Filtrer par domaine
Filtrer par année
Filtrer par mois
©  Ministère de la Transition écologique et solidaire
Parc privé : prise en compte du critère de performance énergétique pour l’évolution d’un loyer (JO)

Prendre en compte le critère de performance énergétique du logement fixé par la loi relative à l’énergie et au climat dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail dans certaines agglomérations, tel est l’objectif du décret n° 2020-1818 publié au JO, le 31/12/2020. Ces…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Rénovation, Parc privé & propriété, Politiques publiques
• Article n° 204087
• Publié le 04/01/2021 à 17:00
©  MTE
Précarité énergétique : évolution des seuils et des modalités du chèque énergie, JO du 30/12/2020

Les seuils et les modalités de bénéfice du chèque énergie sont modifiés par décret du 30/12/2020, publié au Journal officiel du 31/12/2020. Ce dispositif, remplaçant les tarifs sociaux de l’énergie depuis 2018, a pour objectif d’aider les ménages en situation de précarité énergétique. « À la suite…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement, Aménagement, Urbanisme, Collectivités
• Rubrique(s) : Rénovation, Politiques publiques, Énergies
• Article n° 204066
• Publié le 04/01/2021 à 16:56
©  MTE
ANAH : élargissement du champ des bénéficiaires et nouveaux plafonds de ressources (JO)

• Élargissement du champ des bénéficiaires des aides de l’ANAH (syndicats de copropriétaires, porteurs de projets dans le cadre d’un dispositif d’intervention immobilière et foncière, auto-réhabilitation accompagnée pour les propriétaires bailleurs en Outre-mer…)  ; • définition de nouveaux…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Rénovation, Collectivités territoriales, Parc privé & propriété
• Article n° 204074
• Publié le 04/01/2021 à 15:55
©  Nicolas Leser/Citallios
Logement social : plafonds de ressources des locataires pour 2021, JO du 30/12/2020

Les plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux sont actualisés par un arrêté publié au JO, le 30/12/2020. Ces plafonds sont définis en fonction du type de logement social occupé, de la composition du ménage et de la zone de résidence (Paris, Île-de-France…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Financements & fiscalité, Logement social, Politiques publiques
• Article n° 204051
• Publié le 04/01/2021 à 14:30
©  Eléonore Guiraud
PTZ : conditions d’attribution, montant prévisionnel de la dépense en 2021 (449 M€), JO du 31/12/2020

Maintenir, pour les offres de prêts (PTZ) émises à compter du 01/01/2021, les dispositions réglementaires issues des décrets du 30/12/2017 et du 06/01/2020 relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, tel est l’objectif du décret n° 2020-1819…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Financements & fiscalité, Parc privé & propriété, Politiques publiques
• Article n° 204062
• Publié le 04/01/2021 à 13:53
©  Ibrahim Rifath/Unsplash
APL en temps réel : dernières précisions pour l’entrée en vigueur au 01/01/2021 (JO)

• Entrée en vigueur du décret relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement au 01/01/2021 (sauf pour l’APL accession) ; • absence de revalorisation de l’abattement forfaitaire « R0 » intervenant dans la formule de calcul des APL en secteur locatif …
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement
• Rubrique(s) : Financements & fiscalité, Logement social, Parc privé & propriété
• Article n° 204041
• Publié le 04/01/2021 à 11:57
©  BB
Véhicule électrique : conditions d’application du droit à la prise au 01/01/2021, JO du 29/12/2020

• Nouvelles conditions d’application du droit à la prise dans les immeubles à partir du 01/01/2021 ; • évolution des délais de la procédure favorable au demandeur, le propriétaire ou le syndic de copropriété ayant 3 mois après la notification reçue pour s’opposer au projet, contre 6 mois…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement, Bureaux, Commerces, Logistique
• Rubrique(s) : Parc privé & propriété, Urbanisme, Rénovation, …
• Article n° 203949
• Publié le 04/01/2021 à 09:00
©  Enedis - Cornut Cyrus
Parking d’immeuble : modalités de pré-équipements électriques à partir du 11/03/2021, JO du 26/12/20

• Redéfinit le pré-équipement des emplacements de stationnement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables qui s’appliqueront aux bâtiments dont le permis de construire ou la déclaration préalable sont postérieurs au 11/03/2021 ; • fixe les caractéristiques minimales des…
Domaine(s) : Immobilier, Habitat & Logement, Bureaux, Commerces, Logistique, Aménagement, Urbanisme, Collectivités
• Rubrique(s) : Promoteurs immobiliers, Urbanisme, Rénovation, …
• Article n° 203845
• Publié le 04/01/2021 à 08:00