, Olivier Dussopt
  .

Avances remboursables consenties aux AOM Autorité organisatrice des mobilités pour les pertes Covid-19

• La 4^e loi de finances rectificative pour 2020 du 30/11/2020 prévoit le financement des avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant subi des pertes de recettes tarifaires et de versement mobilité en 2020 par rapport à la moyenne de la période 2017-2019 :
  • 1,2 Md€ pour Île-de-France Mobilité ;
  • 750 M€ pour les autres AOM.
• Le texte prévoit une clause de « retour à meilleure fortune » selon laquelle ces autorités ne seraient tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un niveau de recettes équivalent aux années 2017 à 2019. Ladite clause prévoit le principe d’un remboursement échelonné sur une période minimale de 6 ans, « sauf accord du bénéficiaire, la durée convenue pour le remboursement de l’avance ne peut être inférieure à 6 ans. La date limite de remboursement ne peut pas être ultérieure au 01/01/2031 ».
• La loi de finances pour 2021 ne prévoit pas d’extension de la compensation intégrale des pertes de VM Versement mobilité - Prévu par la LOM, il remplace le versement transport, contribution locale des entreprises au financement des transports, par une contribution à l’ensemble de la mobilité. prévue pour les AOM gérées en syndicats mixtes par la LFR 3 pour 2020, à celles gérées en régie.

Suppression de 10,1 Md€ d’impôts économiques pour les entreprises

La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression de 10,1 Md€ d’impôts économiques, à raison de :

• 6,8 Md€ de CVAE (part régionale) ;
• 1,75 Md€ de Taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) ;
• 1,54 Md€ de cotisation foncière des entreprises (CFE).

La baisse comporte 3 volets :

• division par 2 de la CVAE, dont la part régionale est supprimée ;
• baisse du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en part de la valeur ajoutée, de 3 % aujourd’hui à 2 % ;
• méthode de taxation foncière des locaux industriels réformée profondément, à partir de 2021, dans l’objectif de diviser par 2 la pression fiscale sur ces locaux.

Stabilité de la dotation globale de fonctionnement des collectivités et des dotations d’investissement, hausse des dotations de péréquation

La loi de finances pour 2021 fixe :

•  26,758 Md€ de dotation globale de fonctionnement (DGF Dotation globale de fonctionnement - Principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales ) pour les collectivités territoriales, contre 26,828 Md€ en loi de finances 2020 (-70 M€), dont :
  • 18,3 Md€ pour le bloc communal ;
  • 8,5 Md€ pour les Départements.
• Stabilité des dotations d’investissement au niveau de la loi de finances 2020, soit 2 Md€ pour les DETR Dotation d’équipement des territoires ruraux - créée en loi de finances 2011 : fusion de la dotation globale d’équipement et de la dotation de développement rural, destinée aux communes & EPCI ruraux (1,046 Md€), DSIL Dotation de soutien à l’investissement local - votée en loi de finances chaque année (570 M€), DPV Dotation politique de la ville - Dotation d’État aux collectivités territoriales, destinée à financer la politique de la ville (rénovation urbaine des QPV…) (150 M€) et DSID Dotation de soutien à l’investissement des départements - Créée par la Loi de finances pour 2019 qui supprime la part de dotation globale d’équipement (DGE) des départements et la remplace par la DSID (212 M€).
• Hausse des DSU Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - Dotation aux communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées et DSR Dotation de solidarité rurale - dotation de compensation de l’État destinée aux 10 000 communes de moins de 10 000 habitants les plus défavorisées. 3 fractions : Bourgs-centres, péréquation et cible. (sur la péréquation au sein de la DGF) de 90 M€ chacune, comme en 2019 et 2020.
  • La hausse est financée par des redéploiements à l’intérieur de la DGF, ce qui génère en moyenne des baisses de crédits pour les collectivités ne bénéficiant pas de la compensation
• 175,76 M€ en AE et 230,82 M€ en CP pour le FNADT Fonds national d’aménagement et de développement du territoire - Fonds créé en 1995 par l’État pour l’aménagement du territoire. Attribue des subventions aux acteurs locaux (collectivité, association) en PLF 2021, contre 209 M€ en AE et 245,15 M€ en CP en loi de finances 2020, soit une diminution de -33,2 M€ en AE et de -14,3 M€ en CP.

Lancement de la 1^e étape de l’automatisation du FCTVA Fonds de compensation pour la TVA - Prélèvement sur recettes de l’État destiné à compenser la perte de TVA que les collectivités paient sur leurs opérations d’investissement, sans pouvoir la récupérer (de 6 à 6,546 Md€ en 2021) et éligibilité des dépenses de cloud des collectivités au FCTVA

La loi de finances pour 2021 opère le lancement de la 1^e étape de l’automatisation de la gestion du FCTVA. Au 01/01/2021, elle s’appliquera pour les collectivités territoriales qui reçoivent le FCTVA l’année de la réalisation de la dépense, parallèlement à la poursuite des déclarations écrites.

• Elle prévoit 6,546 Md€ de FCTVA Fonds de compensation pour la TVA - Prélèvement sur recettes de l’État destiné à compenser la perte de TVA que les collectivités paient sur leurs opérations d’investissement, sans pouvoir la récupérer , contre 6 Md€ en loi de finances 2020 (+546 M€) ;
• En outre, l'article 69 de la loi n° 2020-955 du 30/07/2020 de finances rectificatives  (LFR 3 pour 2020) rend éligibles les dépenses d’informatique en nuage ('cloud') des collectivités au FCTVA, à compter du 01/01/2021.
  • Un arrêté du 17/12/2020  fixe la liste des services éligibles (utilisation du cloud pour le stockage, l’archivage, le calcul ou l’hébergement de sites web).

