Archives 2022 (page 136/353)

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©  Sénat

PLFR : les 2 modifications adoptées en commission des finances au Sénat, le 28/07/2022

• Déplacer l’article portant sur la compensation de la perte de taxe d’habitation des communes membres de syndicats intercommunaux de la 2e partie du PLFR à la 1ère partie, en raison de son impact sur les recettes perçues par l’État en 2022 au titre des frais de gestion des impôts locaux (nouvel…
Domaine(s) : Aménagement, Urbanisme, Collectivités
• Rubrique(s) : Essentiels, Collectivités territoriales, Financements & fiscalité, …
• Article n° 260315
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©  D.R.

PJL Pouvoir d’achat : les 4 principales modifications sur le logement par le Sénat, le 29/07/2022

• Extension explicite de l’augmentation de 3,5 % à l’ALS et l’ALF ; • plafonnement à 2,5 % de la hausse des loyers dans les départements et régions d’outre-mer ; • plafonnement de la hausse des loyers : rétablissement de l’exception pour la Corse ; • rétablissement de l’article 6 bis sur les…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Essentiels, Collectivités territoriales, Parc privé & propriété, …
• Article n° 260312
• Publié le
©  Francois Daburon

Les attributions de Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des Outre-mer, fixées par décret

« Exercer, par délégation du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les attributions de celui-ci relatives à l’outre-mer », telle est la mission de Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des Outre-mer, définie par un décret publié au Journal Officiel du 30/07/2022. Il est donc charg…
Domaine(s) : Aménagement, Urbanisme, Collectivités
• Rubrique(s) : Collectivités territoriales, Politiques publiques, Réglementation & normes
• Article n° 260283
• Publié le

CEE : projet de décret sur la hausse de 25 % des obligations en consultation jusqu’au 28/08/2022

Le ministère de la Transition énergétique met en consultation le projet de décret portant augmentation des obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), du 01/08 au 28/08/2022. Le texte prévoit que les coefficients d’obligation…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Financements & fiscalité, Entreprises, Rénovation
• Article n° 260300
• Publié le
©  D.R.

Les attributions de C. Cayeux, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales (décret)

« Exercer, par délégation du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et de…
Domaine(s) : Aménagement, Urbanisme, Collectivités
• Rubrique(s) : Collectivités territoriales, Financements & fiscalité, Politiques publiques
• Article n° 260279
• Publié le
• Mis à jour le
©  D.R.

Parc privé : interdiction de hausse de loyer pour certains logements de classe F ou G en août 2022

Le dispositif d’encadrement de l’évolution de loyers des logements de la classe F ou G, appliqué dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail dans certaines agglomérations, est reconduit pour 1 an jusqu’en 2023, par décret du 29/07/2022 publié au Journal Officiel du…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Collectivités territoriales, Parc privé & propriété, Politiques publiques
• Article n° 260282
• Publié le
©  Conférence des présidents d'université – Université de Bordeaux

APL : réévaluation du paramètre R0 et du montant des ressources pour les étudiants, JO du 31/07/2022

« Prévoir que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation fixée par le code de la construction et de l’habitation », tel est l’objet d’un décret publié au Journal Officiel…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Financements & fiscalité, Logement social, Parc privé & propriété
• Article n° 260281
• Publié le
©  D.R.

Permis de construire : ordonnance pour renforcer le contrôle des règles de construction (JO)

• Évolution du régime des attestations de respect des règles de construction en vigueur, notamment concernant les attestations exigées au stade de la DAACT ou du permis de construire : suppression de l’attestation préexistante portant sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement, Aménagement, Urbanisme, Collectivités
• Rubrique(s) : Politiques publiques, Réglementation & normes, Rénovation, …
• Article n° 260248
• Publié le
©  Clichy-sous-Bois

Les attributions d’O. Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du logement, définies par décret

« Traiter, par délégation du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, des affaires relevant de la politique de la ville et des affaires relatives au logement et à la construction, y compris ce qui relève dans ce champ de la lutte contre la précarité et l’exclusion…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement, Aménagement, Urbanisme, Collectivités
• Rubrique(s) : Rénovation, Foncier & friches, Logement social, …
• Article n° 260271
• Publié le
©  D.R.

Lille Métropole Habitat-Vilogia : François Coltelloni, directeur général de la Meta en juillet 2022

François Coltelloni est nommé directeur général de la Meta, en juillet 2022, groupement d’intérêt économique à Tourcoing (Nord) créé par l’OPH Lille Métropole Habitat et la SA Vilogia en 2018 mutualisant leurs moyens et savoir-faire au service des quartiers prioritaires.  « En quatre ans, La…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Collectivités territoriales, Entreprises, Logement social
• Article n° 260264
• Publié le