Archives 2023 (page 344/346)

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Loi de finances pour 2023 : 7 cavaliers législatifs censurés par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel censure sept articles de la loi de finances pour 2023 (les articles 82, 83, 98, 142, 143, 171 et 187), dans sa décision n° 2022-847 DC du 29/12/2022, publiée au Journal Officiel du 31/12/2022. Le texte de loi est renuméroté en conséquence. Parmi ces articles…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement, Aménagement, Urbanisme, Collectivités, Bureaux, Commerces, Logistique
• Rubrique(s) : Essentiels, Collectivités territoriales, Financements & fiscalité, …
• Article n° 275496
• Publié le
© D.R

Prêts immobiliers : modification des conditions d’attribution des PTZ pour les primo-accédants (JO)

• Limiter à 2,1 Md€ le montant des crédits d’impôts dont bénéficient les établissements pour les prêts à taux zéro (PTZ) qu’ils octroient pour financer la primo-accession à la propriété sur une période de 12 mois ;  • prendre en compte les revenus fiscaux de références de l’avant dernière année…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Entreprises, Financements & fiscalité, Parc privé & propriété
• Article n° 275251
• Publié le
©  D.R.

RE 2020 : les exigences alternatives pour les constructions temporaires et de petite surface (JO)

Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires publie un arrêté précisant les exigences alternatives de performance énergétique et environnementale pouvant être appliquées, pour les constructions et extensions de moins de 50 m2, et certaines extensions de moins de…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Rénovation, Construction, Réglementation & normes
• Article n° 275330
• Publié le
©  N.Duprey

Taxe d’aménagement : valeurs forfaitaires par m² de surface de construction pour 2023, fixées au JO

• 886 € par m² hors Île-de-France (820 € en 2022, soit +8,05 %) ; • 1 004 € par m² en Île-de-France (929 € en 2022, soit +8,07 %). Ce sont les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement fixées pour l’année 2023 (du 01/01/2023…
Domaine(s) : Aménagement, Urbanisme, Collectivités
• Rubrique(s) : Collectivités territoriales, Environnement & nature, Financements & fiscalité
• Article n° 275477
• Publié le
©  BB

ERP et IGH : quatre organismes agréés pour vérifications techniques, JO du 30/12/2022

Apave Exploitation France, Apave Infrastructures et Construction France, Aquicontroles et Alliance Contrôle Bâtiment sont les quatre organismes agréés par arrêtés du 23/12/2022 pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public (ERP) et les…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement, Bureaux, Commerces, Logistique
• Rubrique(s) : Réglementation & normes, Construction
• Article n° 275486
• Publié le
©  BB

Marchés publics : relèvement des seuils planchers des avances dans les CCAG à partir du 01/01/2023

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics sont modifiés par arrêté du ministère de l’Économie publié au Journal Officiel du 31/12/2022. Le texte relève de 20 à 30 % les seuils planchers des avances dans tous les marchés publics, à compter du 01/01/2023. La…
Domaine(s) : Aménagement, Urbanisme, Collectivités
• Rubrique(s) : Collectivités territoriales, Financements & fiscalité, Réglementation & normes
• Article n° 275485
• Publié le
©  D.R.

Commande publique : 5 modifications à partir du 01/01/2023, par décret publié au JO du 29/12/2022

• Fixer à 50 % la proportion minimale de personnes détenues devant être employées dans le cadre du dispositif de réservation de marchés publics et de contrats de concession au bénéfice d’opérateurs économiques exécutant les prestations en établissement pénitentiaire. • Instaurer une dispense de…
Domaine(s) : Aménagement, Urbanisme, Collectivités
• Rubrique(s) : Collectivités territoriales, Entreprises, Financements & fiscalité
• Article n° 275479
• Publié le
©  David Morganti

Légion d’honneur : 16 nominations et promotions dans le domaine de la ville, JO du 31/12/2022

• Jacques Chanut, chef d’entreprise, président d’un groupe d’assurance dédié au bâtiment et aux travaux publics (SMABTP), ex-président de la Fédération française du bâtiment (FFB), élevé au grade d’officier ; • Renaud Muselier, président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, président délégu…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement, Aménagement, Urbanisme, Collectivités, Bureaux, Commerces, Logistique
• Rubrique(s) : Collectivités territoriales, Entreprises, Politiques publiques
• Article n° 275457
• Publié le
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Performance énergétique : liste des travaux à inclure dans le carnet d’information du logement (JO)

Définir les critères permettant de déterminer les travaux à inclure dans le carnet d’information du logement, tel est l’objet du décret du 27/12/2022 publié au Journal Officiel du 28/12/2022. Il précise que ce carnet doit être établi lors « de la construction d’un logement ou à l’occasion de la…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Réglementation & normes, Rénovation, Construction
• Article n° 275260
• Publié le
• Mis à jour le
©  D.R.

Boucliers tarifaires : prolongation des aides en faveur de l’habitat collectif jusqu’au 31/12/2023

• Prolongation de l’aide pour l’habitat collectif pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz du 01/01/2023 au 31/12/2023 ;  • extension du bouclier tarifaire électrique aux logements collectifs pour les factures du 2e semestre 2022 du…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Parc privé & propriété, Réglementation & normes
• Article n° 275470
• Publié le