Suspension des contrats de Cahors pour 2021 comme pour 2020

Les contrats de Cahors qui limitent à 1,2 % la hausse annuelle des dépenses de fonctionnement des 322 plus grosses collectivités françaises et des collectivités volontaires, suspendus à la suite de la crise sanitaire demeurent suspendus pour 2021. Ils ont « vocation à être réactivés » à partir de 2022, selon Bercy.

Nationalisation de la gestion de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) en 3 étapes

• alignement au 01/01/21 des dispositifs juridiques, notamment des tarifs, de la taxe intérieure (TICFE Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité ) et des taxes communales (TCCFE Taxe communale sur la consommation finale d’électricité ) et départementales (TDCFE Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité ) ;
• transfert à la DGFiP de la gestion de la TICFE et des TDCFE au 01/01/2022 et 2^e alignement pour les TCCFE ;
• transfert à la DGFiP Direction générale des Finances publiques de la gestion des TCCFE au 01/01/2023.

1/3 du plan de relance territorialisé par contractualisation avec les collectivités, dont 1 Md€ d’AE Autorisation d’engagement dédiés à la rénovation des bâtiments communaux et départementaux parmi les 4 Md€ du plan de relance relatifs à la rénovation thermique des bâtiments

Poursuite de la réforme de la fiscalité locale

Poursuite de la réforme de la fiscalité locale avec :

• Suppression du premier 1/3 de taxe d’habitation (30 %) pour les 20 % de contribuables les plus aisés à compter de 2021 (2,4 Md€). Les 65 % restant seront supprimés en 2022 et les 80 % des ménages les moins aisés en sont entièrement exonérés à compter de 2020 ;
• Transfert de la TFPB Taxe foncière sur les propriétés bâties des départements aux communes et d’une fraction de TVA Taxe sur la valeur ajoutée aux départements et EPCI pour compenser la perte de TH au 01/01/2021.
• Neutralisation des effets de la réforme sur les potentiels fiscaux et les indicateurs financiers en intégrant la péréquation 2021, pour éviter une déstabilisation de la péréquation financière entre collectivités.
• Dotation de 293 M€ au profit des Régions, pour compenser la perte des frais de gestion de la TH Taxe d’habitation - Impôt local s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier .

Mobilités et automobiles

Suites de la LOM Loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019, promulguée le 26/12/2019 , versement mobilité et poids lourds électriques

Le décret n° 2020-1439 du 23/11/2020 rend obligatoire l’identification des cycles neufs à compter du 01/01/2021. Objectif : lutter contre les vols de vélos, inscrit dans la LOM du 24/12/2019. Il accorde 6 mois supplémentaires pour la vente des vélos d’occasion (au 01/07/2021).

Le versement transport devient le versement mobilité (VM) sans impact sur les modalités de la contribution. Les taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) sont indiqués dans la lettre circulaire n° 2020-0000008 du 23/11/2020. La contribution est destinée à financer les transports en commun, versée par les employeurs avec au moins 11 salariés compris dans un périmètre de transport urbain.

Les tarifs de courses de taxis réévalués pour 2021 (prises en charge, prix horaires, forfaits métropolitains…), par arrêté du 22/12/2020, au JO du 29/12/2020.

Une aide publique de 50 000 € est destinée pour les acquéreurs et loueurs de poids lourds électriques et à hydrogène à partir du 01/01/2021 et pour 2 ans (cumulable avec le dispositif de sur-amortissement fiscal pour les PL de +2,6 tonnes utilisant des énergies propres).

Les nouveaux modèles de convention FPS Forfait post stationnement (pour le stationnement sur voirie) sont mis en place à partir du 01/01/2021 (jusqu’au 31/12/2023) publiés par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).

• Sécurité routière. Dispositif de signalisation des angles morts sur les véhicules lourds de +3,5 tonnes (camions, car et bus) visible sur les côtés ainsi qu’à l’arrière pour protéger les cyclistes, motocyclistes, utilisateurs d’EDP… (arrêté du 05/01/2021 portant application de l’article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds).

Mesures du plan de relance

Petites Villes de demain

Mise en place à compter du 01/01/2021 d’une aide spécifique pour l’ingénierie locale déployée pour des ORT Opération de revitalisation de territoire - Contrat de revitalisation des centres-villes entre l’État, l’intercommunalité, la ville principale, les villes et partenaires publics et privés, créé par… ou opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH RU Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain ). Le dispositif vise l’ensemble des propriétaires et copropriétés éligibles dans le cadre des opérations initiées par les collectivités bénéficiaires des programmes gouvernementaux (ces interventions doivent contribuer à amplifier les projets de rénovation des logements financés par l’ANAH).

Chef du Gouvernement - Hôtel de Matignon

• Chef du Gouvernement sous la 5ème République française
• Création : janvier 1959
• Premier ministre : Michel Barnier
• Tél. : 01 42 75 80 00

---

Catégorie : Etat et autorités publiques
Entité(s) affiliée(s) : Secrétariat général à la planification écologique (SGPE)

---

Adresse du siège

57 Rue de Varenne
75007 Paris France

---

Consulter la fiche dans l‘annuaire

---

Fiche n° 6919, créée le 09/04/2018 à 16:37 - MàJ le 05/09/2024 à 13:31

© News Tank Cities - 2024 - Code de la propriété intellectuelle : « La contrefaçon (...) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Est (...) un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur. »